AVENANT A L’Accord referendaire MODIFIANT LE régime complémentaire de PREVOYANCE « Incapacite, invalidite, deces » DE LA SOCIETE KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS ENTRE LES SOUSSIGNEES La société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Parc d’activités 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 445 009 798, représentée par M « ________ » en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET L’ensemble des salariés de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS, qui s’est prononcé à la suite d’un vote qui a eu lieu le 18 décembre 2019, dont le procès-verbal est ci-après annexé, Et représenté par « ________ » et « ________ » mandatés à cet effet,
d'autre part.
Après avoir rappelé que : Les salariés de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES bénéficient depuis 2006 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », formalisé au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005. Compte tenu du constat partagé d’un rapport sinistre/prime proche de 120% en moyenne sur 5 ans et de la nécessité d’assurer la pérennité du régime, La Direction de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES a réuni l’ensemble de son personnel afin de proposer la modification du régime.
Article 1 - Cotisation
Il a donc été convenu d’une majoration des taux de cotisation à 10% aboutissant à fixer les cotisations comme suit au premier janvier 2020 :
Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Salaire limité à un plafond de la sécurité sociale (Tranche 1) 2,211 % 0,319 % 2, 530 % Salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale 0,993 % 2,395 % 3,388 %
Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Salaire limité à un plafond de la sécurité sociale 0,484 % 0,484 % 0,968 %
Article 2 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille. L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Templemars, le 19 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux,
Pour la société M “ ________ »
Pour le personnel : procès-verbal de ratification de l’avenant modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société Et « ________ »« ________ »
