KNAUF INSULATION Établissement de Levallois-Perret
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc128042119 \h 3 ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc128042120 \h 3 ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DES BÉNÉFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc128042121 \h 4 ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc128042122 \h 4 ARTICLE 4 : GARANTIES ET PROVISION DES FONDS INSCRITS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc128042123 \h 4 ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGÉS PAGEREF _Toc128042124 \h 4 Article 5.1 - Utilisation à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc128042125 \h 4 Article 5.2 - Délai de prévenance PAGEREF _Toc128042126 \h 4 Article 5.3 : Situation pendant le congé PAGEREF _Toc128042127 \h 5 ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE PAGEREF _Toc128042128 \h 5 ARTICLE 7 : INFORMATION DU SALARIÉ SUR SON COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc128042129 \h 6 ARTICLE 8 : CESSATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc128042130 \h 6 ARTICLE 9 : RENONCIATION AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc128042131 \h 6 ARTICLE 10 : SORT DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES PAGEREF _Toc128042132 \h 7 ARTICLE 11 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc128042133 \h 7 ARTICLE 12 : SUIVI DE L’APPLICATION PAGEREF _Toc128042134 \h 7 ARTICLE 13 : RÉVISION PAGEREF _Toc128042135 \h 7 ARTICLE 14 : DÉNONCIATION PAGEREF _Toc128042136 \h 7 ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET DÉPOT PAGEREF _Toc128042137 \h 7
ENTRE :
La société KNAUF INSULATION Société par Actions Simplifiée, au capital de 35 227 200 €, dont le siège social est situé au 155, rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 033 728 00088,
Représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : la «
Société »,
d’une part,
ET :
Les membres élus non mandatés du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Monsieur XXX, membre titulaire élu, non mandaté,
Monsieur XXX, membre titulaire élu, non mandaté.
Ci-après dénommés : le «
CSE »,
d’autre part,
La Société et le CSE, sont ensemble dénommés : les «
Parties ».
PRÉAMBULE
La mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) répond à la volonté de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’établissement.
La volonté de chacune des Parties est de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
de faire face aux aléas de la vie,
d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif de Congé Fin de Carrière,
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du Compte Épargne Temps participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer en principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Il est également rappelé que le dispositif du CET est facultatif et relève de la libre volonté du salarié.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’accès et les modalités de fonctionnement du CET pour les salariés de l’établissement de KNAUF INSULATION SAS et de permettre aux salariés qui le souhaitent de gérer l’équilibre entre le temps de travail et le temps de repos au-delà d’un cadre strictement annuel, voire d’aménager leur fin de parcours professionnel, ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DES BÉNÉFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le bénéfice du CET est ouvert à tout salarié de la Société, embauché sous contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté d’au moins 1 (un) an révolu à la date de la demande d’ouverture du compte.
Il est rappelé que l’ouverture d’un CET, dans les conditions définies par le présent accord, n’est pas automatique et que les salariés éligibles doivent en faire la demande par tout moyen/par écrit.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Tout salarié ayant ouvert un CET peut l’alimenter par des jours de repos ou jours de congés payés non pris dans les conditions définies par le présent accord.
Le total des jours affectés au CET ne peut pas excéder 10 jours par an.
Sont affectables au CET :
les congés payés légaux et conventionnels au-delà de 20 jours ouvrés (cinquième semaine) qui n’auront pas été pris par le salarié à la date 31 mai, dans la limite maximale de 5 jours par an ;
les jours de repos complémentaires accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours (« RTT »), non posés à la fin du premier trimestre de l’année N+1, dans la limite de 5 jours par an ;
les congés payés supplémentaires pour ancienneté.
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ou demi-journées ouvrés.
Le salarié qui souhaite épargner des jours dans le CET devra établir une demande à l’aide de l’imprimé spécifique mis à sa disposition (Annexe 1).
ARTICLE 4 : GARANTIES ET PROVISION DES FONDS INSCRITS AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les droits acquis ne pourront excéder le plus élevé des plafonds de garantie de l’AGS. En tout état de cause, le plafond financier global des sommes brutes pouvant être placés dans le CET est celui fixé à l’article D. 3253-5 du code du travail.
Les modalités de financement du CET se feront par provision en contrevaleur monétaire et repos reportés.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME DE CONGÉS
Article 5.1 - Utilisation à l’initiative du salarié
Le CET peut être utilisé pour indemniser :
tout ou partie des congés sans solde prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé individuel de formation, congé sans solde, congé pour prolongation de congé de maternité ou d’adoption, …) ;
tout ou partie des congés pour convenance personnelle ou de formation hors temps de travail (stage
de formation, diplôme universitaire, congrès, séminaires, …) ;
tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel à la demande du salarié ;
les congés de fin de carrière.
Article 5.2 - Délai de prévenance
Pour les congés prévus par la loi, les modalités de prises des congés sont celles définies dans les conditions légales en vigueur.
Le salarié qui souhaite prendre des congés dans le cadre du CET doit respecter la procédure suivante :
La période de prise du congé dans le cadre du CET est déterminée par le salarié et soumise à l’accord préalable de l’employeur.
Afin de limiter les perturbations que l’absence peut engendrer, le salarié doit respecter un délai de prévenance minimum. A défaut de préavis légal ou conventionnel, ce délai est égal à deux (2) mois pour une absence de trois (3) mois ou plus, et d’un (1) mois pour une absence inférieure à trois (3) mois, sauf accord exceptionnel de l’employeur pour écourter le délai.
L’employeur doit répondre dans les 15 (quinze) jours suivant la demande.
S’il estime que l’absence du salarié pourrait entraîner des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur peut différer de deux (2) mois au plus la date du départ en congé dans le cadre du CET, sauf si le salarié demande à ce que son congé soit reporté à une date ultérieure.
Le report par l’employeur de la demande de prise de congé dans le cadre du CET n’est possible qu’une seule fois.
S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la date du départ.
La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser.
La faculté de déblocage est automatique, sans respect du délai de prévenance sur demande du salarié ou de ses ayants droits, lorsqu’elle s’inscrit dans les cas suivants :
lorsque l’intéressé demande des jours au titre des absences pour charge de famille,
divorce,
déménagement,
invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens de 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
évènement familiaux reconnus de la convention collective nationale,
état de surendettement du ménage constaté judiciairement,
cas particuliers à l’appréciation de l’employeur.
Article 5.3 : Situation pendant le congé
La période d’absence indemnisée au titre du CET est assimilée à du temps de travail pour la détermination de l’ancienneté et des droits à congés payés.
Sauf cessation d’activité, le salarié doit retrouver son emploi, à l’issue du CET inférieur ou égal à six mois consécutifs, et au-delà de ce délai, son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Les sommes versées au salarié durant l’utilisation de son CET sont calculées sur la base du salaire perçu au moment de son départ en congé. Les versements sont effectués mensuellement. Ils sont soumis au même régime fiscal et aux mêmes cotisations qu’un salaire normal. Ils donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE
La fraction des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne pourra jamais faire l’objet d’une monétisation.
Les éléments du CET monétarisés ne génèrent aucun droit à congé et n’entrent pas dans l’assiette de calcul du 10ème des congés payés.
Le salarié devra établir sa demande en respectant un délai de prévenance de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. La faculté de monétisation est automatique, sans respect du délai de prévenance, sur demande du salarié ou de ses ayants droits, lorsqu’elle s’inscrit dans les cas suivants : Évènement familiaux ci-dessous :
invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens de 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
état de surendettement du ménage constaté judiciairement,
divorce,
mariage,
cas particulier à l’appréciation de l’employeur (projet immobilier ou travaux de rénovation, etc.).
Les sommes versées au titre des droits CET sont calculées sur la base du salaire de base perçu au cours du mois du paiement.
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours converti en heures du CET (à hauteur de X heures par jour) par le taux horaire du salarié en vigueur à la date du paiement (taux horaire = salaire de base / nombre d’heures contractuel).
Les versements sont effectués mensuellement. Ils sont soumis au même régime fiscal et aux mêmes cotisations qu’un salaire normal. Ils donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU SALARIÉ SUR SON COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le salarié peut consulter le solde de son CET en temps et en valeur monétaire sur son bulletin de paie ainsi que sur la plateforme de gestion du temps (ADP). Il peut également, à tout moment, demander par écrit son solde au service des Ressources Humaines.
ARTICLE 8 : CESSATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
La rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés/jours non encore pris.
Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au CET par le taux journalier du salarié en vigueur à la date de rupture.
Seule la mutation du salarié au sein d’une autre entité du groupe permettra le transfert des droits capitalisés au nouvel employeur, en supposant que celui-ci ait mis en place également le CET.
En cas de décès, les droits affectés au CET sont dus aux ayants-droits du salarié.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
ARTICLE 9 : RENONCIATION AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
En l’absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de six mois, et sans préjudice des dispositions de l’article 7 du décret du 22 juin 1998, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte.
Il devra alors convenir, en accord avec l’employeur, de la prise d’un congé unique ou de congés échelonnés afin de solder ses droits, sous réserve de l’application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 122-32-25 du code du travail concernant le cumul du report de la 5ème semaine en vue de la prise d’un congé sabbatique ou d’un congé pour création d’entreprise.
La renonciation au compte épargne-temps interdit toute réouverture d’un tel compte avant un délai de deux (2) ans. La monétisation des droits acquis au CET sera également possible dans les conditions fixées à l’Article 6.
ARTICLE 10 : SORT DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique.
ARTICLE 11 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord s'applique à compter du 10 avril 2023.
ARTICLE 12 : SUIVI DE L’APPLICATION
Les parties conviennent de se réunir une fois tous les 5 ans pour évaluer l'organisation telle que prévue par le présent accord.
ARTICLE 13 : RÉVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra également demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités légales en vigueur.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’accord de révision.
À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’accord de révision est adressée par la Direction de l’établissement Knauf Insulation Illange aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’accord de révision obéissent aux règles posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.
ARTICLE 14 : DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions posées par le code du travail et notamment celles visées aux articles L. 2261-9 et L. 2261-10. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale.
La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes et auprès de la DREETS.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET DÉPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 3323-12 du code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé conformément aux dispositions prévues par le code du travail, sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Levallois Perret, le 21 mars 2023.
Pour la Direction
XXX, Directeur Général France,
Les membres élus non mandatés du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, représentés respectivement par :
XXX, membre titulaire élu, non mandaté,
XXX, membre titulaire élu, non mandaté.
Annexe 1
DEMANDE ANNUELLE
D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
A retourner impérativement avant le
________________________
Nom :
Prénom :
Fonction :
Je souhaite effectuer le versement de jours de repos ou de congés payés non pris sur mon compte épargne temps (10 jours maximum par an).
Demande le versement sur mon compte épargne-temps de ______ jour(s), au titre de l’année _________ dont :
- ______ jour(s) de congé(s) annuel(s) (maximum 5 jours)
- ______ jour(s) de J.R.T.T. (maximum 5 jours)
Je suis informé(e) :
que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congé annuels affectés sur le compte ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du cet.
que ce choix est irrévocable pour l’année concernée
Lieu et date de la demande : _______________________
