COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 14 OCTOBRE 2008
- Avenant n°25 -
ENTRE :
KNDS France, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
KNDS Ammo France, Société par Actions Simplifiée au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
KNDS France Mechanics, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
KNDS France Training, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
KNDS CBRN, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
KNDS Optronics, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
KNDS France Robotics, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
xxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
-
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, xxx, ou adjoint xxx,
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, xxx, ou adjoint xxx,
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, xxx, ou adjoint xxx,
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Lors des SMI (section mutualiste interentreprises) du 20 mars, du 1er juillet, du 24 septembre, et du 12 novembre 2025, Klésia Mut’ a présenté le contexte et l’environnement de la Santé ainsi que les résultats de l’exercice 2024 et ceux du premier semestre 2025 du contrat frais de Santé des « Actifs » et celui des « Retraités partis après 2015 ».
Pour la première année depuis sa création en 2015, le compte de résultats des « Retraités partis après 2015 » a été bénéficiaire en 2024.
Pour rappel, le déficit du contrat « des retraités partis après 2015 » a été pris en charge :
Par Klésia Mut’ pour plus de 540 000 € pour la période comprise entre la date de création du contrat en 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020,
Par le transfert de 220 000 € prélevés sur la réserve du contrat des actifs entre 2021 et 2022,
Par l’augmentation des cotisations entre 2021 et 2025 :
le taux de cotisation de 5,42% qui était resté identique de 2015 à 2020, a été augmenté progressivement à partir du 1er janvier 2021 pour atteindre 7,81% en 2025,
mise en place d’une cotisation « forfaitaire » conjoint depuis le 1er janvier 2022.
Le pilotage renforcé et les efforts de tous ont fini par porter leurs fruits au niveau des comptes de résultats, néanmoins le contrat frais de Santé des retraités a perdu de son attrait pour les futurs retraités.
Afin de le rendre à nouveau attractif, Klésia Mut’ a proposé un rééquilibrage entre la cotisation du retraité « seul + enfant à charge » et celle du conjoint.
C’est dans ce contexte que le présent avenant est conclu afin de préciser ces différentes dispositions.
Article 1– Le contrat des « Retraités partis après 2015 »
Article 1.1 – Taux de cotisations des « Retraités partis après 2015 » applicables au 1er janvier 2026
Pour les adhérents et futurs adhérents retraités, le taux de cotisation « individuelle + enfants à charge » passe, à compter du 1er janvier 2026 :
De 7,81% à 5% de la pension limitée à la T1.
Ce taux sera revu chaque année en fonction des résultats des comptes du contrat « des retraités partis après 2015 ».
Ce taux s’applique en pourcentage du montant total des retraites, pensions, pensions de réversion, traitements, salaires, rentes ou avantages vieillesses de quelque nature que ce soit rémunérant des services ou travaux accomplis par les intéressés dans les secteurs publics ou privés.
Article 1.2 – Contribution additionnelle pour les conjoints des « retraités partis après 2015 »
Pour les conjoints des adhérents au contrat des « retraités partis après 2015 », la contribution forfaitaire passe
De 1,75% à 3,29% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité) au 1er janvier 2026.
Cette contribution forfaitaire sera appelée mensuellement.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics.
Le taux du forfait sera revu chaque année en fonction des résultats des comptes du contrat.
Article 1.3 – Tableau des garanties applicables au 1er janvier 2026 pour les « Retraités partis après 2015 »
Voir Annexe 1.
Article 1.4 – Clause de revoyure du contrat des « des retraités partis après 2015 »
Les parties conviennent de se retrouver au début du deuxième semestre 2026 pour étudier les comptes 2025 et l’attractivité du contrat des « retraités partis après 2015 ».
Article 2 – Coût de gestion
Au 1er janvier 2026, les taux de chargements passent de 12,50% à 11,50% (l’assiette d’application du taux est l’assiette des cotisations de risques hors frais de gestion et hors taxes).
Article 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant N°24 est conclu pour une durée indéterminée. Il porte révision de l’accord d’UES du 14 octobre 2008 ainsi que des avenants N°7 du 7 janvier 2015, N°14 du 29 octobre 2019, N°16 du 16 décembre 2020, N°18 du 30 juin 2021, N°19 du 8 décembre 2022, N°21 du 20 décembre 2023, N°23 du 5 novembre 2024 et du N°24 du 16 octobre 2025.
L’accord étant signé électroniquement, il est précisé que la date de signature apposée par le dernier signataire correspondra à la date de signature du présent accord.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 4 – Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail. Il pourra également être modifié par avenant dans les conditions de révision prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS Île-de-France et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives
