PROCES VERBAL DE FIN DE CONFLIT PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre :
La société KNAUF FIBRE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à la suite des 3 réunions des négociations annuelles obligatoires en date du :
06 Février 2024,
13 Février 2024,
29 Février 2024,
04 Mars 2024,
Préambule :
Lors de la première réunion, la Direction a remis le document des données de l’entreprise traitant les points suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Calendrier des réunions,
Il a été discuté des évolutions passées et actuelles, des indicateurs tels que l’inflation, des minimas du Travail Mécanique du bois, du SMIC et du partage de la valeur ajoutée (participation aux bénéfices).
Puis, il a été réalisé un point sur la situation économique de l’activité du Bâtiment en France, et plus particulièrement de la société KNAUF FIBRE.
Pour finir, l’organisation syndicale a fait part de ses attentes et revendications (voir article 2 – point A ci-dessous).
Lors de la seconde réunion, la direction a présenté ses propositions en termes de révisions salariales pour l’année 2024.
Le souhait de KNAUF BATIMENT est avant tout de préserver sa rentabilité pour assurer son développement, tout en contribuant à reconnaître l’implication de ses salariés.
A la sortie de la réunion du 4 Mars 2024, aucun consensus n’ayant été trouvé, l’organisation syndicale FO et une majorité du personnel non cadre ont initié un mouvement de grève sans limite de durée sur le site, à compter du mercredi 6 Mars 2024 à 5h00.
Le dialogue s’est poursuivi entre représentants et direction tout au long de la protestation, permettant de préciser les points de convergences et de divergences et de construire la solution permettant la fin du mouvement.
Le personnel et l’organisation syndicale ont accepté de reprendre le travail le mercredi 13 Mars 2024.
L’ensemble du personnel, toutes catégories confondues, a bénéficié d’engagements pris unilatéralement par la Direction générale le 12 Mars 2024. L’information faite à l’ensemble du personnel est annexée au présent accord à titre d’information et sans que cela ait pour effet d’en changer sa nature juridique d’engagement unilatéral.
Les modalités d’application au sein de la société KNAUF FIBRE sont détaillées ci-dessous.
Les parties sont convenues d’assortir la reprise du travail d’un accord de fin de grève visant à fixer les conditions de la sortie de grève au sein de KNAUF FIBRE. Le partenaire social FO et la Direction du site se sont ainsi réunis et ont convenus du présent protocole.
L’organisation syndicale signataire accepte ainsi que le mouvement de grève initié le mercredi 6 Mars 2024 soit définitivement clos et estiment que rien ne justifie au jour de signature du présent accord qu’un nouveau mouvement de grève soit initié.
Article 1 : Champ d’application
Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de la société KNAUF FIBRE, tous statuts confondus.
Article 2 : Objet du protocole
Le présent protocole vise à déterminer les conditions de sortie de la grève initiée par le personnel de la société KNAUF FIBRE le 6 Mars 2024 à 5h00 et qui prendra fin le 13 Mars 2024 à 5h00 par la reprise du travail de l’ensemble des salariés du site.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de conclusion, soit à compter du 12 Mars 2024.
Article 4 : Engagements réciproques
4.1. Modalité d’application de la décision unilatérale de l’employeur mentionnée en préambule et annexée au présent protocole
Salaires - Augmentation Générale :
- Personnel Non-Cadre, hors apprentis qui sont indexés au SMIC : Augmentation Générale (AG) de 3,5% minimum pour tous les salariés(es), pouvant aller jusqu’à 4,7% pour certains(es) car un talon de 80€ sera appliqué à toutes les bases brutes mensuelles (base + pause) inférieure à 2 000€ ainsi qu’un alignement de toutes les bases brutes mensuelles (base + pause) au taux minimum conventionnel majoré de + 5%
- Personnel Cadre, pas d’Augmentations Générales seules des Augmentations Individuelles seront attribuées au niveau national.
Taux horaire Astreinte : Le taux horaire astreinte sera indexé au taux de l’AG soit 3,5% d’augmentation soit passage de 2,25€/h à 2,33€/h d’astreinte.
4.2. Versement d’une prime de Performance 2024
Prime de Performance 2024 :
Il a été mis en lumière au cours des échanges une dégradation lente mais constante des indicateurs essentiels au bon fonctionnement du site (rebuts, utilisation de matières premières…). Or la pérennité du site et la qualité de son fonctionnement se mesure à l‘aune de la bonne tenue de ces indicateurs fondamentaux. Les équipes de Knauf Fibre ont des valeurs et des compétences historiques permettant de revenir à des standards industriels conformes à nos qualités et l’ont déjà démontré. Représentants et Direction sont parfaitement confiants sur la capacité du site à répondre à ce challenge. Aussi le principe de la mise en œuvre d’une prime de Performance pour l’année 2024 a été agréé entre les parties, selon les modalités suivantes :
Montant de la prime de performance : Attribution au titre de l’année 2024 d’une prime de performance d’un montant maximum de 800€ bruts,
Modalités de calcul de la prime de performance : calculée au prorata du temps de présence (défini ci-dessous) sur la base d’indicateurs mesurables et réalisables. Ces indicateurs seront construits et agréés entre la Direction et les représentants du personnel, et présentés en réunion de CSE avant le 31 Mars 2024 .
Versement de la prime de performance:
1er versement de 500€ bruts : sur le bulletin de salaire du mois de Mars 2024. Ce montant forfaitaire est la démonstration de la confiance des partenaires et de la direction dans la capacité des équipes du site de répondre aux objectifs qui seront définis.
Le versement du solde, soit 300€, se fera selon des modalités de calcul et de versement à définir lors du prochain CSE, et avant le 31/03/2024
Les périodes assimilées à du temps de présence sont : - Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28), - Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36), - Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1), - Les congés d'éducation des enfants, - Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60) - Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).
Les autres absences prises en compte pour le calcul du temps de présence sont identiques à celles prévues pour la gratification de fin d’année,à l’exception du prorata qui ne sera pas appliqué pour cette prime pour les personnes absentes moins de 15 jours calendaires partant du 13 Mars 2024.
4.3. Traitement des jours de grève
Puisque les salariés reprennent le travail le 13 Mars 2024, 5 jours de grève seront retenus.
A titre exceptionnel et par respect pour le dialogue maintenu tout au long de la période de conflit, il pourra être accordé des jours de Congés Payés ou de Congés d’Ancienneté uniquement :
Si le solde en cours le permet,
Si le salarié gréviste en formule expressément la demande par écrit auprès du service Ressources Humaines du site par le formulaire d’absence en vigueur au sein de l’établissement et ce, avant vendredi 15 Mars 2024 à 16h00.
4.5. Commissions Condition de Travail
A partir du mois d’Avril 2024, il sera constitué au sein de chaque atelier, un groupe de travail chargé de recenser, de prioriser les sujets sur lesquelles des améliorations ou des réponses à des situations de travail particulières. Ces groupes de travail seront constitués, de salariés de l’atelier, de l’encadrement et de représentant du personnel. Ces sujets seront abordés à la fois dans un souci d’amélioration de la sécurité, des conditions de travail, tout en tenant comptes des contraintes industrielles et commerciales.
4.7. Absence de poursuite judiciaires
La Direction, au regard de la situation et de sa connaissance au moment de la signature des évènements, ne considère qu’aucun fait ne justifie des poursuites judiciaires contre des salariés grévistes
Article 5 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, que par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 6 : Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :- en un (1) exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saintes- sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à LA COTE en 5 exemplaires originaux Le 12 Mars 2024Signature et paraphe de chaque pages du présent procès-verbal ainsi que l’annexe 1 associé.
Délégué Syndical Force Ouvrière (FO), Société KNAUF FIBRE, Directeur Général,
xxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx,
ANNEXE n° 1 du protocole de fin de grève :
Autres items des NAO portant sur le système de rémunération qui restent inchangées ainsi que les sujets importants qui ont été abordés (Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie,
journée de solidarité, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés)
Point A – Autres items inchangés du système de rémunération
Prime d’assiduité :
Si aucune absence sur la période de paie, hors absences pour congés
Catégorie Ouvriers : 49,00 € / mois
Catégorie Cadres : 48,00 € / mois
Prime de vacances : 35 % du montant des CP
Gratifications : 100 % du salaire moyen 2024 (hors PFA, gratification et prime de vacances), déduction faite des éventuels compléments IJSS versés en 2024.Cette prime sera versée aux salariés ayant 1 an de présence sans discontinuité au moment de son versement et doit être inscrite à l’effectif (pas de proratisation).
Nota : depuis 2021, pour les salariés répondant aux conditions d’obtention de la gratification de Décembre, le paiement de l’acompte est émis en même temps que le versement du salaire de Novembre, au lieu de début décembre.
Prime d’entretien des vêtements : 1,60 € par jour de présence sur site.
Prime de transport :
Pas de prime pour les salariés domiciliés à La Côte
1,15 € par jour travaillé pour les salariés habitant à moins de 20 kms de la Côte.
1,70 € par jour travaillé pour les salariés habitant à plus de 20 kms de la Côte.
Prime de samedi : 45 € Brut par samedi travaillé
Prime de samedi après-midi : 56,25€ Brut par samedi après-midi travaillé
Prime d’amplitude : 30,90 € Brut/mois
Valeur du point d’ancienneté : 6,28 € confère convention collective travail mécanique du bois
Prime de responsabilité : 50 € Brut par mois au 1er cariste intérieur atelier VE2 désigné, uniquement quand il est en rythme du matin et qu’il arrive 30mn avant l’heure pour préparation de l’alimentation de la ligne.
Franchise Maladie : seul lors du premier arrêt maladie, accident travail et maladie professionnelle dans l’année civile, le paiement par KNAUF Fibre de la franchise des 3 jours est maintenu. De même lors du 1er arrêt dans l’année civile pour maladie, accident travail et maladie professionnelle, la prime d’assiduité ne sera pas supprimée, comme en cas d’absence inférieure à 3 semaines à cheval sur 2 mois, la prime d’assiduité ne sera supprimée qu’une seule fois.
Durée du travail :
L’accord sur les 35 heures signé en 2000 complété par l’avenant du 3 juin 2013 et l’avenant n° 2 du 20 février 2020 est maintenu aux mêmes conditions.
Nous rappelons que dans le cadre d’équipes successives, le changement de poste s’effectue « relais machine en marche », sans interruption de la production.
Congés annuels
Au minima 2 semaines en Août (33 et 34) avec au minimum 3 semaines de CP consécutifs planifiés sur les semaines 32, 33, 34 et 35.
Au minima 1 semaine sur la période de fin d’année.
Certains services (chargement, entretien, commercial) devront assurer une permanence à définir avec le responsable de service.
Indemnité de retraite : Maintien du mode de calcul actuel, confère la réglementation en vigueur
Prime ancienneté : Pas d’augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans
Partage de la valeur ajoutée : confère l’accord de participation aux bénéfices signé le 24.04.1997 complété par l’avenant du 25/03/2010
Point B – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie : La Direction réaffirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. La direction a défini des actions, via le plan d’action unilatéral signé en 2022, suivi d’un accord portant sur l’égalité professionnelle est présenté et signé avec le délégué syndical le 25 Mars 2023, pour une durée indéterminée, avec une révision éventuelle des indicateurs tous les 4 ans. Ces indicateurs de suivi sont présentés chaque année, selon le même calendrier que les NAO.
Néanmoins, la Direction a conscience que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.
La Gestion des Ressources Humaines est identique et uniforme (équité de traitement) pour tous les salariés, que ce soit pour :
Les orientations du plan de développement des compétences, qui sont définies en fonction des objectifs
Les perspectives de l’entreprise et déclinées au niveau des postes,
Les démarches individuelles (CPF),
Les rémunérations.
Les postes à pourvoir lors d'un recrutement,
Enfin, la Direction affirme également le principe selon lequel le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle.
La Direction affirme sa volonté de garantir le droit à la déconnexion pour le salarié pendant les temps de repos et les congés en promouvant une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé des salariés. Elle propose de favoriser l’exemplarité des managers, de respecter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et d’entreprendre des actions de communication et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Point C - Journée de solidarité
La direction :
La direction propose de fixer la journée de solidarité le 1e vendredi du mois de Juin. Un événement « SO » journée de solidarité figurera sur les bulletins de salaire le 4e vendredi du mois de juin de chaque année.
La journée de solidarité pourra être effectuée soit par :
Le travail d’un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ;
Le travail d’un jour de repos du type RTT ou modulation selon le cas ;
Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées
La journée de solidarité sera donc déduite ce jour-là pour la majorité des cas :
Salariés bénéficiant de RTT en jours ou en heures (y compris les temps partiels en jours avec acquisition de RTT) : une journée de RTT sera retenue.
Salariés en modulation : 7 heures de travail seront retenues sur leur compteur de modulation la semaine ou la journée de solidarité sera effectuée.
Autres cas (Exemple : salariés à temps partiel en heures sans acquisition d’heures ou RTT).
Soit le salarié travaille une journée où il n’aurait pas travaillé habituellement
Soit le salarié pose une demande de congés pour un jour où il a travaillé
Le syndicat / le CSE :
Pas de commentaire particulier.
Proposition finale :
La journée de solidarité est fixée au 1er vendredi du mois de juin dans les conditions suivantes : Un événement « SO » journée de solidarité figurera sur les bulletins de salaire le 1er vendredi du mois de juin de chaque année. La journée de solidarité sera donc déduite ce jour-là pour la majorité des cas :
Salariés bénéficiant de RTT en jours ou en heures (y compris les temps partiels en jours avec acquisition de RTT) : une journée de RTT sera retenue.
Salariés en modulation : 7 heures de travail seront retenues sur leur compteur de modulation la semaine ou la journée de solidarité sera effectuée.
Autres cas (Exemple : salariés à temps partiel en heures sans acquisition d’heures ou RTT).
Soit le salarié travaille une journée où il n’aurait pas travaillé habituellement
Soit le salarié pose une demande de congés pour un jour où il a travaillé
Le présent article est conclu à durée indéterminée et s’appliquera à défaut de nouvel accord sur le sujet.
Point D – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Toutes les demandes d’emploi, de stage, ou autres… sont étudiées.
Dès que l’opportunité se présente nous regarderons pour travailler avec les CAT (Centre d’Aide par le Travail), pour des achats de fournitures diverses.
Nous avons le projet de développer un partenariat sous forme de prestations ponctuelles pour des activités comme l’entretien des espaces verts ou nettoyage des vitreries ou conditionnement d’accessoires.
Si un salarié reconnu travailleur handicapé est en difficulté sur un poste, nous nous engageons à travailler sur un aménagement de celui-ci, voir envisager une possibilité de reclassement sur un autre poste
Malgré tous les efforts consentis, il nous manque quelques unités pour répondre à l'obligation
légale ce qui contraint l'entreprise à verser une taxe.
