Avenant de révision de l’accord instituant des éléments de rémunération signé le 12 octobre 2020
Entre :
La société KNAUF PLATRES et CIE, SCS au capital de 20 800 000 euros, dont le siège social se situe ZI du Sauvoy – 77165 SAINT SOUPPLETS, immatriculée au RCS de MEAUX, sous le numéro 317 668 200, représentée aux présentes par , en sa qualité de Directeur de site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
Les membres titulaires élus de la délégation unique du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de la société KNAUF PLATRES et CIE.
Chapitre II.Réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut de base PAGEREF _Toc231578526 \h 5
Article 2.Réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut de base PAGEREF _Toc231578527 \h 5
Chapitre III.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’avenant PAGEREF _Toc231578673 \h 5
Article 3.Signataires PAGEREF _Toc231578674 \h 5 Article 4.Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc231578675 \h 6 Article 5.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc231578676 \h 6 Article 6.Suivi de l’avenant de révision /Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc231578677 \h 6 Article 7.Règlement des différends PAGEREF _Toc231578678 \h 6 Article 8.Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc231578679 \h 6 Préambule
La Société KNAUF PLATRES & CIE est l’une des sociétés du groupe KNAUF qui est aujourd’hui reconnu comme l’un des leaders mondiaux de l’industrie des matériaux de construction.
L’usine KNAUF PLATRES & CIE à Saint-Soupplets (77) et la carrière du Bois des Sables attenante permettent la production de plaques de plâtre adaptées à tous les projets d’aménagement (cloisons, contre cloisons, murs et plafonds acoustiques, etc.) et l’extraction de Gypse.
La convention collective nationale applicable est celle des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 (IDCC 3249).
Depuis le 1er juin 2012, la Société applique un accord d’entreprise portant notamment sur les sujets relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et au contrat de travail. Dans un souci de simplification de la structure de rémunération, de lisibilité pour les salariés et de valorisation de l’ancienneté par une augmentation du salaire de base, les parties souhaitent réviser les dispositions relatives à la prime d’ancienneté afin de prévoir, à compter d’un certain seuil d’ancienneté, la réintégration du montant de la prime d’ancienneté dans le salaire de base.
Le présent avenant de révision a pour objet de préciser les modalités de versement et de réintégration au salaire brut de base de la « PRIME D’ANCIENNETE » prévue à l’Article 2 du Chapitre 3 « PRIMES » de l’accord intitulé « Nouvel Accord d’Entreprise » signé le 12 octobre 2020.
A l’exception de cette précision, les autres dispositions de l’accord intitulé « Nouvel Accord d’Entreprise » signé le 12 octobre 2020 demeurent inchangées.
Conformément à l’article L. 22618 du Code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu’il modifie.
* * *
Dispositions générales
Champ d’application
Le présent avenant de révision est applicable à tous les salariés de la société KNAUF PLATRES ET CIE.
* * *
Réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut de base
Réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut de base
A compter du 1er janvier 2026, les parties conviennent de compléter l’article 3 « Prime d’ancienneté » du Chapitre 3 « Primes » de l’accord intitulé « Nouvel Accord d’Entreprise » signé le 12 octobre 2020 comme suit :
« d) Réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut de base pour les salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à 18 ans :
Pour les Salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à 18 ans à la date de signature du présent avenant de révision, la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient en application de l’accord d’entreprise précité sera définitivement réintégrée dans leur salaire brut de base au titre du mois de la signature du présent avenant. A compter de cette date, ils ne percevront plus de prime d’ancienneté.
Pour les Salariés ne justifiant pas d’une ancienneté au moins égale à 18 ans à la signature du présent avenant de révision, la prime d’ancienneté continuera à être versée selon les modalités prévues aux paragraphes a), b) et c) de l’article 3 précité jusqu’au mois au cours duquel ils atteindront 18 ans d’ancienneté. A compter de cette date, la prime d’ancienneté sera définitivement réintégrée dans leur salaire brut de base et ils ne percevront plus de prime d’ancienneté. »
Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’avenant
Signataires
Conformément à l’article L. 2232-25 du code du travail, l’avenant est signé par l'employeur et, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et produira rétroactivement effet à compter du 1er janvier 2026 comme convenu à l’article 2 ci-dessus.
Révision et dénonciation
Le présent avenant de révision pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Le présent avenant de révision pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant de révision ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant de révision.
Suivi de l’avenant de révision /Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Un représentant de l’entreprise,
Un représentant du CSE, désigné par l’instance parmi ses membres titulaires.
Cette Commission de suivi se réunira à chaque fois qu’une partie en fera la demande.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent avenant de révision ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Publicité de l’avenant
Le présent avenant de révision sera déposé sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’avenant est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant de révision (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’avenant de révision sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche à l’adresse mail suivante : accords@materiauxdeconstruction.fr
Fait à ………………………………… le ..........................................................., en 5 exemplaires originaux.
Pour la société
KNAUF PLÂTRES ET CIE
Directeur de site
Pour le CSE
dûment habilité par les membres titulaires du CSE à signer le présent accord
