ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, KION FRANCE SERVICES, KION FINANCIAL SERVICES, STILL LOCATION SERVICES
Application de l'accord Début : 14/04/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, KION FRANCE SERVICES, KION FINANCIAL SERVICES, STILL LOCATION SERVICES
Entre :
Les sociétés
Kion France Services SAS (KFS), Kion Financial Services France (KFSF) et Still Location Services (SLS) et, composant l’Unité Economique et Sociale, sise 1, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 78854 Elancourt
Représentée par le Président, Président de l’Unité Economique et Sociale, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.
Ci-après désignées «
l’Unité Economique et Sociale » ou « UES »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale Force Ouvrière, unique organisation syndicale représentative au niveau de l’Unité Economique et Sociale, représentée par la Déléguée Syndicale et son invité, salarié de l’UES.
Les représentants de la Direction et de la délégation de l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, se sont réunies les 18 février, 6 et 14 mars 2025 dernier afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction précise que l’environnement externe reste toujours incertain en ce début d’année 2025 tant dans le domaine économique (marché financier incertain, remontée du chômage, situation de l’emploi tendue, dégradation de certains secteurs d’activité comme le BTP, l’immobilier, dette publique record, …) que géopolitique (tensions commerciales, sécurité, énergie…).
Puis, rappelle que début février 2025, KION Group a annoncé la mise en œuvre du projet d’efficacité LEO (Lean Enterprise Organization), visant à renforcer notre compétitivité et notre résilience, dans un environnement macroéconomique marqué par la montée en puissance des concurrents chinois, associé à un contexte de mix produit défavorable et pesant sur l’activité de nos usines, qui aura un impact sur nos emplois indirects.
Conscients des enjeux actuels, nous avons travaillé de manière concertée pour trouver des solutions qui visent à soutenir le pouvoir d'achat de nos collaborateurs, tout en assurant la pérennité et la compétitivité de l’entreprise, dans un environnement complexe où se côtoient à la fois des défis importants et des opportunités significatives.
C’est dans ce contexte et avec la volonté de trouver un juste équilibre que nous avons ouvert les réunions de négociations annuelles obligatoires. Le dialogue social constructif qui ressort de ces 3 réunions, nous a permis de définir des mesures adaptées à la réalité économique de notre marché, de notre entreprise et aux besoins de nos équipes et ainsi apporter un signal positif en matière de politique salariale et conditions de travail associées.
Au terme de trois réunions menées, les parties ont abordé l’ensemble des obligations afférentes et ont convenu de plusieurs mesures devant contribuer à poursuivre les avancées en matière de pouvoir d’achat, qualité de vie au travail et rémunération de la performance.
Nous tenons également à souligner l’engagement constant de nos équipes, dont l’implication est essentielle pour notre réussite collective.
Vous trouverez ci-dessous les mesures qui découlent de ces négociations, et qui visent à accompagner chacun d'entre vous dans cette période de transition.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application du présent accord est l’Unité Economique et Sociale prise dans l’ensemble des établissements qui la compose.
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS
Au sein de l’Unité Economique et Sociale KFS-KFSF-SLS, la politique salariale est fondée sur le principe d’une gestion différenciée des augmentations selon les catégories professionnelles cadre ou non cadre.
Augmentations générales et individuelles :
Il est convenu que ces mesures concernent toutes les catégories de personnel, à l’exception des :
Sont concernés, les salariés en CDI et CDD, présents dans les effectifs au 30 juin 2024, hors cadres dirigeants et contrats aidés (apprentissage et professionnalisation). Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentation individuelle, tandis que les salariés cadres continueront d’être régis par un système unique d’augmentation individuelle.
Non-Cadres Cadres Augmentations générales
1,1%
0,0% Augmentations individuelles
0,9%
2% Total des augmentations
2%
2%
Etant précisé que quelques soit la catégorie professionnelle, l’enveloppe d’augmentation individuelle est déclenchée sur décision de la hiérarchie. Elle est consacrée aux évolutions au mérite.
Ces enveloppes n’intègrent pas les augmentations promotionnelles, liées aux éventuelles promotions internes ainsi que les éventuels repositionnements au sein d’une même fonction le cas échéant, ce type de mesures étant attribuée sur proposition de la hiérarchie au sein d’une même fonction, validée par la DRH et en cohérence avec les filières métiers.
Rétroactivité des mesures :
Ces mesures salariales s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 - TITRES-RESTAURANT :
La valeur faciale des titres restaurants sont revalorisés à hauteur de 11 €. La prise en charge sera répartie comme suit : 60% à la charge de l’employeur (6,60 €) et 40% (4,40%) à la charge du salarié.
Cette revalorisation a pris effet au 1er avril 2025.
ARTICLE 4 – FRAIS PROFESSIONNELS
Revalorisation de certains frais de repas et d’hébergement
Une revalorisation de certains frais de repas et d’hébergement en cas de déplacements professionnels ou de formation sur présentation des justificatifs de paiement pour les jours travaillés sera effective à compter du 1er avril 2025 :
Plafond repas midi : 18,50 €
Plafond petit déjeuner : 8,50 €
Forfait nuitée et PDJ = 128 € en IDF, inchangé à 107 € (hors IDF)
A titre informatif, le plafond du repas du diner est maintenu à 30 €.
ARTICLE 5 - MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Reconduction des mesures sociales existantes
Les mesures sociales suivantes négociées lors des précédentes NAO demeurent valables et pour certaines ont même été améliorées à savoir :
Nombre de jours d’absences conventionnels pour enfant malade (amélioration du dispositif) :
Les collaborateurs de l’UES bénéficient de jours pour enfant malade à charge selon les règles de maintien de rémunération suivantes :
Pour les collaborateurs ayant 1 enfant de moins de 16 ans : 2 jours payés à 100 % + 2 jours payés à 50 % + 1 journée d’absence autorisée non rémunérée.
Pour les collaborateurs ayant 2 enfants et plus de moins de 16 ans : 3 jours payés à 100 % + 1 journée payée à 50 % + 1 journée d’absence autorisée non rémunérée.
L’absence pourra se faire par demi-journée. Elle est accordée sur présentation d’un justificatif médical attestant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.
Attachés à poursuivre et accroître les actions déjà menées en matière de handicap, la Direction de l’Unité Economique et Sociale, a souhaité instituer, une politique d’emploi et d’accompagnement en faveur des salariés handicapés dans le but de faire progresser l’égalité des chances entre ses collaborateurs et poursuivre ses engagements associés à sa démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE).
Ainsi, un accord en faveur du développement et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Unité Economique et Sociale KFS-KFSF-SLS a été conclu en date du 11 décembre 2024.
Fort de cet engagement, et afin de prendre en compte l’impact du handicap dans la vie professionnelle, il a été décidé d’octroyer une journée supplémentaire d’absence autorisée payée à 100% aux parents dont l’enfant est en situation de handicap.
Absence autorisée payée dans le cadre de la rentrée des classes
Les collaborateurs pourront bénéficier de 2 heures rémunérées afin d’accompagner leur(s) enfant(s) le jour de la rentrée des classes.
Cette mesure bénéficie aux parents jusqu’à l’entrée en 6ème inclue.
Ces mesures sont reconduites et en vigueur jusqu’au 30 septembre 2025.
Mesures en faveur des seniors (à partir de 60 ans et plus)
Il est reconduit le dispositif d’aménagement spécifique du temps de travail pour les salariés âgés de + de 60 ans et plus, pour une année supplémentaire du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Aussi et à partir de 60 ans, sur la base du volontariat, passage à 90% du temps de travail avec maintien des cotisations employeurs équivalent sur une base d’un temps plein.
A partir de 62 ans, sur la base du volontariat, passage à 80% du temps de travail avec maintien des cotisations employeurs équivalent sur une base temps plein.
ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La démarche de Qualité de Vie et des Conditions de travail (QVCT) vise à améliorer les conditions de travail et à mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. A cet égard, la Direction s’engage sur les mesures suivantes :
Poursuite du déploiement de la démarche « Ostéopathie sur le temps de travail »
Suite au succès de la démarche, il a été décidé de poursuivre le déploiement de « l’ostéopathie sur le temps de travail », financée par la Direction, en 2025.
Lancement d’autres dispositifs complémentaires en faveur de la qualité de vie au travail
La Direction annonce le lancement d’une action en matière de lutte contre la sédentarité ainsi qu’une sensibilisation à l’importance du sommeil qui auront lieu sur 2025.
Lancement d’un service d’accompagnement d’assistanat social
La Direction a décidé de mettre à disposition des collaborateurs, un dispositif d’accompagnement pour ceux et celles qui rencontreraient des difficultés personnelles par la mise en place d’un service d’assistanat social digital, à partir du 1er mai 2025.
Reconduction du dispositif de forfait mobilités durables
Afin de promouvoir des moyens de transports plus écologiques et de récompenser les collaborateurs en CDI et CDD qui privilégient des modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence principale et leur lieu de travail habituel, une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales leur sera versée, selon les modalités définies ci-dessous : Tous collaborateur qui réalisera à minima 100 trajets entre sa résidence principale et son lieu de travail habituel en utilisant l’un des modes de déplacements suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
transports publics (hors abonnement et prise en charge partiel par l’employeur),
cyclomoteurs ou motocyclettes, trottinettes, autre service de mobilité partagée
Bénéficiera du versement d’une allocation forfaitaire de 300 euros, versée en une fois. L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, une attestation sur l’honneur devra être fournie par le salarié qui souhaite en bénéficier. Cette mesure fera l’objet préalablement d’une information-consultation du Comité Social Economique. En cas d’avis favorable émis par l’instance, cette mesure sera applicable jusqu’au 31 décembre 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 - MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Attachés, et soucieux de fédérer les salarié(e)s autour d’objectifs communs internes pour améliorer la performance des Sociétés constituant l’UES, la Direction a engagé avec l’Organisation Syndicale représentative de l’UES, des réunions de négociations ayant conduit à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement.
Ce nouvel accord relatif à l’intéressement au sein de l’Unité Economique et Sociale KFS-KFSF-SLS a été conclu en date du 27 juin 2024 couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026.
L’objectif poursuivi dans le cadre de cet accord étant de faire participer les salariés de l’Unité Economique et Sociale aux performances de l’entreprise, mesurées par des critères quantitatifs et qualitatifs liés à l’atteinte d’objectifs de performance appréciés tant au niveau des différents établissements composant l’Unité Economique et Sociale que des différents services qui les composent.
La prime d’intéressement relative à l’exercice 2024 qui sera versée en 2025 est en cours de calcul.
ARTICLE 8 – ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Tenant compte de la nature des activités des Sociétés composant l’UES, la Direction comme la représentante du personnel confirment et réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunérations, en témoigne l’index égalité professionnelle de l’UES en 2024 qui s’élève à 93 points sur 100.
Sans reconnaitre l’existence d’une inégalité salariale entre les Femmes et les Hommes au sein de l’UES KFS-KFSF-SLS, la Direction s’engage à étudier les éventuels écarts de rémunérations sur les mêmes types de postes occupés et dont les attendus sont équivalents et de procéder, le cas échéant, à une régularisation.
ARTICLE 9 – COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction prend l’engagement de procéder à une étude visant à juger de l’opportunité d’engager des négociations sur l’accord CET actuel, pour notamment, accroître les possibilités d’alimentation du dispositif. Etude, qui sera réalisée sur le dernier semestre de l’année 2025.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD ET COMMUNICATION / INFORMATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet automatiquement au 14 avril 2025, avec effet rétroactif pour certaines mesures, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de la durée de validité de certaines mesures.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel afin de faciliter la compréhension et la connaissance par tous.
ARTICLE 11 – DEPOT LEGAL, PUBLICITE
Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Yvelines en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rambouillet à la diligence de la Direction. Le présent accord fera l’objet, également, des formalités de publicité en application des dispositions de l’article R2262-1 et suivants du code du travail sous une version anonyme et sans mention de certaines données propres à l’entreprise et strictement confidentielles. Le présent accord est notifié par la Direction à l’organisation syndicale unique représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale et est disponible sur l’intranet de l’entreprise. Enfin, la Direction a décidé par ailleurs, de faire droit à la demande de l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, visant à ce qu’une réunion d’échange ait lieu sur le 3ème trimestre de l’année, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’une clause de revoyure et que cette réunion, ne sera pas une réunion de réouverture des négociations.
Fait à Elancourt, en 4 exemplaires, le 14 avril 2024
