Le présent projet d’accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société KIOSQUE
Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro Siret 79993064900055 Dont siège social situé : Cœur de Jarry 97122 Baie Mahault Représentée par le Président,
D’une part, Et,
Les membres du personnel de cet établissement
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre au personnel de son établissement un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent projet d’accord a pour objet de permettre le renouvellent de la période d’essai, afin de permettre à l’entreprise si le besoin se présente, d’apprécier les compétences et posture professionnelle des salariés sur une durée plus longue et permettre aux salariés de bénéficier d’une période plus longue d’intégration.
Il a ainsi été proposé ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent projet d’accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée sur l’établissement de Kiosque Baie Mahault.
Article 2. Renouvellement pour les CDI
La durée de la période d’essai fixée par le Code du travail des salariés statut employé est de 2 mois, celle des Agents de maitrise est de 3 mois et celle des salariés statut cadre est de 4 mois. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité et du contexte de l’entreprise, cette durée n’est pas adaptée. Le présent projet d’accord a pour objet de permettre le renouvellement de la période d’essai comme suit :
La période d’essai des salariés statut employé de 2 Mois prévu par le code du travail pourra être renouvelé une fois pour la même durée, soit pour une durée maximale renouvellement compris de 4 Mois.
La période d’essai des salariés statut Agent de Maitrise de 3 Mois prévu par le code du travail pourra être renouvelé une fois pour la même durée, soit pour une durée maximale renouvellement compris de 6 Mois.
La période d’essai des salariés statut cadre de 4 Mois prévu par le code du travail pourra être renouvelé une fois pour la même durée, soit pour une durée maximale renouvellement compris de 8 Mois.
Article 3. Consultation du personnel
Le présent projet d’accord doit être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. La consultation a été effectuée le 30/10/2023 par voie d’affichage et remis en main propre contre décharge à chaque collaborateur de l’établissement. Le vote a lieu le Mercredi 15/11/2023 de 9h à 12h. Le projet d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Dispositions finales
4-1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du
17 Novembre 2023.
4.2 Dénonciation – Modification
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
4.3 Dépôt si projet accord voté
L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREESTS) sur la plateforme : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Une copie de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Établi à Baie Mahault, le 27 Octobre 2023.
