ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CHEQUES VACANCES AU SEIN DE LA SOCIETE SARL KIT HOTEL
Entre les soussignés :
La société
SARL KIT HOTEL
Dont le siège social est à 15 allée des Gentianes 73260 – AIGUEBLANCHE Représentée par Madame Agissant en qualité de gérante de la société N° Siret : 528 605 488 000 30
D’une part,
Et,
L'ensemble des membres du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, représenté par Monsieur , qui a reçu mandat à cet effet.
D’autre part,
La société
SARL KIT HOTEL, souhaite permettre à son personnel de se constituer par l’épargne, un budget de vacances ou de loisirs et de l’accompagner en ce sens, par une participation financière.
Par conséquent, elle a décidé de mettre en place l’accès aux chèques-vacances dans le cadre des dispositions légales, conformément aux articles L.411-1 et suivants du Code du tourisme.
article 1 – objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser la gestion du dispositif des chèques-vacances. Tout ce qui ne serait pas prévu dans l'accord sera régi par les textes en vigueur, relatifs aux chèques-vacances et, s'il y a lieu, par tous avenants qui pourront être ultérieurement conclus. Le chèque-vacances est un dispositif mis en place au sein de l’entreprise et permettant au salarié, en contrepartie d’une participation financière et d’une participation de l’entreprise, de financer tout ou partie de ses dépenses de vacances et de loisirs. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L 411-9 du Code du tourisme), les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. De même, la contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances par application des dispositions de l’article L 137-15, 4° du Code de la sécurité sociale n’est pas assujettie au forfait social. Ces éléments de fiscalité ici rappelés, sont déterminants dans l’engagement de la société
SARL KIT HOTEL de mettre en place les chèques-vacances.
L’acquisition par le salarié n’a pas de caractère obligatoire.
article 2 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 15 juillet 2019. La demande de révision ou de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois. Le cas échéant, une information sera effectuée auprès des collaborateurs. Cette information pourra être effectuée par courriel ou par courrier.
article 3 – bénéficiaires et condition d’ancienneté
Seuls peuvent bénéficier des droits nés du présent accord les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature et comptant trois mois, au moins, d'ancienneté dans l'entreprise
SARL KIT HOTEL, et ayant choisi individuellement d’entrer dans le dispositif des chèques-vacances.
Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie au dernier jour de la période d’acquisition. Le chef d’entreprise de moins de 50 salariés, leur conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs ainsi les personnes qui sont à sa charge peuvent acquérir des chèques vacances. La participation de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ainsi attribués bénéficie également de l'exonération sous réserve du respect les conditions.
article 4 – Modalité d’acquisition des chèques vacances
La période d’acquisition des chèques-vacances est fixée du 1er mai au 31 mai de chaque année. A titre exceptionnel, pour l’année 2019, cette période d’acquisition est fixée du 1er juillet au 31 juillet. En dehors de cette période, aucune demande ne sera acceptée. Tous les salariés remplissant les conditions requises et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances. La contribution collaborateur sera effectuée par le biais d’un prélèvement sur salaire au mois de juillet de l’année en cours. Le salarié doit donner son autorisation pour ce prélèvement en complétant et signant le bulletin d’inscription chaque année. La société
SARL KIT HOTEL se charge ensuite de commander les chèques-vacances et de les remettre en mains propres aux salariés.
Article 4 – Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances
La contribution de société
SARL KIT HOTEL à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances est plafonnée à 360€ (hors majorations liées aux enfants à charge) et est déterminée comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
A la date de signature du présent accord, le Plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3 377€ pour l’année 2019. Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %. Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé. Un bulletin d’inscription reprenant ces éléments sera envoyé chaque année au salarié pour commander des chèques-vacances.
Article 5 – Exonération des charges sociales et fiscales
Limites de l’exonération : Dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs dépourvues de Comité Social et Economique, l’avantage de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du Code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable. Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30% du SMIC mensuel brut sur une base de 151,67h (article L.411-9 du Code du tourisme). Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. La contribution de
SARL KIT HOTEL à l’acquisition des chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessus (article L. 411-6 du Code du tourisme).
Exonération de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires : La contribution de
SARL KIT HOTEL à l'acquisition de chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du tourisme) est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, soit 1 521,22 € au 1er janvier 2019 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (article L. 411-5 du Code du tourisme, article 81 19° bis du CGI, instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010).
Article 6 – Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur conformément aux dispositions légales et s’appliqueront dès ratification de celui-ci par les 2/3 du personnel.
article 14 – publicité et dépot
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 et suivants du Code du travail seront déposés sous la responsabilité de la direction à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
PJ : Liste d’émargement des salariés
Fait à AIGUEBLANCHE le 15 juillet 2019, en 2 exemplaires
Pour le
Personnel
____________________ Ayant reçu mandat à cet effet Pour la société
SARL KIT HOTEL
____________________ Gérante de la société
ANNEXE
LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES
Objet : liste d’émargement des salariés en vue de la ratification de l’accord de relatif à la mise en place de chèques vacances au sein de la société SARL KIT HOTEL.
La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise pour la ratification directe de l’accord de relatif à la mise en place de chèques vacances.
Noms et Prénoms des salariés
Votes
Signatures
OUI
NON
X
Effectif de l’entreprise lors de la ratification de l’accord 1 salarié Condition de majorité requise 1 salarié Nombre de salariés
POUR la ratification
1 salarié Nombre de salariés
CONTRE la ratification
0 salarié Abstentions 0 salarié
En conséquences, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification, les salariés :
X Ont ratifié à la majorité des deux tiers, l’accord relatif à la mise en place de chèques vacances.
N’ont ratifié l’accord relatif à la mise en place de chèques vacances.
La présente liste d’émargement sera adressée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) en même temps que l’accord auquel il est annexé.
Fait à AIGUEBLANCHE, le 15 juillet 2019,
Pour le
Personnel
____________________ Ayant reçu mandat à cet effet Pour la société
