Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 38 rue Blomet – 75015 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B xxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxx, représentant permanent de la Société xxxxxx, elle-même présidente de la Société xxxxxxx,
Et d’autre part,
Les membres du CSE
M. xxxxxx
Mme xxxxxx
Mme xxxxx
Mme xxxxxx
Mme xxxxx
Mme xxxxxx
Mme xxxxxx
Il a été conclu le présent accord portant sur la formation dans le cadre des dispositions de l’article L.6321-2 et L6321-6 du Code du travail.
Préambule :
La formation professionnelle est un processus d'acquisition de connaissances et de compétences requises dans des métiers spécifiques ou plus largement sur le marché de l'emploi. La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les salariés. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi, ou engager une reconversion professionnelle. L’article L.6321-2 dispose que : « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »
L’article L.6321-6 du code du travail dispose que : « Les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article L. 6321-2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception : 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ; 2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait. L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
Article 1er - Périmètre d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société xxxxxx.
Article 2 – Conditions concernant les formations hors temps de travail
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, tous les salariés de la société xxxxx pourront effectuer 30 heures de formation liées à la petite enfance (externe et interne) par an hors de leur temps de travail. L’inscription à ces actions de formation spécifiques vaut accord formel du salarié à effectuer lesdites formations hors du temps de travail.
Article 3 - Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Révision - dénonciation
Le présent accord peut être révisé d’un commun accord ou dénoncé à l’initiative de chacune des parties ; il prend fin trois mois après le jour de la réception de la dénonciation.
Fait à Paris, le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" vendredi 26 janvier 2024
M. xxxxxM. xxxxxx La Secrétaire du CSEReprésentant permanent de la Société xxxx, présidente de la Société xxxx Mme xxxxxxxxx Membre titulaire du CSE
