Les négociations annuelles obligatoires prévues à l'article L.2242-8 du Code du Travail ont été engagées le 19 mars 2019, entre :
La Société KISIO ANALYSIS représentée par Monsieur xxx, Directeur
Et l’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par :
Madame xxx, Déléguée syndicale,
Préambule
Après discussions et présentations des demandes et propositions exprimées par les différentes parties en place au cours des réunions de négociations, les parties se sont entendues pour mettre en place les mesures détaillées ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Les mesures exposées ci-dessous, s’appliquent à l’ensemble du personnel de KISIO ANALYSIS (hors contrats aidés) présent au 1er septembre 2018.
Article 2 –Négociations salariales générales
En préambule, il est rappelé, malgré une remontée cette année, l’inflation est restée avec un taux moyen de 1,4% en 2018. Il est important de préciser que l’impact de la variation du coût des produits pétroliers représente de 1% de cette croissance de l’inflation.
Conformément à la politique salariale en vigueur chez KISIO ANALYSIS, les augmentations salariales des ETAM et CADRES sont totalement individualisées. Ces augmentations sont validées par la Direction Générale de KISIO, sur proposition de la Direction opérationnelle. Il est notamment tenu compte des compétences, de l’investissement, des risques d’attrition et de la date des dernières évolutions salariales.
A cet effet, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,7 % est allouée pour une mise en place sur les bulletins de salaire des salariés concernés au mois d’avril, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 (hors promotion).
Article 3 –Changement de dénomination
Pour une meilleure lisibilité, la Direction a décidé que la prime dénommée « prime de fin d’année » correspondant au 13ème mois versé au mois de novembre de chaque année selon les modalités des accords NAO sera mentionnée sur les bulletins de salaire « 13ème mois ». Ce simple changement de libellé se substituera à toutes dispositions conventionnelles ou contractuelles faisant référence à la prime de fin d’année.
Le prorata de 13ème mois étant versé pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 puis je rédiger la clause comme suit « La rubrique « 13ème mois » apparaîtra sur le bulletin de paie du
mois d’avril 2019 au moment du versement de cette prime au prorata temporis, ceci pour tous les collaborateurs de l’entreprise consécutivement au transfert du contrat de travail des salariés au sein de la société Kisio Services et Consulting »
Article 4 –Abondement du PERCOG KEOLIS pour l’année 2019
KISIO ANALYSIS a mis en place avec les partenaires sociaux en date du 9 juin 2014 l’adhésion au règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe KEOLIS (PERCOG KEOLIS) afin de faire bénéficier les salariés de la société de ce nouveau dispositif.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont choisi d'accompagner dès 2014 l'effort d'épargne des salariés à la préparation de leur retraite au travers de la mise en place d'un versement complémentaire (abondement) dans le cadre du transfert de la valorisation de 10 jours maximum du compte épargne temps (CET) dans le PERCOG KEOLIS.
La Direction convient de reconduire le dispositif d’abondement des droits du CET transférés sur le PERCOG KEOLIS sur l’année 2019.
La société versera à chaque bénéficiaire un abondement sur les sommes versées en 2019 correspondant à la valorisation des jours affectés dans le CET sur le PERCOG KEOLIS dans la limite de 10 jours, selon les conditions suivantes :
Montant du versement net (valorisation de jours de CET) Abondement brut de l’entreprise (en % du versement du salarié) Abondement brut maximum
Montant inférieur ou égal à 2000 euros
25%
500 euros*
*Avant prélèvement CSG/CRDS
Aucun abondement n’est prévu sur les versements au-delà de 2000 € nets.
Il est précisé que l’abondement versé par la société interviendra en même temps que le versement du bénéficiaire, à savoir dans le cadre de la campagne annuelle qui aura lieu à l’automne 2019.
Selon les indicateurs présentés aux partenaires sociaux, les différenciations de rémunérations moyennes mensuelles brutes au 31/12/2018 au sein de KISIO ANALYSIS entre les hommes et les femmes ne sont pas de nature à traduire une inégalité de traitement mais sont exclusivement dues au dimensionnement des postes de travail.
Les parties considèrent donc qu’il n’y a pas lieu de réduire des écarts constatés.
Article 6 – Dispositions finales
6-1 Date d’effet - Durée
Ce procès-verbal prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
Il se substitue ou vise à compléter toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent procès-verbal.
6-2 Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.
En outre, un exemplaire sera remis aux partenaires sociaux et diffusé aux salariés.
