ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEE ENTRE LES SOUSSIGNES (ci-après désigné(e)s « les parties ») :
La société KNAUF INDUSTRIES NORD, société par action simplifiée dont le siège social est situé à Arras, (62028), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro n°348112467, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l’établissement d’Arras Boulogne, ayant voté à la majorité de ses membres,
D’autre part,
II A ETE CONVENU ET NEGOCIE CE QUI SUIT : PREAMBULE :
Les mandats des membres du CSE de l’établissement d’Arras Boulogne sont arrivés à échéance le 13 décembre 2023.
Toutefois, compte tenu de la restructuration de la Division telle que présentée aux élus et homologué par la DREETS en date du 10 octobre 2023, la société Knauf Industries Nord avait souhaité proroger le mandats des élus en cours.
En effet, soucieuse d’assurer une certaine stabilité dans la représentation des salariés, la société considérait qu’il était dans l’intérêt des salariés de proroger les mandats actuels, le temps de la mise en œuvre de la restructuration, afin de leur permettre notamment de s'adresser à des personnes bien identifiées, déjà formées au rôle de membre du CSE et informées des modalités de mises en œuvre du PSE homologué.
Le Comité Social et Economique de l’établissement d’Arras Boulogne a, quant à lui, souhaité proroger les mandats le temps de l’organisation des élections uniquement (la date prévisionnelle de fin du 2ème tour est fixée au le 22 février 2024).
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies pour définir les modalités de cette prorogation, lesquelles sont reflétées ci-après.
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSEE d’Arras Boulogne sont prorogés jusqu’à l’issue de la procédure électorale, soit jusqu’au 22 février 2024 au plus tard.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu exclusivement dans le cadre de la prorogation des mandats des élus expirant le 13 décembre 2023.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 22 février 2024.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie.
En outre et conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, tel que modifié par le Décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
