Accord relatif a la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l'unité économique et sociale KFS-FFS-SLS 2024
Application de l'accord Début : 24/04/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, KFS-FFS-SLS 2024
Entre :
Les sociétés
Kion France Services SAS (KFS), Still Location Services (SLS) et Fenwick Financial Services (FFS), composant l’Unité Economique et Sociale, sise 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 78854 Elancourt
Représentée par le Président, Président de l’Unité Economique et Sociale, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.
Ci-après désignées «
l’Unité Economique et Sociale » ou « UES »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, unique organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, représentée par la Déléguée Syndicale et son invité, salarié de l’UES.
Les représentants de la Direction et de la délégation de l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, se sont réunies les 14, 19 et 25 mars dernier afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction rappelle que l’environnement externe reste incertain en 2024 tant dans le domaine économique (taux financiers encore élevés, dégradation de certains secteurs d’activité comme le BTP, dette publique en hausse, …) que géopolitique (conflits palestinien, ukrainien, menaces terroristes…).
Malgré ce contexte difficile, il a été prouvé une nouvelle fois, notre capacité collective à être résilient et à rester mobilisé.
Au niveau du groupe Kion, les actions mises en place au niveau des usines portent leurs fruits et nous constatons des délais d’approvisionnements en chariots neufs bien plus courts que ces dernières années, permettant de livrer, facturer et répondre aux clients dans des conditions améliorées.
L’année 2023 a également, été caractérisée sur le plan national par une inflation en recul par rapport à 2022 mais néanmoins importante, raison pour laquelle, la Direction a souhaité contribuer à préserver le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs de l’UES, en 2023 en mettant en place d’une campagne de rachat possible de 3 jours de RTT / 3 Jours de repos ouverte jusqu’en novembre 2023, une prime Pouvoir d’Achat avec un versement échelonné sur février et avril 2023 pour un montant de 600 € versés et enfin la possibilité pour le personnel non-cadre de mensualiser la quote-part 1,2 mois.
C’est dans ce contexte actuel d’environnement externe, économique et un marché incertain, une situation de l’emploi tendue, qu’il a semblé important pour la Direction, face à une équation avec de multiples inconnues de faire des propositions aussi attendues que variées pour répondre aux demandes des collaborateurs, relayées par les partenaires sociaux et ainsi apporter un signal positif en matière de politique salariale et conditions de travail associées.
C’est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l’investissement des salariés, tout en prenant en considération le contexte économique et nos contraintes marché afin de renouer avec une croissance rentable que nous avons ouvert les négociations annuelles obligatoires.
Au terme de trois réunions menées, les parties ont abordé l’ensemble des obligations afférentes et ont convenu de plusieurs mesures devant contribuer à poursuivre les avancées en matière de pouvoir d’achat, qualité de vie au travail et rémunération de la performance.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent accord est l’Unité Economique et Sociale KFS, FFS et SLS prise dans l’ensemble des établissements qui la compose.
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS
Au sein de l’Unité Economique et Sociale KFS-FFS-SLS, la politique salariale est fondée sur le principe d’une gestion différenciée des augmentations selon les catégories professionnelles cadre ou non cadre.
Augmentations générales et individuelles :
Il est convenu que ces mesures concernent toutes les catégories de personnel, à l’exception des :
Sont concernés, les salariés en CDI et CDD, présents dans les effectifs au 30 juin 2023, hors cadres dirigeants et contrats aidés (apprentissage et professionnalisation). Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentation individuelle, tandis que les salariés cadres continueront d’être régis par un système unique d’augmentation individuelle.
Non-Cadres Cadres Augmentations générales
2,1%
0,0% Augmentations individuelles
1,5%
3,6% Total des augmentations
3,6%
3,6%
Etant précisé que quelques soit la catégorie professionnelle, l’enveloppe d’augmentation individuelle est déclenchée sur décision de la hiérarchie. Elle est consacrée aux évolutions au mérite.
Ces enveloppes n’intègrent pas les augmentations promotionnelles, liées aux éventuelles promotions internes ainsi que les éventuels repositionnements au sein d’une même fonction le cas échéant, ce type de mesures étant attribuée sur proposition de la hiérarchie au sein d’une même fonction, validée par la DRH et en cohérence avec les filières métiers.
Rétroactivité des mesures :
Ces mesures salariales s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – RACHAT DE JOUR DE RTT et RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS
Chaque salarié (e)s qui le souhaite aura la possibilité de se faire racheter jusqu’à 4 jours de RTT sur 2024. Dans ce cas, les JRTT rachetés sont majorés, conformément à la loi. La demande de rachat pourra être effectuée à tout moment dans l'année, en une ou plusieurs fois, sachant que le dernier paiement possible sera effectif sur la paie du mois de décembre 2024. La demande de rachat se fait via un formulaire FORMS dédié, sur lequel, chaque collaborateur retrouvera les informations détaillées concernant les modalités du dispositif.
Chaque salarié (e)s soumis à une convention de forfait jours, aura la possibilité de renoncer à des jours de repos, à condition qu’il ou elle réponde aux modalités de l’accord en vigueur.
ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord relatif à l’intéressement au sein de l’Unité Economique et Sociale KFS-FFS-SLS a été conclu en date du 22 juin 2021 couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023 ainsi qu’un avenant aux fins de mise en conformité de l’accord d’intéressement, le 2 décembre 2021.
L’objectif poursuivi dans le cadre de cet accord et de son avenant étant de faire participer les salariés de l’Unité Economique et Sociale aux performances de l’entreprise, mesurées par des critères quantitatifs et qualitatifs liés à l’atteinte d’objectifs de performance appréciés tant au niveau de l’entreprise que des différents services.
La prime d’intéressement relative à l’exercice 2023 qui sera versée en 2024 est en cours de calcul.
Le dernier accord d’intéressement conclu au sein de l’UES étant arrivé à son terme, la Direction souhaite engager avec l’Organisation Syndicale représentative de l’UES, des réunions de négociations en vue de parvenir à la conclusion d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2024. L’objectif poursuivit étant de continuer à faire fédérer les salarié(e)s autour d’objectifs communs internes pour améliorer la performance des Sociétés constituant l’UES et ainsi poursuivre à susciter de l’engagement et adhésion.
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Reconduction des mesures sociales existantes
Les mesures sociales suivantes négociées lors des précédentes NAO demeurent valables et pour certaines ont même été améliorées à savoir :
Nombre de jours d’absences conventionnels pour enfant malade (amélioration du dispositif) :
Les collaborateurs de l’UES bénéficient de jours pour enfant malade à charge selon les règles suivantes :
Pour les collaborateurs ayant 1 enfant de moins de 16 ans : 2 jours payés à 100 % + 2 jours payés à 50 %
Pour les collaborateurs ayant 2 enfants et plus de moins de 16 ans : 3 jours payés à 100 % + 1 journée payée à 50 %
L’absence pourra se faire par demi-journée. Elle est accordée sur présentation d’un justificatif médical attestant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.
Absence autorisée payée dans le cadre de la rentrée des classes
Les collaborateurs pourront bénéficier de 2 heures rémunérées afin d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes.
Cette mesure bénéficie aux parents jusqu’à l’entrée en 6ème inclue.
Ces mesures sont reconduites et en vigueur jusqu’au 1er juin 2024.
Mesures en faveur des seniors (à partir de 60 ans et plus)
Il est reconduit le dispositif d’aménagement spécifique du temps de travail pour les salariés âgés de + de 60 ans et plus, pour une année supplémentaire du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Aussi et à partir de 60 ans, sur la base du volontariat, passage à 90% du temps de travail avec maintien des cotisations employeurs équivalent sur une base d’un temps plein.
A partir de 62 ans, sur la base du volontariat, passage à 80% du temps de travail avec maintien des cotisations employeurs équivalent sur une base temps plein.
ARTICLE 6 – FRAIS PROFESSIONNELS
Revalorisation des frais de repas et d’hébergement
Une revalorisation des frais de repas et d’hébergement en cas de déplacements professionnels ou de formation sur présentation des justificatifs de paiement pour les jours travaillés sera effective à compter du 1er avril 2024 :
Plafond repas midi : 18 €
Plafond repas diner : 30 €
Plafond petit déjeuner : 8 €
Forfait nuitée et PDJ = 125€ en IDF, inchangé à 104€ (hors IDF)
Revalorisation du barème de remboursement des indemnités kilométriques
Une revalorisation uniforme du barème de remboursement des indemnités kilométriques de 2,5%, sera effective à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Poursuite du déploiement de la démarche « Ostéopathie sur le temps de travail »
Une poursuite du déploiement de la démarche « Ostéopathie sur le temps de travail » financée par la Directon suite aux phases de tests très concluantes au sein des autres entités du groupe Kion est effective. Une extension de la démarche au personnel KFS de Cenon et un renouvellement de la démarche au personnel de FFS et KFS sur le site d’Elancourt et KFS Jossigny, n’ayant pas bénéficié d’une séance en 2023.
Reconduction du dispositif de forfait mobilités durables
Afin de promouvoir des moyens de transports plus écologiques et de récompenser les collaborateurs en CDI et CDD qui privilégient des modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence principale et leur lieu de travail habituel, une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales leur sera versée, selon les modalités définies ci-dessous : Tous collaborateurs qui réalisera à minima 100 trajets entre sa résidence principale et son lieu de travail habituel en utilisant l’un des modes de déplacements suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
transports publics (hors abonnement et prise en charge partiel par l’employeur),
cyclomoteurs ou motocyclettes, trottinettes, autre service de mobilité partagée
Bénéficiera du versement d’une allocation forfaitaire de 200 euros, versée en une fois. L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, une attestation sur l’honneur devra être fournie par le salarié qui souhaite en bénéficier. Cette mesure fera l’objet préalablement d’une information-consultation du Comité Social Economique. En cas d’avis favorable émis par l’instance, cette mesure sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 10 – ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Tenant compte de la nature des activités des Sociétés composant l’UES, la Direction comme les représentants du personnel confirment et réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations, en témoigne l’index égalité professionnelle de l’UES en 2023 qui s’élève à 91 points sur 100.
Sans reconnaitre l’existence d’une inégalité salariale entre les Femmes et les Hommes au sein de l’UES KFS-FFS-SLS, la Direction s’engage à étudier les éventuels écarts de rémunérations sur les mêmes types de postes occupés et dont les attendus sont équivalents et de procéder, le cas échéant, à une régularisation.
ARTICLE 11 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction, au travers de son engagement en faveur des travailleurs handicapés souhaite poursuivre sa démarche et propose ainsi d’engager des discussions avec l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES, sur l’année 2024, afin d’aboutir à la conclusion d’un accord sur le handicap et les aidants. En attendant, la conclusion de cet accord, il est reconduit les mesures en faveur de l’inclusion suivantes :
Les parties réaffirment leur attachement à favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap. La direction informera l’ensemble des collaborateurs de la démarche de l’entreprise et des dispositions qui y sont associées (adaptation de postes, fournitures d’outils spécifiques adaptés…).
Aussi et afin d’accompagner les collaborateurs dans leur démarche de reconnaissance ou de renouvellement de leur handicap (RQTH), des autorisations d’absences rémunérées sont accordées dans les modalités suivantes :
2 jours accordés pour mener une démarche RQTH pour une première demande et 1 jour pour un demande de renouvellement de la reconnaissance.
L’ouverture de cette mesure est conditionnée par la présentation d’un justificatif médical ou administratif dans l’année de la demande de reconnaissance. Ce temps pourra être pris par demi-journée, si souhaité.
Afin de permettre aux collaborateurs ayant déjà une RQTH de s’absenter pour des raisons liées à leur handicap, sont accordés dans les modalités suivantes :
3 jours par an pour tous les collaborateurs ayant déjà une RQTH sous condition de justificatif d’absence liée au handicap. Ce temps pourra être pris seulement par journée complète.
ARTICLE 12 – SUBROGATION DES INDEMNITES JOURNALIERES
Souhaitant assurer aux salariés en poste d’une part, une continuité dans la perception de ses éléments de salaires et d’indemnités liées à ses absences éventuelles par une avance des indemnités journalières dans le bulletin de paie et d’autre part, améliorer notre offre employeur, la Direction propose ainsi d’engager des discussions avec l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES, sur l’année 2024, afin d’aboutir à la conclusion d’un accord déterminé sur la subrogation des indemnités journalières. Il est envisagé, que les réunions de négociations débuteront sur le dernier trimestre 2024 pour une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2025.
ARTICLE 13 – COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction prend l’engagement de procéder à une étude visant à juger de l’opportunité d’engager des négociations sur l’accord CET actuel, pour notamment, accroître les possibilités d’alimentation du dispositif. Etude, qui sera réalisée sur le dernier semestre de l’année 2024.
ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD ET COMMUNICATION / INFORMATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet automatiquement au 24 avril 2024, avec effet rétroactif pour certaines mesures, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de la durée de validité de certaines mesures.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel afin de faciliter la compréhension et la connaissance par tous.
ARTICLE 15 – DEPOT LEGAL, PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Yvelines en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet à la diligence de la Direction. Le présent accord fera l’objet, également, des formalités de publicité en application des dispositions de l’article R2262-1 et suivants du code du travail sous une version anonyme et sans mention de certaines données propres à l’entreprise et strictement confidentielles. Le présent accord est notifié par la Direction à l’organisation syndicale unique représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale et est disponible sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, la Direction a décidé par ailleurs, de faire droit à la demande de l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, visant à ce qu’une réunion d’échange ait lieu sur le 3ème trimestre de l’année, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’une clause de revoyure et que cette réunion, ne sera pas une réunion de réouverture des négociations.
Fait à Elancourt, en 4 exemplaires, le 24 avril 2024
