Accord ratifié à la majorité des intéressés instituant un régime prévoyance complémentaire "décès, incapacité, invalidité" au profit des salariés de la société KITS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord ratifié à la majorité des intéressés instituant un régime de prévoyance complémentaire « Décès, incapacité, invalidité » au profit des salariés de la société XXXXX
Entre
XXXX
d'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société
d'autre part
Il a été décidé ce qui suit, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Est d’ores et déjà prévue une information et une consultation du comité social et économique le 16 novembre 2023 ainsi qu’une information de l’ensemble du personnel concerné.
PREAMBULE
Conscients des enjeux liés à un accord prévoyance, la Direction et les salariés s’engagent à en faire respecter l’esprit et les modalités de sa mise en œuvre.
Les parties conviennent du caractère globalement plus favorable à la CCNB des dispositions du présent régime relatif à la prévoyance. Le présent régime se substitue donc de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, notamment à l’accord cadre « Accord à la majorité des salariés intéressés instituant un régime de prévoyance » du 04 novembre 2005 et ses avenants, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
Les parties décident de mettre en place un régime de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité » à compter du 1er janvier 2024, afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Dispositions générales relatives au présent accord PAGEREF _Toc150767850 \h 3 1.1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc150767851 \h 3 1.2: Objet de l’accord PAGEREF _Toc150767852 \h 3 Article 2 : Dispositions relatives au régime de prévoyance PAGEREF _Toc150767853 \h 3 2.1 : Caractère obligatoire du régime PAGEREF _Toc150767854 \h 3 A – Cas des salariés en suspension de contrat et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières, d’un revenu de remplacement, ou d’indemnités de prévoyance PAGEREF _Toc150767855 \h 3 B - Pour les autres cas de suspension non indemnisée à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc150767856 \h 3 C - Salariés dont le contrat de travail est rompu PAGEREF _Toc150767857 \h 4 2.2 : Principes de garanties et garanties PAGEREF _Toc150767858 \h 4 2.3 : Dispositions relatives aux cotisations PAGEREF _Toc150767859 \h 4 2.3.1 : Assiette des cotisations PAGEREF _Toc150767860 \h 4 2.3.2 : Taux des cotisations (en vigueur à compter du 01/01/2024) PAGEREF _Toc150767861 \h 5 2.3.3 : Répartition des cotisations à compter du 01/01/2024 PAGEREF _Toc150767862 \h 5 2.4 : Evolution des cotisations PAGEREF _Toc150767863 \h 5 Article 3 : Information PAGEREF _Toc150767864 \h 6 3.1 : Information des salaries PAGEREF _Toc150767865 \h 6 3.2 : Information collective PAGEREF _Toc150767866 \h 6 Article 4 : Évolution du régime PAGEREF _Toc150767867 \h 6 Article 5 : Clauses obligatoires PAGEREF _Toc150767868 \h 6 5.1 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur PAGEREF _Toc150767869 \h 6 5.2 : Choix de l’organisme assureur PAGEREF _Toc150767870 \h 6 Article 6 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord – Révision PAGEREF _Toc150767871 \h 7 Article 8 : Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc150767872 \h 7 Article 1 : Dispositions générales relatives au présent accord
1.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société KITS sans condition d’ancienneté.
Il est à noter que les salariés définis comme cadres sont ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et les salariés définis non-cadres sont ceux ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.
: Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
l’adhésion de l’ensemble du personnel, dans les conditions définies dans cet accord, au régime obligatoire du contrat d’assurance qui sera souscrit à cet effet par l’entreprise ;
les risques « décès, incapacité, invalidité » ;
la définition des conditions de financement du régime de prévoyance institué par le présent accord.
Article 2 : Dispositions relatives au régime de prévoyance
2.1 : Caractère obligatoire du régime Il est rappelé le caractère obligatoire du régime pour l’ensemble du personnel de KITS, dès le premier jour d’entrée dans l’entreprise, et ce conformément aux dispositions prévues dans l’accord de branche du Bricolage (CCNB).
A – Cas des salariés en suspension de contrat et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’indemnités journalières, d’un revenu de remplacement, ou d’indemnités de prévoyance
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’une indemnisation financée au moins en partie par l’employeur ou par tout tiers agissant pour lui, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (et notamment en cas d’activité partielle). L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Cette cotisation aura pour assiette le brut sécurité sociale dans la limite de la T2. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Pendant cette période de suspension de contrat indemnisée, le salarié pourra s’acquitter de ses cotisations par prélèvement sur son bulletin de paie.
B - Pour les autres cas de suspension non indemnisée à l’initiative du salarié
Si le salarié en fait la demande dans le mois précédent sa suspension de contrat, il pourra, pendant cette suspension non indemnisée, continuer de bénéficier du présent régime mais uniquement pour le risque décès en contrepartie du paiement total de la cotisation (patronale et salariale). Dans ce cas précis, l’assiette de la cotisation est constituée par le salaire de base versée au salarié au premier janvier de chaque année dans la limite deux plafonds mensuels de la sécurité sociale. Cette assiette reste identique pour toute l’année, peu importe les évolutions du salaire de base du salarié.
En l’absence de paiement de cette cotisation, l’adhésion au régime sera suspendue.
Puisque le précompte de la cotisation salariale ne peut pas être prélevé sur le bulletin de paie, le salarié est tenu d’adresser, dans le mois précédant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
C - Salariés dont le contrat de travail est rompu
Lorsque le contrat de travail du salarié est rompu, son adhésion au titre de la prévoyance, ainsi que celle de l’employeur, prennent fin. Néanmoins, les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
2.2 : Principes de garanties et garanties
Les parties conviennent des principes suivants : - pour les non-cadres et les cadres, un maintien des niveaux de garanties et du délai de franchise applicables au 1ier janvier 2024
-la mise en œuvre de la garantie au net sur l’indemnisation complémentaire pour les cadres et les non-cadres
La garantie au net assure que les indemnités versées ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s’il avait continué à travailler.
Il est précisé que les garanties ne constituent pas un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Si les résultats du régime nécessitaient des modifications de ces garanties, la direction en informerait les salariés pour acter ces évolutions, sans que cela ne constitue une modification du présent accord.
Les garanties souscrites auprès d’un organisme assureur habilité sont jointes, à titre purement informatif.
2.3 : Dispositions relatives aux cotisations
2.3.1 : Assiette des cotisations
L’assiette retenue pour le calcul des cotisations destinées au financement du présent régime de prévoyance est celle qui sert de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de la tranche 2.
2.3.2 : Taux des cotisations (en vigueur à compter du 01/01/2024)
A compter du 01.01.2024, les cotisations prévues pour financer le régime sont fixées conformément aux modalités suivantes :
Non cadre :
1,21 % sur la T1 1,21 % sur la T2
Cadre :
3,16 % sur la T1 4,24 % sur la T2
2.3.3 : Répartition des cotisations à compter du 01/01/2024
Les cotisations seront prises en charge par la société et les salariés dans les proportions suivantes:
- Non-cadre T1 et T2
Participation employeur : 60 %
Participation salarié : 40 %
- Cadre T1 :
Participation employeur : 87,39 %
Participation salarié : 12,61 %
- Cadre T2 :
Participation employeur : 29,31 %
Participation salarié : 70,69 %
2.4 : Evolution des cotisations
Il est convenu que les taux de cotisations en vigueur pourront évoluer, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 5% en fonction notamment des comptes techniques du régime et des évolutions réglementaires, dans les proportions définies ci-dessus.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de la cotisation engendrera la soumission, par la direction, d’un avenant à ratification à la majorité des intéressés dans le but de modifier le présent accord.
A défaut d’accord, et dans l’hypothèse où la préservation de l’équilibre technique du régime nécessiterait une augmentation du montant de la cotisation supérieure à 5% du montant applicable à l’exercice en cours, les garanties pourront être ajustées par l’organisme assureur pour l’avenir, afin de préserver cet équilibre et éviter toute augmentation de la cotisation. Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent accord. Toute autre évolution nécessitera un avenant au présent accord.
Article 3 : Information
3.1 : Information des salaries
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’assureur, propre à chaque contrat et définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits, et les formalités à accomplir.
Les salariés seront également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations, selon les mêmes conditions.
3.2 : Information collective
Conformément à la loi, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le comité social et économique aura connaissance du rapport annuel sur les comptes de résultat du contrat d’assurance
.
Article 4 : Évolution du régime
En application du présent accord, il est expressément convenu que l’obligation de la société KITS se limite au paiement des cotisations mentionnées ci-dessus et de leur évolution future dans les conditions fixées ci-dessus.
La société KITS ne s’est pas engagée sur les prestations définies au contrat d’assurance qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 5 : Clause de normativité
Il n’est pas autorisé de déroger au présent accord par la conclusion d’un avenant au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements.
Article 6 : Clauses obligatoires
6.1 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat de garanties collectives. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. Le maintien de la garantie décès sera couvert par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
6.2 : Conditions de gestion du régime
La couverture du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.
Article 7 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord ratifié à la majorité des intéressés est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord a donné lieu à une consultation préalable du CSE lors d’une réunion du 16 novembre 2023.
Il pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans le respect des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale.
Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d’une durée de deux mois.
La prise d’effet de la dénonciation/remise en cause du présent régime devrait ainsi correspondre à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de chaque année de telle sorte que la dénonciation doit être signifiée au plus tard au 31 octobre de chaque année, pour effet au 31 décembre suivant.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit au profit des salariés serait résilié à l’initiative de l’organisme assureur ou en raison d’une augmentation des cotisations décidée par lui et où un nouveau contrat d’assurance ne serait pas conclu aux conditions établies, le présent régime serait caduc, la condition essentielle de l’engagement de la société, tenant à l’intervention d’un organisme assureur acceptant de couvrir les garanties définies en annexe dans les conditions définies au présent accord, ayant disparu.
La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent accord cesse de s’appliquer sans autre délai de survie.
La société informerait alors les salariés dès la connaissance d’un risque de caducité et examinerait les solutions de substitution éventuelles.
Article 8 : Dépôt – Publicité
Le présent accord ratifié à la majorité des intéressés, ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la société.
Mention de cet accord sera faîte au sein de la notice des accords applicables et l’accord sera disponible pour tout salarié au sein de l’intranet.
Fait le 13 décembre 2023 à Templemars,
Fait en 3 exemplaires dont un pour les formalités de publicité.
Signatures
Pour la société XXXX
Pour les salariés
Prénom NOM Qualité Cachet de l’entreprise Par référendum statuant à la majorité des intéressés (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
Sont annexés au présent accord :
A titre informatif, le tableau des garanties au 1er janvier 2024
Le procès-verbal de vote
La liste d’émargement de la ratification du présent accord à la majorité des intéressés
