PROCES VERBAL d’ACCORD sur les négociations annuelles obligatoires 2025
Le Comité Social et Economique de Knutsen LNG France s’est réuni le 03 Décembre 2024 en présentiel au 3-5 Rue de Gigant, 44100 Nantes à 16H25, sous la présidence de Monsieur XXX, Directeur RH de Knutsen LNG France.
Ont participé à la réunion : Mme XXXDéléguée Titulaire, M XXXDélégué suppléant, mais autorisé en vertu du Protocole pré-électoral
ainsi que : M. XXXDirecteur RH
Absents excusés : XXX, Président
PRÉAMBULE Les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025 ont été engagées au sein de la compagnie Knutsen LNG France entre la Direction et les représentants élus du personnel représentant les salariés sous la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (IDCC 2972) Ces négociations se sont tenues le 04 novembre et le 03 décembre 2024, dans le respect de l’article L.2242-1 du Code du Travail. Les propositions présentées par les représentants du personnel lors de la première réunion portaient sur :
Hausse des tickets restaurant à 10.50 €
Hausse de salaire à minima de l’inflation + prise en compte du temps passé aux formations des futures recrues
Demande d’abondement au Plan Epargne Retraite de 50% part employeur valant pour la Loi sur le partage de la Valeur en entreprise
Amélioration de la prime d’Astreinte à 200€ la semaine
Demande de participation totale ou partielle de l’entreprise à l’abonnement mensuel dans une salle de sport.
Lors de la seconde réunion, l’entreprise et les représentants du personnel ont convenu des points ci-dessous valant pour négociations annuelles obligatoires.
Hausse des tickets restaurants
La valeur faciale du ticket restaurant passe à 10.50 € au 1er janvier 2025 dans une répartition employé/employeur identique au précèdent.
Hausse de salaire
La moyenne des hausses de salaire sera à minima de l’inflation constatée pour les salariés ayant accompli un temps d’activité plein en 2024. Des primes individuelles pourront venir compléter ce dispositif
Abondement PER
La mise en place d’un abondement de 50% sur tous versements volontaires du salarié sera effectuée à compter du 01 Janvier 2025. Cet abondement est plafonné à 3000 € annuel (année calendaire). Il fera l’objet d’un versement bi annuel (en juin et en novembre) sous réserve de versement du salarié et information donnée à l’employeur au plus tard le 15 du mois en question.
Amélioration prime Astreinte
L’accord sur l’astreinte a entrainé au départ quelques ajustements de la part de chaque intervenants (navire, employé, planning). Les retours d’expérience, depuis, montrent que l’astreinte permet un meilleur équilibre vie pro/perso. Nous rappelons que l’astreinte permet de répondre aux questions urgentes ou critiques des navires et de remédier rapidement à des accidents/incidents, pannes éventuelles ne pouvant être reportées, que pour ce faire, la personne en astreinte doit être en mesure d’être au siège social dans un délai maximum de deux heures. Ce faisant et suite aux discussions lors de cette NAO, nous avons convenu à mieux rémunérer cette astreinte de 20% soit une compensation à 120 € au lieu de 100 € pour une astreinte en semaine calendaire et 30 € au lieu de 25 € par supplément jour férié et jour fermé employeur. Ces nouvelles primes seront mises en place à compter du 1er lundi de janvier 2025 soit le lundi 06 janvier 2025.
Demande de participation totale ou partielle de l’entreprise à l’abonnement mensuel dans une salle de sport
L’entreprise donne un avis favorable à un financement d’une salle de sport dans la limite de :
50 % maximum de l’abonnement mensuel sans que le plafond ne puisse dépasser 25€/ mois.
Cette prise en charge se fera sur note de frais bi annuel en juin et en novembre sur justificatif seulement. Cela s’ajoute au financement d’une licence sportive ou abonnement culturel qui reste à 100 €/annuel.
Ce procès-verbal sera déposé comme de droit sur Légifrance pour publication officielle
