ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME TRANSPORT
ENTRE :
La société KNAUF INDISTRIES NORD, Dont le siège social est : 30 avenue Jean Moulin, BP 90423 Dainville, à 62028 Arras Cedex, Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro B 348 112 467, Représentée par XX, en qualité de Responsable Ressources Humaines France,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical désigné par décision du 1er mars 2024,
D’autre part,
Ci-après désignés « les parties ».
Préambule :
La Direction a pleinement conscience du contexte inflationniste actuel et de ses répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés, notamment en raison de la hausse durable des coûts liés à l’énergie et aux déplacements domicile-travail.
Soucieuse d’accompagner ses collaborateurs face à ces évolutions et de contribuer à la préservation de leur pouvoir d’achat, la Direction a proposé d’engager une négociation d’un accord collectif portant sur la mise en place d’une prime transport, ceci de façon exceptionnelle pour l’année 2026, afin de prendre en charge une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
L’objet du présent accord est de préciser les conditions et modalités de cette prise en charge, conformément aux articles L3261-3 et suivants du code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de prime de transport exceptionnelle pour la période du 1er mars 2026 au 30 juin 2026 inclus conformément aux conditions règlementaires en vigueur et permettre ainsi la prise en charge d’une partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous certaines conditions.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des salariés de la société,
présents à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Ces conditions sont cumulatives.
Sont bénéficiaires de la prime de transport les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail.
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport les salariés :
bénéficiant de la prise en charge au titre de l’article L3261-2 du Code du travail (prise en charge du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos),
ou bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique ou à hydrogène d'un véhicule,
ou logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
ou dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Article 3 - Conditions
Chaque salarié éligible à la prime de transport doit fournir :
une attestation sur l’honneur mentionnant l’utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et la distance séparant son lieu de résidence et son lieu de travail,
une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé,
ces documents devant être remis à la direction au plus tard le 10 juillet 2026.
Article 4 – Montant
Le montant de la prime de transport exceptionnelle est déterminé en fonction du nombre de kilomètres entre le lieu de résidence du salarié, tel que déclaré à la date du versement, et son lieu de travail.
La prime est calculée sur la base de
0,027 € par kilomètre, appliqué à la distance réelle du trajet de référence, ceci sur la base d’un trajet aller et d’un trajet retour par jour effectivement travaillé sur site, sur la période du 1er mars 2026 au 30 juin 2026 inclus.
Le nombre de kilomètres retenu est apprécié en prenant pour référence le trajet le plus court selon ViaMichelin.
Le montant versé à chaque bénéficiaire est égal au produit du nombre de kilomètres ainsi déterminé par le montant unitaire de
0,027 € par kilomètre.
Le montant de la prime ne peut excéder 200 € par bénéficiaire.
La prime de transport est destinée à prendre en charge une partie des frais de carburant ou d’alimentation réellement exposés par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ainsi, le montant sera proratisé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés par le salarié (salarié s’étant rendu sur le lieu de travail, ce qui exclut les périodes de télétravail, absence de toute nature, etc.).
Le versement se fera en une fois avec la paye du mois de juillet 2026, par virement.
Article 5 – Régime social et régime fiscal
Cette prime est exonérée de toute cotisation et contribution sociale ainsi que l’impôt sur le revenu (article L.136-1-1, III, 4° e du code de la sécurité sociale et article 81 19° ter, b du Code Général des Impôts).
Article 6 – Prise d’effet - durée - dispositions finales
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est marqué par le versement de la prime de transport exceptionnelle et au plus tard le 31 juillet 2026.
6.2. Suivi de l’accord - révision
A la prochaine négociation annuelle obligatoire, un bilan de l’application du présent accord sera établi.
Il pourra aussi apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou une adaptation du présent accord, ce qui pourra se faire selon les dispositions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
6.3. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt sont effectuées par la société qui procèdera au dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter des éléments portant atteindre aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel par la voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec les salariés.
Fait à Arras, le 18 juin 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la société KNAUF INDUSTRIES NORD XX, Responsable Ressources Humaines France
Pour l’organisation syndicale CFDT XX, délégué syndical
