A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE KODAK ALARIS FRANCE
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société , dont le siège social est situé 1 bd Hippolyte Marquès, 94 200 Ivry sur Seine représentée par M. en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’UNE PART
Les membres élus du Comité Social Economique, dénommés ci-après « les membres du CSE », représentés par Monsieur
D’AUTRE PART
Préambule
Il est rappelé qu’un accord a été signé le 17 octobre 2014 entre la Direction de Kodak Alaris France et l’organisation syndicale Force Ouvrière, instituant un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » à effet du 1er janvier 2015. Cet accord définit le cadre de ce régime de complémentaire santé en précisant notamment son objet, ses bénéficiaires, les modalités d’adhésion des salariés, l’affiliation des ayants droit, les prestations garanties, la portabilité des droits ainsi que la structure et le calcul des cotisations.
Après plusieurs années de mise en œuvre, la Direction et les membres du CSE ont engagé une réflexion sur la pertinence du régime instauré et sur les axes d’amélioration envisageables. L’une des orientations retenues consiste à faire évoluer la structure des cotisations afin de la rendre plus équitable et mieux adaptée aux situations individuelles de chaque salarié.
Cette évolution conduirait à la mise en place d’une contribution ajustée à la réalité familiale de chaque salarié(e), via une cotisation dite « différenciée », se substituant au système de cotisation « unique » prévu par l’accord initial.
C’est dans ce contexte que la Direction et les membres du CSE ont rencontré à plusieurs reprises l’organisme assureur Malakoff Humanis pour étudier la faisabilité de ce nouveau dispositif et disposer d’une nouvelle offre. Sur la base de la dernière proposition établie par l’organisme assureur, il a été convenu ce qui suit, modifiant l’article 7 de l’accord du 17 octobre 2014 relatif aux cotisations de frais de santé. Article 1 – Révision de l’article 7 relatif aux Cotisations
Article 1.1 - Structure et calcul des cotisations
À compter du 1er janvier 2026, le système de cotisation unique — qui prévoyait un montant identique quel que soit la composition familiale du/de la salarié(e) — prendra fin. Il sera remplacé par un dispositif de cotisation différenciée, établissant des montants distincts en fonction de la situation familiale du/de la salarié(e).
Dans ce cadre, trois catégories de cotisations seront mises en place, définies selon la structure familiale du/de la salarié(e) :
« Duo » : couvre le/la salarié(e) et un ayant droit.
La cotisation
« Famille » : couvre le/la salarié(e) et deux ayants droit ou plus.
Il est rappelé que sont considérés comme «
ayants droit » :
La personne bénéficiant des garanties, sans être l’assuré principal mais en sa qualité de
conjoint défini comme :
l’époux ou l’épouse de l’assuré, non séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu’elle est transcrite à l’état civil), ni divorcé(e),
ou à défaut, le partenaire de l’assuré lié par un pacte civil de solidarité (PACS) en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du Code civil,
ou à défaut, la personne vivant en couple avec l’assuré au sens de l’article 515-8 du Code civil, sous réserve que l’assuré et son concubin soient libres de tout engagement (mariage ou PACS).
Les
enfants à charge de l’assuré ou ceux de son conjoint qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être âgés de moins de 21 ans,
bénéficier d’un régime de Sécurité sociale du fait de l’affiliation de l’assuré ou de celle de son conjoint ou d’une affiliation personnelle,
être fiscalement à la charge de l’assuré, c’est-à-dire pris en compte pour l’application du quotient familial ou percevoir une pension alimentaire que l’assuré déduit fiscalement de son revenu global.
La limite d’âge de 21 ans est portée à 28 ans pour les enfants qui remplissent l’une des conditions suivantes :
s’ils poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres provenant d’une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés mensuellement moins de 65 % du SMIC,
s’ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat d’apprentissage,
s’ils sont inscrits à France Travail comme primo demandeurs d’emploi ou s’ils effectuent un stage préalable à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.
L'affiliation peut également inclure
un ascendant à condition qu'il soit à charge fiscalement.
Le calcul de la cotisation correspond à un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) déterminé chaque année pour chaque catégorie de cotisation (individuelle/duo/famille) par l’organisme assureur de complémentaire santé en charge du contrat.
Le PMSS est fixé annuellement par arrêté ministériel publié au Journal Officiel, avec effet au 1er janvier.
Article 1.2 - Financement et montant des cotisations
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part Employeur = 60%
Part Salarié = 40%
Le montant des cotisations mensuelles frais de santé sont définies en Annexe 1.
Le montant des cotisations peut évoluer annuellement en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Dans ce cas de figure l’Annexe 1 serait mise à jour avec les nouvelles tarifications applicables.
Toute évolution ultérieure du montant de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
Article 1.3 - Prélèvement des cotisations
Les cotisations sont prélevées mensuellement par l’employeur sur la rémunération du/de la salarié(e). Ce prélèvement, mentionné sur chaque bulletin de paie, est ensuite intégralement reversé à l’organisme assureur.
Article 1.4 - Information des salariés lors de changement de structure et/ou de montant de la cotisations frais de santé
L’entreprise adressera une communication à l’ensemble du personnel afin d’informer des éventuels changements relatifs à la structure et/ou au montant des cotisations frais de santé.
Par ailleurs, chaque salarié nouvellement embauché recevra une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, présentant notamment les garanties ainsi que leurs modalités d’application.
Enfin, les salariés seront préalablement et individuellement informés de toute modification concernant leurs droits et obligations liés aux garanties souscrites.
Article 1.5 : Communication des salariés des informations relatives à leur composition familiale à l’entreprise
Le service des Ressources Humaines adressera à chaque salarié, un formulaire destiné à connaitre leur composition familiale afin de déterminer la cotisation frais de santé applicable (cf. Annexe 2).
En cas de changement ultérieur de leur composition familiale, le/la salarié(e) devra se rapprocher du service des ressources humaines pour l’en informer afin que sa cotisation soit ajustée. Il est de la responsabilité du/de la salarié(e) d’en aviser l’entreprise. Dans certains cas de figures, des justificatifs pourront être demandés au/ à la salarié(e) par le service des ressources humaines de l’entreprise.
Le changement de cotisation sera dès lors réalisé le mois suivant sous réserve que le/la salarié(e) ait transmis les justificatifs demandés par le service des ressources humaines dans les délais impartis (avant le 10 du mois).
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’accord collectif instituant un régime de complémentaire de frais de santé au sein de Kodak Alaris France signé en date du 17 Octobre 2014.
Article 3 : Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt et de publicité seront réalisées selon les dispositions prévues par l’accord collectif instituant un régime de complémentaire de frais de santé au sein de Kodak Alaris France signé en date du 17 Octobre 2014.
Ivry sur Seine, le 10 décembre 2025
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt et publicité.
Pour la société
Pour le CSE,
Annexe 1
COTISATION DIFFERENCIEE (selon la composition familiale)
PMSS 2026 : 4 005 €
Cotisation au 1erJanvier 2026
Cotisation "INDIVIDUELLE"
Cotisation "DUO"
Cotisation "FAMILLE"
% PMSS
Montant mensuel en euros
% PMSS
Montant mensuel en euros
% PMSS
Montant mensuel en euros
Part employeur (60% PMSS)
2,040% 81,70 € 2,622% 105,01 € 3,594% 143,94 €
Part salarié (40% PMSS)
1,360%
54,47 €
1,748%
70,01 €
2,396%
95,96 €
Cotisation totale
3,400%
136,17 €
4,370%
175,02 €
5,990%
239,90 €
Annexe 2
Formulaire d’adhésion
Contrat Complémentaire Santé
A retourner au service RH (alexandra.rubio@kodakalaris.com)
Information du/de la salarié(e)
NOM : ……………………………….………………………….………………………….…….…………
PRENOM : …………………………….….…………………………….………………….………………
DATE DE NAISSANCE : ……………….…………………………….…………………….…………….
