ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEE ENTRE LES SOUSSIGNES (ci-après désigné(e)s « les parties ») :
La société KNAUF INDUSTRIES EST, société par action simplifiée dont le siège social est situé Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, (38590), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro n°421819848, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique Central, ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29 novembre 2023, D’autre part,
II A ETE CONVENU ET NEGOCIE CE QUI SUIT : PREAMBULE :
Les mandats des membres du CSE de l’établissement de Rhinau, Vendargues, Schweighouse-sur-Moder, Vernou en Sologne, Sainte Marie en Chanois, viennent à échéance le 19 décembre 2023.
Toutefois, compte tenu de la restructuration de la Division telle que présentée aux élus et homologué par la DREETS en date du 10 octobre 2023, laquelle a vocation à emporter la fermeture de certains des établissements susvisés, les Parties ont souhaité proroger le mandats des élus en cours.
En effet, soucieuses d’assurer une certaine stabilité dans la représentation des salariés, les Parties ont considéré qu’il était dans l’intérêt des salariés de proroger les mandats actuels afin de leur permettre notamment de :
s'adresser à des personnes bien identifiées, déjà formées au rôle de membre du CSE et informées des modalités de mises en œuvre du PSE homologué ;
disposer d’élus ayant négocié les mesures sociales du PSE au sein des commissions de suivi de ces mesures ;
s’adresser à des personnes d’ores et déjà formées et informées des modalités du congé de reclassement proposé aux salariés concernés par le PSE homologué.
En outre, compte tenu des possibilités de reclassement interne en raison de la création de 52 postes dans le cadre du projet au sein des différentes entités de la Division, dont certaines au sein des autres établissement de la Société Knauf Industries Est, les parties considèrent que cette prorogation permettra d’organiser des élections cohérentes avec l’effectif des différents établissements, à l’issue de la mise en œuvre du PSE.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
L’employeur et les membres élus du CSEC bénéficient de la possibilité de proroger les mandats des représentants du personnel.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 29 novembre 2023 pour définir les modalités de cette prorogation, lesquelles sont reflétées ci-après.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSEE de Rhinau / Vendargues /, Schweighouse-sur-Moder / Vernou en Sologne / Sainte Marie en Chanois sont prorogés jusqu’à l’issue de la mise en œuvre du PSE homologué le 10 octobre 2023, soit jusqu’au 29 février 2024.
Cette prorogation emporte la prorogation des mandats des membres du CSEE ayant été désignés au CSEC.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre de la prorogation des mandats des élus expirant le 19 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 29 février 2024.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, des modalités selon lesquelles ils pourront consulter le texte du présent accord.
En outre et conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, tel que modifié par le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément au Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale.
Dans les conditions prévues par l’article R.2231-1-1 du Code du travail, la publication pourra être faite sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait en 2 exemplaires Le 29 novembre 2023
Pour la société Knauf Industries Est
Pour le CSEC ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29 novembre 2023
