La société KLIM TOP CONTROLS, Société par Actions Simplifiées à associé unique, au capital de 143600€, ayant son siège Le Peckel 59670 HARDIFORT, immatriculée au RCS de Dunkerque, sous le numéro 483 258 224, représentée par M OU MME, en sa qualité de Chef d’entreprise.
D’une part,
Les salariés titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objectif d’organiser le temps de travail des salariés non-cadre de la Société KLIM TOP CONTROLS et ce, pour s’adapter aux contraintes et fonctionnement de l’entreprise.
Article 1er- Objet
Le présent avenant a pour objet de clarifier un point sur le choix du salarié du paiement ou du compteur et revoir la date de solde.
Cet accord concerne l’ensemble du personnel non-cadre de la Société, employé selon un régime horaire.
Article 2 – Modalité de prise des repos
Les droits acquis seront placés sur des compteurs individuels de modulation. Ces compteurs seront divisés en deux canaux :
Un premier canal, destiné à recevoir les repos afférents aux 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires, lesquelles, majorées à 25 %, sont soit rémunérées, soit compensées en repos de base.
Le choix revient donc au salarié qui doit l’exprimer via un formulaire remis par l’employeur, choix entre :
Option 1 : paiement des heures supplémentaires tous les mois Option 2 : alimentation du compteur
Ce choix sera considéré comme définitif ensuite, il est retenu par l’employeur que le salarié aura la possibilité 1 fois par an de se manifester pour modifier cette option. En revanche sans retour du salarié de son choix d’option avant le 1er décembre 2024 ou à son embauche, l’option 1 sera validée d’office.
Un second canal destiné à recevoir les repos afférents aux heures supplémentaires réalisées à compter de la 9ème heure hebdomadaire, lesquelles, majorées à 30 %, ne pourront qu’être compensées en repos et ne seront en conséquence jamais payées.
Les repos accumulés dans le compteur pourront être pris par journée, demi-journée ou heure(s).
Compte tenu de l’horaire applicable au sein de la société, la prise d’une journée entrainera la déduction de 7 heures de repos dans le compteur (soit 3,5 heures pour une demi-journée)
Les droits à repos pourront être pris dès la première heure acquise, après concertation avec le chef d’entreprise.
La prise de ces droits à repos pourra se faire tant à l’initiative du salarié qu’à celle de l’employeur, en tenant compte des nécessités de l’activité.
La demande devra se matérialiser au moyen d’un écrit remis à l’autre partie.
Chacune des parties devra respecter un délai de prévenance de 2 semaines pour la prise de ses droits à repos, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
Les droits accumulés devront être pris dans le courant de la période de référence, soit du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.
Les droits accumulés dans ce compteur non pris en fin de période seront traités de la manière suivante :
S’agissant du 1er canal, le solde restant dû en fin de période sera reporté d’un mois maximum. Au 31 mai, ce compteur devra être obligatoirement soldé.
S’agissant du second canal le solde restant dû en fin de période sera reporté d’un mois maximum. Au 31 mai, ce compteur devra être obligatoirement soldé.
En tout état de cause, même en cas de report, la prise de ces repos est toujours soumise à l’approbation du chef d’entreprise et doit tenir compte des nécessités de l’activité.
* * *
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le 1er décembre 2024
DEPOT ET PUBLICITE
L’avenant à cet accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent avenant et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.
