ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE KNAUF INDUSTRIES EST
ENTRE :
La société KNAUF INDUSTRIES EST, représentée par Monsieur Directeur Administratif et Financier, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Central d’Entreprise :
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris, un CSE doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de la société KNAUF INDUSTRIES EST prennent fin le 31 décembre 2019 (expiration en janvier 2020 sans la réforme exposée ci-dessus).
Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre les Parties signataires de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels seront mis en place les CSE d’établissement.
C’est dans ce cadre que les Parties signataires entendent inscrire le présent accord.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société KNAUF INDUSTRIES EST.
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE dans le respect des dispositions légales en vigueur.
La composition du CSE Central, dont les membres sont élus par les comités d’établissement, fera l’objet d’un accord distinct.
Il en sera de même de la répartition des compétences en matière d’activités sociales et culturelles entre le CSE Central et les comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi que de la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles.
Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE
Dans le cadre du présent accord, les Parties signataires ont retenu le découpage ci-dessous, dans la mesure où les établissements ainsi énumérés satisfont à ce jour au critère visé à l’article L 2313-4 du Code du Travail, à savoir une forme d’autonomie de gestion des responsables de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel :
KNAUF INDUSTRIES EST RHINAU ;
KNAUF INDUSTRIES EST SAINT GEOIRS ;
KNAUF INDUSTRIES EST SAINTE MARIE EN CHANOIS ;
KNAUF INDUSTRIES EST SCHWEIGHOUSE SUR MODER ;
KNAUF INDUSTRIES EST VENDARGUES ;
KNAUF INDUSTRIES EST VERNOU.
Une élection pour la mise en place d’un CSE d’établissement sera donc organisée sur chacun de ces 6 périmètres et un CSE Central sera mis en place.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2019 et cessera ses effets au terme du cycle électoral conduisant à la première mise en place des différents CSE telle qu’envisagée ci-dessus.
En conséquence, à son échéance, le présent accord cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le 26 juillet 2019
Les membres titulaires du CCEPour la société KNAUF INDUSTRIES EST
