ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL POUR LA SOCIÉTÉ KNAUF CEILING SOLUTIONS DREUX SAS ENTRE LES SOUSSIGNES : M….., Directeur Usine, représentant la Société KCS Dreux SAS, pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral, d'une part, ET, Force ouvrière, représentée par Mme …….
CFE-CGC, représentée par M …..
d'autre part, Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société Knauf Ceiling Solutions Dreux SAS, consécutivement aux élections du 19 juin 2023 à Dreux et du 5 octobre 2022 à Valenciennes, et dans la suite de la fusion intervenue le 1er juin 2023, par laquelle KCS Valenciennes est devenu un établissement distinct de KCS Dreux, société absorbante. ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement Les effectifs au 31/03/2024 de la société sont répartis ainsi sur les deux établissements distincts suivants :
ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège Il est rappelé que les CSE d’établissements sont composés de
CSE Dreux : 4 titulaires et 4 suppléants dont 4 au sein du 1er collège et 4 au sein du 2d collège (dont deux sièges suppléants vacants sur le 1er collège) CSE Valenciennes : 2 titulaires et 2 suppléants dont 2 au sein du 1er collège et 2 au sein du 2d collège (dont un siège de suppléant vacant sur le 1er collège)
Le CSE central d'entreprise sera composé 4 titulaires et 4 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Etablissement Dreux : 1 titulaire collège Cadre et 1 titulaire Collège Non-Cadre et 1 suppléant collège Cadre et 1 suppléant collège Non-Cadre Etablissement Valenciennes : 1 titulaire collège Cadre et 1 titulaire Collège Non-Cadre et 1 suppléant collège Cadre et 1 suppléant collège Non-Cadre
ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, au sein de chaque CSE d’établissement, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. Les élections auront lieu au cours d'une réunion extraordinaire de chaque CSE d'établissement, prévues le 25 avril 2024 à 14h30. ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance. ARTICLE 5 - Information du personnel Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités habituelles. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise. ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSEC Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise. ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année 2024. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dreux ainsi qu'à la DREETS via la plateforme Téléaccords. Fait à Dreux
le 10 avril 2024
Pour FO : Mme délégué syndical : _______________
Pour la CFE-CGC : M…., délégué syndical : _______________
Pour la Société : Knauf Ceiling Solutions Dreux SAS
