ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société knoell France SAS, dont le siège social est situé 5 quai Jaÿr, 69009 Lyon, représentée par Mmes XXXXXX et XXXXXX, en qualité de Directrices Générales,
Ci-après désigné « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Mme XXXXXX;
Ci-après désigné « les parties signataires »
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société knoell France SAS.
Une réunion a été mise en place avec les titulaires du CSE en date du 15 avril 2025 afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent accord bilatéral.
Article 1 : Objet et durée de l’accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE
Les conditions de son fonctionnement
Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’échéance du cycle CSE en cours, à l’issue du mandat des élus actuels.
Article 2 : Mise en place et attributions du CSE
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société knoell France SAS dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.
Les mandats des membres élus au CSE, arrivent à échéance le 17 mars 2029.
Article 3 : Composition et fonctionnement du CSE
3.1Composition
Le CSE est composé :
Le nombre de titulaires et de suppléants est conforme à l’article L.2314-1 et suivants du Code du Travail.
De l’employeur ou son représentant.
3.2.Heures de délégation
Les membres titulaires bénéficient de 10
heures mensuelles de délégation. …………………
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps. Dans la mesure du possible, les élus indiqueront à l’avance la pose de leurs heures de délégation, en particulier dans le cas d’une demi-journée, sans que cela ne puisse empêcher la pose d’heures en cas d’urgence ou de nécessité absolue.
3.3.Formations
Les membres élus du CSE bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. Cette formation sera à la charge de l’employeur.
3.4.Accessibilité au registre CSE
Les membres élus du CSE et l’employeur se sont mis d’accord pour que le registre CSE soit dématérialisé. Il sera uniquement accessible en lecture seule à tous les employés, de façon permanente, dans un dossier « Comité Social et Economique (CSE) » créé à cet effet, disponible sur le serveur knoell France.
3.5.Accessibilité au registre du personnel
Les membres élus du CSE et l’employeur se sont mis d’accord pour que le registre du personnel soit consultable sur demande des membres du CSE. Ce dernier sera généré via Silae au moment de la demande.
3.6.Panneau d’affichage
Les membres élus du CSE et l’employeur se sont mis d’accord pour que le panneau d’affichage du CSE soit également dématérialisé.
3.7. Modalités des réunions
Le CSE se réunira au moins 1 fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le CSE.
La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion.
À titre exceptionnel, les membres titulaires du CSE peuvent solliciter auprès de la direction que les membres suppléants soient invités à participer à une réunion dédiée à un sujet précis. La direction conserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser cette demande.
Il a été convenu avec les membres titulaires du CSE que les réunions se dérouleront uniquement par visioconférence.
3.8.Compte-rendu
A l’issue de chaque réunion du CSE, un compte-rendu sera établi par le CSE dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
3.9.Durée des mandats
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.
3.10. Confidentialité
Les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toutes les informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 4 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance du cycle CSE en cours, à l’issue du mandat des élus actuels.
Article 5 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS compétente et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 6 – Notification et dépôt de l’accord
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DREETS compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
