ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU REGIME AGIRC-ARRCO POUR LES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE
LA SOCIETE K, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Parc d’activités – rue du Plouvier – 59175 Templemars, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 539 527 473, représentée par madame V, Directrice Générale
D’UNE PART
Ci-après dénommée la «
Société » ou « K France »
Madame C membre titulaire du CSE
Monsieur P membre titulaire du CSE
Monsieur
M membre titulaire du CSE
Tous trois mandatés par le CSE K
D’AUTRE PART
K France et les salariés mentionnés ci-dessus mandatés par le CSE K sont désignés ensemble les «
Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre du projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique mis en œuvre par K France sur lequel le Comité Social et Economique («
CSE ») a été consulté. Le CSE a rendu un avis sur ce projet ainsi que sur le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») le 8 décembre 2020.
La Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi («
DIRECCTE ») a homologué le PSE le 31 décembre 2020.
Parmi les mesures destinées à accompagner les reclassements externes, le titre VI.3 du PSE prévoit le bénéfice d’un congé de reclassement pour les salariés licenciés, congé dont la durée s’étend de 10 à 19 mois selon l’âge du salarié au moment de son licenciement. Pendant la durée du reclassement correspondant à celle du préavis, le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait reçue s’il avait travaillé. Les cotisation AGIRC-ARRCO continuent à être prélevées dans les conditions habituelles et le salarié acquiert des points de retraite complémentaire. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, le salarié perçoit une allocation de congé de reclassement dont le montant est fixé selon les modalités prévues au PSE. Les cotisations AGIRC-ARRCO ne sont, en principe, pas dues dans la mesure où l’allocation n’est pas soumise à cotisations. De la même manière, le salarié n’acquiert pas de point de retraite complémentaire. Toutefois, l’AGIRC-ARRCO permet d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales. Un accord doit, pour ce faire, être conclu au sein de l’entreprise. L’article VI.3.6.b du PSE prévoit à ce titre que la « Société s’engage à négocier avec le CSE en vue de la conclusion d’un accord permettant le maintien des cotisations AGIRC ARRCO sur la base de 100% du salaire pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis. » Fidèle à son engagement, la Société a informé les membres du CSE, le 16 février 2021, de son intention de négocier un accord en ce sens. Dans cet esprit, elle a informé les organisations syndicales de son intention par courrier du 24 février 2021. Aucune organisation syndicale n’ayant procédé à un quelconque mandatement, des négociations ont été menées avec les membres du CSE, au cours de réunions tenues les 1er avril 2021 et 6 avril 2021. Le présent accord collectif est conclu à cet effet, conformément à la règlementation applicable.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement prévu au PSE, moyennant le versement de cotisations, d’acquérir des points de retraite complémentaire, conformément à l’article 81 de l’accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 (« ANI du 17 novembre 2017 »). Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés licenciés qui décideraient d’adhérer au congé de reclassement visé à l’article L.1233-71 du Code du travail et dont les modalités sont fixées au titre VI.3 du PSE.
ARTICLE 2 – DUREE DU MAINTIEN DES COTISATIONS
Les cotisations de retraite complémentaire au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition de points complémentaires afférents seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis. Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par le PSE. Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par le PSE.
ARTICLE 3 – ASSIETTE, TAUX ET REPARTITION DES COTISATIONS
3.1. Assiette des cotisations
Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations sont calculées comme si les salariés concernés avaient poursuivi leur activité au sein de la Société dans les conditions précédant la notification du licenciement. Les cotisations sont assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation du congé de reclassement, telle prévue à l’article VI.3.6.a du PSE. L’assiette des cotisations est donc celle qui existait préalablement au début du congé de reclassement.
Répartition des cotisations
La répartition des parts salariale et patronale de cotisations demeurera inchangée par rapport aux règles appliquées au sein de la Société.
Taux de cotisations
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement. Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou par un changement de législation, impacteront automatiquement les salariés bénéficiaires du présent accord.
ARTICLE 4 – CHANGEMENT DE CAISSES
En cas de changement de caisses issu d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisse(s) désignée(s), pour application immédiate, sans aucun changement de règles.
ARTICLE 5 - DISPOSITION FINALES.
Conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, le présent accord a été signé par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du PSE et au plus tard jusqu’au 28 février 2024 et ne pourra se poursuivre au-delà de cette période. L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaire concernées, lesquelles seront avisées par K France du présent accord. Le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets sans autre formalité à la date prévue au 1er alinéa de cet article.
Suivi, clause de rendez-vous et révision
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent que le suivi de l’application du présent accord sera réalisé dans le cadre de la Commission de Suivi mise en place conformément au titre II.2 du PSE. L’application du présent accord sera ainsi discutée à la demande de l’une des Parties lors des séances de la Commission de Suivi et en tout état de cause dans le bilan établi par la Commission de Suivi. Durant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par les Parties. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties devra être adressée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter l’indication des stipulations dont il est demandé la révision. K France organisera, dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus, une réunion avec les autres signataires afin d’engager une discussion sur une éventuelle révision de l’accord. L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article ci-après.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé par K France :
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille ;
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des Parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE non signataires conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail. Fait à Templemars, le 6 avril 2021 En 6 exemplaires
__________________________ Pour K France
Mme V
Pour le CSE Mr P Mr MMme C Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE
En annexe : procès-verbal du CSE du 16 mars 2021 procédant, à l’unanimité des membres du CSE, à la désignation de membres du CSE à négocier et à signer le présent accord.
Comité Social et Economique
Séance ordinaire du 16 mars 2021
Extrait du Procès-verbal
Etaient présents :
Pour la Direction
Mme V, Directrice Générale de KIPF, Présidente du CSE RD, Manager de transition, Responsable des Relations Sociales ME, Directrice des Ressources Humaines
Pour les élus titulaires
T C C C C L F M L M F P O R D T P V
Pour les élus suppléants
M A B S L S L V
Etaient invités :
N B J-P C A-S D
Etaient absents excusés :
J M, élu titulaire L S, élue suppléante H T, élu titulaire
Ordre du jour
TOC \o "1-6" \u
1.Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 février 2021 PAGEREF _Toc66804250 \h 3 2.Information complémentaire suite aux CSE tenus les 28 janvier 2021 et 16 février 2021 - consultation annuelle du CSE sur la formation professionnelle consécutive aux réunions de la commission Formation des 23 juillet 2020, 2 novembre 2020 et 25 janvier 2021 PAGEREF _Toc66804251 \h 3 3.Mouvements du personnel depuis janvier 2020 PAGEREF _Toc66804252 \h 5 4.Point sur la commission de suivi du PSE PAGEREF _Toc66804253 \h 7
7.Désignation par le CSE des élus en charge de négocier un accord sur le maintien des cotisations Agirc-Arrco au bénéfice des salariés en congé de reclassement PAGEREF _Toc66804254 \h 8
5.Point de situation sur SEBO PAGEREF _Toc66804255 \h 8 6.Proposition de regroupement des commissions de suivi du CSE PAGEREF _Toc66804256 \h 9 8.Point à date titulaires/suppléants, postes de Secrétaire et de Trésorier, et leurs adjoints PAGEREF _Toc66804257 \h 10 1.Election d’un nouveau Trésorier PAGEREF _Toc66804258 \h 10 2.Election/désignation du représentant KIPF pour le Kingfisher Colleague Forum PAGEREF _Toc66804259 \h 10 9.Point sur le télétravail (indemnisation, enquête…) PAGEREF _Toc66804260 \h 10 10.Devenir des CDDs KIPF suite au PSE (SEBO) PAGEREF _Toc66804261 \h 15
Désignation par le CSE des élus en charge de négocier un accord sur le maintien des cotisations Agirc-Arrco au bénéfice des salariés en congé de reclassement
J-P C rappelle que le PSE prévoit l’ouverture de négociations pour permettre le maintien des cotisations Argic-Arrco sur la base de 100 % du salaire, pendant la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis. A défaut de délégués syndicaux, les organisations syndicales représentatives de la Branche ont été prévenues de l’ouverture de ces négociations ; elles ont jusqu’au 26 mars 2021 pour se manifester. A défaut de désignation par leurs soins de personnes mandatées pour procéder à cette négociation, il convient que les membres du CSE désignent, parmi leurs membres titulaires, ceux qui sont autorités à négocier et à signer un éventuel accord. Seuls candidats, T C, F P et F M sont, à l’unanimité des présents, désignés par le CSE pour négocier un accord sur le maintien des cotisations Agirc-Arrco au bénéfice des salariés en congé de reclassement. J-P C précise qu’il adressera, le 26 mars suivant, une convocation aux personnes mandatées par le CSE en vue de la première réunion de négociation.
