La société KNAUF ISBA, SASU au capital de 2 420 000 euros, dont le siège social se situe ZI Sud, Route de Lyon – 89000 AUXERRE, immatriculée au RCS d’AUXERRE, sous le numéro 341 545 002, représentée par XXX XXX en sa qualité de directeur d’établissement
D’une part,
ET
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 07 juin 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord
d’autre part. TOC \o "1-1" \h \z \t "Article;2" Préambule PAGEREF _Toc165550722 \h 3 Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc165550723 \h 3 Article 2.Définition PAGEREF _Toc165550724 \h 3 Article 3.Organisation des astreintes PAGEREF _Toc165550725 \h 3 Article 4.Modalités d’information et délais de prévenance PAGEREF _Toc165550726 \h 4 Article 5.Compensation des périodes d’astreintes PAGEREF _Toc165550727 \h 4 Article 6.Rémunération des interventions pendant l’astreinte PAGEREF _Toc165550728 \h 5 Article 7.Articulation des périodes d’astreinte et des repos PAGEREF _Toc165550729 \h 5 Article 8.Signataires PAGEREF _Toc165550730 \h 5 Article 9.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc165550731 \h 6 Article 10.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc165550732 \h 6 Article 11.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc165550733 \h 6 Article 12.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc165550734 \h 6 Article 13.Règlement des différends PAGEREF _Toc165550735 \h 7 Article 14.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc165550736 \h 7 Annexe 1 – Procès-verbal de la réunion du CSE du 07 juin 2024 PAGEREF _Toc165550737 \h 7 relative à la mise en place d’un accord sur l’astreinte PAGEREF _Toc165550738 \h 7
Préambule
La société KNAUF ISBA a pour principale activité la fabrication d’isolants. Afin de renforcer son système de prévention contre le risque incendie, chimique,…il a été décidé de mettre en place des temps d’astreinte.
Le présent accord a pour objet la mise en place d’astreintes au sein de la société en définissant notamment le cadre des astreintes, les contreparties ainsi que les modalités de contrôle.
Champ d’application
Tout le personnel cadre après avoir été formé au Plan d'Opération Interne (POI) est susceptible de se voir appliquer le régime des astreintes tel que défini par le présent accord
Les salariés qui du fait même de leur fonction peuvent être exceptionnellement contactés ou contraints d’intervenir ponctuellement ne sont pas concernés par le système d’astreintes, leur disponibilité étant en effet inhérente à leur fonction.
Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pendant la période où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation rappelée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. Les temps d’astreinte, hors période d’intervention, sont donc assimilés à du temps de repos, au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le salarié sera amené à intervenir, le temps consacré à cette intervention sera alors considéré comme du temps de travail effectif.
Lorsque durant la nuit ou durant le repos hebdomadaire, un salarié d’astreinte est appelé à intervenir effectivement, son repos hebdomadaire et / ou quotidien sera alors suspendu.
Lorsqu’il est d’astreinte, il est rappelé au salarié qu’il devra pouvoir être contacté par téléphone et être en mesure d’intervenir sur le lieu de d’intervention dans un délai maximum de 1 heure afin de répondre aux exigences des assurances. Les salariés concernés par l’astreinte disposent donc d’un téléphone prévu à cet effet et d’un moyen de transport leur permettant de se rendre sur le lieu d’intervention dans les délais définis.
Organisation des astreintes
Les astreintes sont organisées en soirée et la nuit en dehors des heures de travail habituelles, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
Les périodes d’astreinte dépendent du mode d’organisation du travail dans l’usine. Elles peuvent donc, dans certains cas, se limiter aux périodes de fonctionnement de l’usine.
A titre d’illustrations, les périodes d’astreintes suivantes pourraient s’appliquer :
Du vendredi à 17 heures au vendredi suivant à 8 heures ;
Du lundi à 17 heures au vendredi à 8 heures ;
Les week-ends et jours fériés.
Modalités d’information et délais de prévenance
La programmation individuelle des périodes d’astreinte, établie par la Direction, sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par voie d’affichage, par messagerie interne, par mail ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de la bonne communication, au moins 1 mois à l’avance. La durée de la période d’astreinte sera spécifiée. Ce délai de prévenance pourra être réduit et porté à un jour franc minimum, en cas de survenance de circonstances exceptionnelles telle que, par exemple, la maladie ou l'accident imprévisible du salarié initialement planifié en astreinte.
Il en sera de même de toute modification apportée à la programmation individuelle.
La programmation des astreintes ne peut être refusée par le salarié concerné.
A la fin de chaque mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé.
Il est par ailleurs précisé que l'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit acquis pour les salariés et, qu'en outre, tous les salariés relevant du champ d'application de la présente décision n'y seront pas systématiquement soumis.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article D.3171-16 du code du travail, ce document est tenu à la disposition de l’Inspection du travail, pendant une durée d’un an.
Compensation des périodes d’astreintes
Chaque période d’astreinte donnera lieu aux contreparties prévues au présent article.
Que le salarié soit appelé ou non pendant l’astreinte, il bénéficiera de cette compensation.
Pour les astreintes réalisées du vendredi soir à partir de 17 heures au vendredi de la semaine suivante jusqu’à 8 heures : le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 250 euros brut.
Pour les astreintes réalisées du lundi à partir de 17 heures au jusqu’au vendredi 8 heures : le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 100 euros brut.
Pour les astreintes réalisées les week-ends, du vendredi à partir de 17 heures jusqu’au lundi 8 heures : le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 150 euros brut.
Pour les astreintes réalisées un jour férié : le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de 100 euros brut.
Si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé sur une période ou le salarié était déjà d’astreinte, l’indemnité d’astreinte « jour férié » s’additionne à l’indemnité prévue dans les paragraphes a ou b. Si le jour férié tombe un week-end alors que le salarié était déjà d’astreinte sur la période, l’indemnité d’astreinte « jour férié » ne s’additionne pas à l’indemnité prévue dans les paragraphes a ou c. Seul le 25 décembre ou le 1er janvier pourront s’additionner s’ils tombent un jour de week-end.
Rémunération des interventions pendant l’astreinte
Les salariés concernés par le présent accord sont soumis à une convention de forfait en jours, les temps d’interventions seront cumulés de manière à former des journées ou demi-journées de travail pouvant être comptabilisés dans le cadre de la durée annuelle de travail en jours prévue dans l'accord sur le temps de travail en vigueur.
Le salarié percevra une indemnité kilométrique pour son trajet domicile - entreprise effectué lors de cette intervention en fonction de l’indemnité kilométrique en vigueur dans la société au moment de l’intervention.
Articulation des périodes d’astreinte et des repos
Les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps d'intervention.
Si le salarié n'intervient pas pendant sa période d'astreinte, la durée totale de l'astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les heures d’intervention réalisées pendant une période de repos ne peuvent avoir pour effet d’écarter l’application de l’article L.3131-1 du code du travail (repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail) et de l’article L.3132-2 du code du travail (repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre deux périodes de travail).
Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le salarié devra bénéficier d’un repos quotidien ou hebdomadaire intégral, à compter de la fin de l'intervention, sauf si celui-ci a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 24 h consécutives pour le repos hebdomadaire).
Signataires
En application des dispositions de l’article L.2232-26 du code du travail, en l’absence de délégué syndical, le présent accord a été signé par les membres du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Un représentant de l’entreprise,
Un salarié volontaire de l’entreprise.
Cette Commission de suivi se réunira tous les 3 ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de d’Auxerre. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
* * *
Fait à Auxerre, le 07 juin 2024, en 2 exemplaires originaux.
La Société KNAUF ISBA
XXX XXX, agissant en qualité de directeur d’établissement
Pour le CSE
XXX XXX, élu titulaire
Annexe 1 – Procès-verbal de la réunion du CSE du 07 juin 2024
relative à la mise en place d’un accord sur l’astreinte
Etaient présents :
Pour la direction :
XXX XXX, Directeur d’établissement
Pour les Représentants du Personnel :
XXX XXX, membre titulaire
Début de séance : le 07 juin 13h30
La direction a soumis aux membres du CSE un projet d’accord relatif à l’astreinte. Ce projet d’accord est approuvé par le CSE qui donne un avis favorable à la majorité des voies.
