Accord d'entreprise KISSKISSBANKBANK & CO
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE KISSKISSBANKBANK
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société KISSKISSBANKBANK & CO
Le 27/09/2019
Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de KISSKISSBANKBANK
ENTRE D’UNE PART LA SOCIETE DESIGNEE CI-APRES,
KISSKISSBANKBANK & CO, Société par actions simplifiée (forme juridique de votre société), au capital de 5 004 542,00 euros, dont le siège social est situé au 34 rue de Paradis 75010CP - Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512 211 004 ;
Représentée parMonsieur , Secrétaire général de KissKissBankBank ;
ET, D’AUTRE PART,
Madame , salariée dûment mandatée par la CFDT à cet effet,
AINSI QUE
Les membres du personnel de KissKissBankBank, ratifiant à la majorité ; la liste nominative des salariés et leur émargement étant joints au présent accord.
ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \h \u \z Préambule
Article 1 Objet et Champ d’application PAGEREF _Toc19875428 \h 3
Article 2 Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc19875429 \h 3
Article 3 Principes généraux PAGEREF _Toc19875430 \h 3
Article 4 Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc19875431 \h 3
Article 5 Modalités d’organisation des opérations PAGEREF _Toc19875432 \h 4
5.1 Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc19875433 \h 45.2Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc19875434 \h 4
5.3Expertise indépendante PAGEREF _Toc19875435 \h 4
Article 6 Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc19875436 \h 5
Article 7 Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc19875437 \h 5
7.1Établissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc19875438 \h 57.2Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc19875439 \h 5
7.3Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc19875440 \h 6
7.4Déroulement du vote PAGEREF _Toc19875441 \h 6
7.5Programmation du site PAGEREF _Toc19875442 \h 6
Article 8 Clôture et Résultats PAGEREF _Toc19875443 \h 6
8.1Clôture PAGEREF _Toc19875444 \h 68.2Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc19875445 \h 7
8.3Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc19875446 \h 7
Article 9 Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc19875447 \h 7
9.1Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc19875448 \h 79.2Le dispositif de secours PAGEREF _Toc19875449 \h 7
Article 10 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc19875450 \h 8
ANNEXE 1 - LISTE NOMINATIVE PAGEREF _Toc19875451 \h 10ANNEXE 2 - CAHIER DES CHARGES PAGEREF _Toc19875452 \h 12
Préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) et de favoriser la participation des salariés, les parties au présent accord décident de mettre en place un système de vote par voie électronique.
Associé à des garanties essentielles de sécurité, de confidentialité et d’anonymat, le vote électronique permettra à l’ensemble des collaborateurs de KissKissBankBank d’exprimer librement et en toute confiance leur participation et leur engagement à l’occasion des élections professionnelles qui constituent un événement important de la vie sociale de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de préciser, en tenant compte des évolutions réglementaires, le fonctionnement du système de vote et les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales par voie électronique en vue des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 1 Objet et Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des électeurs de KissKissBankBank appelés à voter aux élections des membres du Comité Social et Economique.
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Article 2 Recours à un prestataire extérieur
Les parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux, choisi par la Direction au regard de son expérience et de son expertise dans le domaine du vote électronique, sur la base d’un cahier des charges respectant la réglementation en vigueur.
Article 3 Principes généraux
Le système retenu par les parties doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
- L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
- L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
- La confidentialité, le secret du vote
Article 4 Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 5 Modalités d’organisation des opérations
5.1 Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de ces élections, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges au sein des différents collèges électoraux.
Le protocole mentionnera la conclusion du présent accord autorisant le recours au vote électronique, et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Le protocole comporte également, en annexe 2, le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de KissKissBankBank avec la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et celle du déroulement des opérations électorales.
- Formation au système de vote électronique
La commission des élections et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu organisée par le prestataire.
La composition de la commission des élections sera déterminée à l’occasion du protocole préélectoral, pour que chaque liste de candidats soit représentée.
- Expertise indépendante
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
- de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
- des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du Travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;
- du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.
Article 6 Cellule d’assistance technique
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule aura notamment pour mission de :
- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système sera scellé ;
- contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 7 Déroulement des opérations de vote
- Établissement des listes électorales et transmission
Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.
- Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.
- Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.
L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès.
Tant qu’il n’est pas validé, le vote de l’électeur n’est pas pris en compte. De ce fait, l’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.
- Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.
Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.
La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.
- Programmation du site
Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.
Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.
Article 8 Clôture et Résultats
- Clôture
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.
- Décompte et attribution des sièges
Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
- Délais de recours et destruction des données
L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Article 9 Sécurité et confidentialité
- Anonymat et confidentialité des suffrages
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
- Le dispositif de secours
Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 10 Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et de la branche , conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé en ligne par le Pôle Administratif de KissKissBankBank sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris,
en 4 exemplaires dont un remis à chacun des salariés le jour de la signature, le 27 septembre 2019.
(Secrétaire général)
Représentant la société KISSKISSBANKBANKPour la CFDT
Salariée mandatée
Les salariés deKissKissBankBank
Liste nominative annexée au présent accord
ANNEXE 1 - LISTE NOMINATIVE
Nous soussignés salariés de KissKissBankBank attestons par la présente avoir été consultés par notre employeur sur le projet d’accord de vote électronique et acceptons intégralement les termes de cet accord.
CIVILITE
NOMS
PRENOMS
SIGNATURES
MMME
M
M
MME
MME
M
MME
MME
M
M
MME
MME
M
MME
MME
M
M
MME
MME
MME
M
M
MME
M
MME
MME
M
M
M
M
MME
M
MME
M
M
Fait à Paris, le 27 septembre 2019
ANNEXE 2 - CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges
relatif à la mise en œuvre du vote électronique
pour les élections des représentants du personnel
aux élections professionnelles de KissKissBankBank
Nature des prestations attendues
- la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
- la mise en œuvre du système de vote électronique ;
- la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
- Système de vote électronique distant.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
- Période des élections.
- Nature des élections
- Sécurisation du système proposé
- Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
- Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
- Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Scénario de vote
- Étapes
- une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter
- une étape de présentation des listes de candidats en présence,
- le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
- la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
- la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
- la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie de sa date de naissance,
- la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
- la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
- Émargement électronique, unicité du vote
- Traitements sous-jacents
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
- Étapes
- La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
- L’accès à la liste des émargements Internet,
- L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
- La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
- Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
- La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Liste des émargements
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les agents habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Dispositifs de secours
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations des opérations de vote
Mise à jour : 2019-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-11-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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