ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
Entre les soussignés :
KLÉPIERRE MANAGEMENT, Société en Nom Collectif au capital de 1 682 272 euros, dont le siège social est situé 26 boulevard des Capucines à Paris – 75009, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 562 100 214, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président du Directoire,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail Immobilier, Chambre des Métiers, Intérim Ile de France (ICI CFDT)
Représenté , Déléguée Syndicale
Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNUHAB/CFE-CGC)
Représenté par Madame, Déléguée Syndicale
Désignées ci-après les « Organisations Syndicales »,
d’autre part,
ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Afin de contribuer à préserver le pouvoir d’achat dans un contexte d’importante inflation des prix à la consommation, les Parties ont convenu de la conclusion du présent accord qui vise à définir le montant, les conditions et modalités d’octroi d’une prime de partage de la valeur (ci- après « PPV ») en application de l’article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 dite « loi pouvoir d’achat ».
Ainsi, le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet d’octroyer une PPV aux salariés éligibles de Klépierre Management en France titulaires d’un contrat permanent ou temporaire.
Sont éligibles au versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022, les salariés qui de manière cumulative remplissent à la date de versement de la prime les conditions suivantes :
Avoir un salaire annuel de base pour un équivalent temps plein inférieur ou égal à la somme de 100 000 € bruts ;
Être titulaire d’un contrat de travail avec l’entreprise ou être intérimaire mis à disposition de cette dernière.
Article 2 – Montant et modalités de versement
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à 2 000 € bruts pour un salarié éligible et à temps plein.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet (pour les salariés à temps partiel ou en forfait en jours réduit) ;
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
À cet égard, les périodes d’absences liées aux congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, évènements familiaux indemnisés (décès, naissance, mariage, PACS, maladie d’un enfant à charge, maladie d’un handicapé à charge, fin de vie d’un proche, déménagement) ainsi qu’aux arrêts de travail pour accident du travail, maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence effective.
La prime sera versée sur un bulletin de paie au mois de novembre 2022.
Article 3 – Régime social et fiscal de la PPV
Conformément à la loi, la PPV est, à la date de signature des présentes, totalement exonérée :
de cotisations sociales pour le salarié (sécurité sociale, retraite) et l’Entreprise (sécurité sociale, retraite, assurance chômage, solidarité autonomie, etc.) ;
de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction prévue par l’article 235 bis du code général des impôts ;
des cotisations liées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage visées par l’article L. 6131-1 du code du travail (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation).
Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du SMIC, pour un équivalent temps plein, la PPV est également exonérée de CSG/CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée puisqu’il concerne le versement d’une prime au titre de l’année 2022. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il cesse de produire tout effet à compter de la date de versement de la prime, soit à la fin du mois de novembre 2022.
Article 5 – Dénonciation et révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé et dénoncé selon les conditions légales.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 20 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 – Validité de l’accord
Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.
Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Article 7 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera remis à chacune des Parties.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022
L’Entreprise KLÉPIERRE MANAGEMENT
Président du Directoire
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Syndicat : ICI CFDT en qualité de déléguée syndicale
Syndicat : SNUHAB/CFE-CGC en qualité de déléguée syndicale
