Accord collectif relatif aux garanties collectives de prévoyance
« Incapacité - Invalidité – Décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés
Kion France Services SAS (KFS), Still Location Services (SLS) et Fenwick Financial Services (FFS), composant l’Unité Economique et Sociale, sise 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 78854 Elancourt sont représentées par La Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes, conformément aux délégations de pouvoir reçues de la part du Président des sociétés composant l’UES KION.
Ci-après désignées «
l’Unité Economique et Sociale » ou « UES »
Et :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, unique organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, représentée par la Déléguée Syndicale.
Ci-après désignées ensembles les « Parties » ou « Les Parties Signataires »
PREAMBULE
Par accord collectif et avenants successifs, il a été mis en place au sein de l’UES KION un dispositif de protection sociale complémentaire visant à la mise en place de garanties de prévoyance couvrant les risques « Incapacité - Invalidité – Décès ». A l’occasion de la conclusion d’une nouvelle convention collective nationale au sein de la Métallurgie, applicable au 1er janvier 2024 et de la modification de la classification conventionnelle de branche, la Direction s’est engagée à maintenir le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès » applicable au personnel cadre et assimilé auprès de l’ensemble des bénéficiaires de ce régime au 31 décembre 2023. Compte tenu de ce qui précède et conformément aux engagements pris, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, à la négociation d’un accord collectif visant à préciser le champ d’application des régimes de garanties et garantir les droits des salariés bénéficiaires visés ci-dessus. C’est dans ce contexte que l’organisation syndicale représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale et la Direction se sont réunies et ont convenu ce qui suit. Pour plus de lisibilité, le présent accord collectif se substitue à tous les accords antérieurs portant sur ce thème.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord maintient le bénéfice du régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès », applicable au personnel cadre et assimilé au sens de l’article 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et soit le personnel relevant des classifications D8 à I18, conformément à la classification conventionnelle de la Métallurgie. Le personnel ne relevant pas des classifications précitées, bénéficie du régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès », applicable au personnel non-cadre. Enfin, il est précisé que le présent accord maintient le bénéfice du régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité - Invalidité – Décès » applicable au personnel cadre et assimilé, visé ci-dessus, à l’ensemble des salariés bénéficiaires dudit régime au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 - COTISATION
Les cotisations dues au titre du contrat d’assurance collectif souscrit en application du présent accord, calculées sur les tranches A et B du plafond de la sécurité sociale, seront réparties à raison de 30% à la charge des salariés et 70% à la charge des employeurs. Les cotisations servant au financement sont au jour de la conclusion du présent accord les suivantes :
Prévoyance du personnel dont la classification professionnelle est entre A1 et D7 : 0,33% pour le salarié et 0,77% pour l’employeur pour la tranche A et B ;
Prévoyance du personnel dont la classification professionnelle est à partir de D8 (Cf. article 1 du présent accord) :
Pour la tranche A : 0,588 % pour le salarié et 1,372 % pour l’employeur. Pour la tranche B : 0,573 % pour le salarié et 1, 337 % pour l’employeur. Toute évolution ultérieure de ces cotisations sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre les sociétés et les salariés sans que cela requiert la conclusion d’un avenant, dans la limite d’une évolution annuelle du montant total de la cotisation de 10%.
ARTICLE 3 – STIPULATIONS FINALES
3.1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET CONDITION SUSPENSIVE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2024.
3.2 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites stipulations.
3.3 – RÉVISION-DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les parties signataires du présent accord, ainsi que celles qui y ont adhéré, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois. La dénonciation par l’une des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de deux mois.
3.4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord est notifié à l’unique organisation syndicale représentative. Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Elancourt, le 27 juin 2024 En 3 exemplaires originaux.
Pour les sociétés composant l’UES :
Pour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, FO :
