SASU KODAK, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 9.643.200,00 Euros, dont le siège social est situé 108/112 avenue de la Liberté – 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 542 097 530, représentée par XXXXXXXXXX], Président de la SASU KODAK dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après la « société Kodak » ou l’« Entreprise »
D’une part
ET
Le Syndicat
F.O.
Représenté par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Ci-après les « Organisations Syndicales »
D’autre part
Ensemble dénommées « les parties ».
PREAMBULE :
Le présent accord vise à organiser l’élection des représentants constituant le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »), dans le cadre du renouvellement de l’instance à l’échéance des mandats en cours.
Les membres du CSE seront élus au niveau de l’ensemble de la société Kodak, laquelle comprend un unique établissement réunissant deux sites (Maisons-Alfort et Chalon-sur-Saône), pour une durée de 4 années, par la voie d’un vote papier accompagné d’un vote par correspondance sur deux tours prévus respectivement les 14 et 28 novembre 2023.
A TITRE LIMINAIRE IL EST EXPOSE QUE :
Les précédentes élections professionnelles conduites au niveau de l’ensemble de la société Kodak ont abouti à la désignation le 19 novembre 2019 et pour une durée de 4 ans des membres d’un CSE au niveau de la société.
Le terme des mandats des membres du CSE est prévu le 19 novembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du Code du travail, le 1er tour des élections pour le renouvellement de l’instance a lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours.
Par voie d’affichage sur les sites de Maisons-Alfort et de Chalon-sur-Saône, les organisations syndicales ont été invitées à la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats. Ont également été convoquées, par courriers et courriels avec accusé de réception, les organisations syndicales F.O., C.F.E-C.G.C, C.F.T.C, C.F.D.T et C.G.T, reconnues représentatives au niveau national.
C’est dans ces circonstances que 2 réunions de négociation se sont tenues le 6 et le 20 juin 2023.
Les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et à la régularité des listes électorales ont été transmis aux organisations syndicales dans le cadre de cette négociation.
Ces éléments ont fait apparaître qu’au jour de l’élaboration du présent protocole, les effectifs de la société Kodak calculés conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail sont les suivants :
Périmètre considéré
Effectifs
Site de Maisons-Alfort 37,6 Site de Chalon-sur-Saône 2
Entreprise
39,6
Note : En application des dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail, les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Renouvellement du CSE
Les mandats des membres nouvellement élus prendront effet à la date d’expiration des mandats des représentants du personnel en place si l’élection a lieu avant celle-ci (absence de carence de candidats, quorum atteint et ensemble des sièges pourvus au 1er tour), ou à la proclamation des résultats si l’élection a lieu après (organisation d’un 2nd tour).
ARTICLE 2 – Cadre électif
Les représentants constituant le CSE sont élus au niveau de l’ensemble de la société Kodak.
Les effectifs et le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE, en application des dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, sont les suivants (étant précisé que le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires) :
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation
Nombre de suppléants
25 à 49 2 10 20 2
ARTICLE 3 – Répartition des effectifs et nombre de collèges
L’article 2314-11 du Code du Travail stipule que le personnel est en principe réparti en deux collèges électoraux, un premier collège pour les « ouvriers et employés », un deuxième collège pour les « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ».
Toutefois, un Collège doit obligatoirement être institué spécialement pour les Cadres lorsque leur nombre est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE.
La société Kodak ne comprenant, dans ses effectifs, aucun salarié ayant le statut d’ouvrier ou d’employé, aucun collège pour cette catégorie de personnel n’est institué.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (ci-après la « Convention Collective ») :
Les Agents de Maîtrise et Techniciens, relevant de l’avenant II de la Convention Collective, correspondent aux salariés d’un coefficient hiérarchique de base allant de 225 à 360 inclus.
Les Cadres et Ingénieurs relevant de l’avenant III de la Convention Collective, correspondent aux salariés d’un coefficient hiérarchique de base allant de 350 à 880 inclus.
Calculés conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, les effectifs de la société Kodak se répartissent comme il suit :
Sexe
Agents de Maîtrise et Techniciens
Cadres et Ingénieurs
Total
Femmes
2,6 (19,1 %) * 6 (23,1 %) * 8,6 (21,7 %) **
Hommes
11 (80,9 %) * 20 (76,9 %) * 31 (78,3 %) **
Total
13,6 (34,3 %) ** 26 (65,7 %) ** 39,6 (100%) ** * Proportion calculée par rapport à la catégorie ** Proportion calculée par rapport au total de la société
Deux collèges sont donc prévus :
Le premier collège réunissant les Agents de Maîtrise et Techniciens ;
Le deuxième collège réunissant les Cadres et Ingénieurs.
ARTICLE 4 –Nombre de sièges à pourvoir par collège électoral
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges entre les collèges :
Nombre de sièges Titulaires Nombre de sièges Suppléants Total des sièges Premier Collège 1 1 2 Deuxième Collège 1 1 2
ARTICLE 5 – Date, horaires et lieu des élections
Le premier tour des élections des représentants constituant le CSE se tiendra le
mardi 14 novembre 2023, de 10h00 à 12h00.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, il aura lieu le
mardi 28 novembre 2023 dans les mêmes conditions d’horaires.
Les opérations électorales se dérouleront pour chaque tour dans la grande salle de réunion du 2e étage du siège social situé 108/112 Avenue de la Liberté – 94700 Maisons-Alfort.
ARTICLE 6 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des représentants constituant le CSE est de
4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, à compter du premier mandat exercé dans le cadre du CSE, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ainsi, sauf en cas de cessation anticipée, de prolongation ou de renouvellement, les mandats des représentants du personnel prendront fin le
19 novembre 2027 (en l’absence de deuxième tour) ou le 28 novembre 2027 (en cas de deuxième tour).
ARTICLE 7 – Second tour
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
carence de candidat au premier tour,
quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des inscrits),
un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.
ARTICLE 8 – Electorat et éligibilité
8.1. Conditions d’électorat
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs dans chaque collège, l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour :
Avoir un contrat de travail en cours au jour du 1er tour,
Avoir 16 ans révolus,
Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois,
N’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Il est à noter que, suite à la décision n°2021-947 QPC, l’article L.2314-18 du Code du travail a été modifié et prévoit désormais que sont électeurs aux élections du CSE « l’ensemble » des salariés, ce qui implique que peuvent voter aux élections les salariés assimilés à l’employeur ou représentant de l’employeur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail, sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition dans les locaux de la société Kodak et présents dans cette dernière depuis au moins 12 mois continus s’ils ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein de la société Kodak. Toutefois, la société Kodak ne comprend aucun salarié dans cette situation.
8.2. Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles dans les collèges auxquels ils appartiennent, les électeurs remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour :
Avoir 18 ans révolus,
Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an.
Ne sont pas éligibles les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique, ainsi que les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure. Toutefois, et à nouveau, la société Kodak ne comprend aucun salarié dans cette dernière situation.
ARTICLE 9 – Listes électorales
Les listes électorales, qui reprennent la liste du personnel électeur et du personnel éligible par collège, seront établies par la Direction et seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction au plus tard le
mardi 7 novembre 2023.
Elles préciseront pour chaque salarié, le sexe, le nom, le prénom, l’âge au premier tour du scrutin, l’ancienneté et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « Eligible ».
Les listes électorales préciseront également la part de femmes et d’hommes qui y sont inscrits.
En application des dispositions de l’article R. 2314-24 du Code du travail, les contestations portant sur l’électorat doivent être faites dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
ARTICLE 10 – Information du personnel et appel aux candidatures
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-4 du Code du travail, le personnel est informé de l’organisation des élections, et
le premier tour doit avoir lieu au plus tard 90 jours après cette information. Cette information est prévue par voie d’affichage et par courriel le mardi 5 septembre 2023.
Ce même affichage constitue un appel aux candidatures.
ARTICLE 11 – Listes de candidats
Les organisations syndicales visées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5 du Code du travail qui ont, seules, le droit de présenter des listes de candidats au premier tour des élections, seront invitées à communiquer leurs listes de candidats.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme constituant une liste à lui tout seul.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et suppléant. Toutefois, s’il est élu comme titulaire et suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les listes de candidatures seront établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants.
Les listes préciseront quel candidat constitue le représentant de la liste. A défaut de précision sur ce point, le représentant de la liste sera le premier candidat placé sur la liste.
Des listes communes à plusieurs organisations syndicales pourront être établies et devront indiquer selon quelles modalités seront répartis, entre les organisations syndicales, les suffrages recueillis par ces listes. A défaut de précisions sur ce point, la répartition se fera à parts égales entre les organisations syndicales à l’origine de la liste.
Les listes devront parvenir à la Direction de la société Kodak par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé, au plus tard le
mercredi 11 octobre 2023 à 16h.
Les listes des candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise, et feront également l’objet d’une information par courriel, au plus tard le
mardi 7 novembre 2023.
Les listes des candidats seront présentées, par collège, dans l’ordre d’arrivée des listes des candidatures de titulaires. En cas de réception, le même jour, de deux listes de titulaires par courrier, ces listes seront classées par ordre alphabétique selon le nom du premier candidat titulaire qui y figure.
Si un deuxième tour est organisé, les listes déposées par les organisations syndicales en vue du premier tour seront, à titre de principe, automatiquement reconduites.
Par ailleurs, si un second tour doit être organisé, les candidatures sont libres : toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat sans nécessairement avoir une étiquette syndicale.
Les éventuelles modifications dans la composition des listes ainsi que les nouvelles listes doivent parvenir à la Direction de la société Kodak selon les mêmes formes que les listes pour le premier tour au plus tard le
vendredi 17 novembre 2023 à 16h.
Les listes des candidats pour le second tour seront affichées par la Direction dans les mêmes conditions que les listes pour le premier tour, et feront également l’objet d’une information par courriel, le
mardi 21 novembre 2023.
Enfin, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes des titulaires et des suppléants mentionnées qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 3 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions relatives à la parité.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application de cette disposition n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Toutefois, lorsqu’un seul siège est à pourvoir les règles relatives à la parité ne s’appliquent pas.
Dès lors, les candidats au poste de titulaire ou de suppléant dans chacun des collèges peuvent être indifféremment un homme ou une femme.
ARTICLE 12 – Propagande électorale
En vue du premier tour, les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail pourront faire parvenir leurs professions de foi à la Direction de la société Kodak par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé au plus tard le
mercredi 11 octobre 2023 à 16h.
De même, au second tour, les représentants de chaque liste pourront remettre, selon les mêmes formes, leurs professions de foi au plus tard le
vendredi 17 novembre 2023 à 16h. A titre de principe, les professions de foi déposées en vue du premier tour seront automatiquement reconduites.
L’usage de la messagerie n’est pas autorisé pour la propagande électorale.
Les professions de foi correspondent au maximum en une double page au format A4.
Les professions de foi seront également adressées aux électeurs visés par le vote par correspondance.
ARTICLE 13 – Moyens matériels de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs…) incombent à l’employeur.
Les bulletins de vote seront de type uniforme (hormis la couleur) et seront édités par la Direction.
Ils porteront la date du scrutin, la mention 1er ou 2nd tour, l’instance concernée (comité social et économique), le collège visé (premier ou deuxième collège) et le type de mandat (titulaire ou suppléant).
Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidat libre » (2nd tour).
Les bulletins de vote
seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat.
La Direction fournira les
enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés. Les enveloppes de vote seront de la même couleur que les bulletins de vote correspondants.
S’agissant des urnes, la Direction fournira pour chaque collège, deux urnes (titulaires / suppléants).
Des isoloirs seront également mis à disposition par la Direction pour garantir un vote secret à chaque salarié.
ARTICLE 14 – Vote par correspondance
L’envoi du matériel de vote sera réalisé avant la date du scrutin et au plus tard le
jeudi 19 octobre 2023 pour le premier tour et le mardi 21 novembre 2023 pour le second tour.
Le personnel absent du lieu de vote le jour des élections et dont l’absence est connue par l’employeur la veille de l’envoi du matériel du vote, soit le
mercredi 18 octobre 2023 pour le premier tour et le lundi 20 novembre 2023 pour le second tour, pourra voter par correspondance.
Ainsi, la Direction adressera systématiquement le nécessaire de vote aux personnes réputées absentes pour les raisons suivantes sans qu’elles en aient à faire la demande :
Le personnel itinérant,
Le personnel en arrêt maladie,
Le personnel en congé de reclassement,
Le personnel rattaché au site de Chalon-sur-Saône.
Par ailleurs, la Direction adressera également le nécessaire de vote par correspondance à toute autre personne ayant
au préalable dûment informé la Direction de son absence le jour du scrutin. Pour cela, celle-ci devra informer la Direction de son absence au plus tard la veille de l’envoi du matériel de vote soit le mercredi 18 octobre 2023 pour le premier tour et le lundi 20 novembre 2023 pour le second tour.
A ce titre, la Direction adressera un email à l’ensemble du personnel pour recenser les salariés absents le jour du scrutin et indiquera la date limite de réponse donnée au salarié pour informer de son absence le jour du scrutin.
Le matériel de vote se composera de la manière suivante :
Les bulletins de vote titulaires et suppléants correspondant à son collège,
Les enveloppes de vote correspondantes destinées à recevoir les bulletins de vote,
Les professions de foi,
Une grande enveloppe timbrée, avec au dos les mentions suivantes : Type d’élections (comité social et économique), nom, prénom, collège et signature, adressée à la Direction de Kodak à Maisons-Alfort,
Une note explicative accompagnera le matériel de vote.
Chaque personne ayant exprimé son vote l’acheminera sous double enveloppe, soit par la poste, soit en le remettant directement et personnellement à un représentant de la Direction de Kodak, à Maisons-Alfort. Ces votes seront recueillis dans le coffre-fort de la Direction de Kodak et seront consignés sur la feuille d’émargement de vote.
Le jour de chaque scrutin, une identification très stricte de chaque grande enveloppe timbrée (conformité avec la règlementation et signature) et leur ouverture seront effectuées en présence d’un représentant de chaque liste, sous la responsabilité du Président du Bureau de vote.
Les votes par correspondance devront être retournés par la poste ou à un représentant de la Direction de Kodak à Maisons-Alfort le jour précédent chaque scrutin.
Il est unanimement convenu de ne pas recourir au service d’un huissier de justice pour l’organisation du vote par correspondance.
ARTICLE 15 – Bureau de vote
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats, dresse le procès-verbal des élections. Il n’a pas le pouvoir d’annuler les élections.
Il sera constitué un seul bureau de vote commun au 1er collège et au 2ème collège pour l’élection des représentants constituant le CSE.
Le bureau de vote est constitué de 2 assesseurs, appartenant si possible aux 2 collèges. La présidence appartiendra au plus âgé des membres. Un appel au volontariat sera réalisé par la Direction pour constituer ce bureau de vote. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires déclarés
au plus tard le jeudi 9 novembre 2023, le bureau de vote sera composé de la manière suivante :
Le président sera l’électeur le plus ancien ;
L’assesseur sera l’électeur le plus jeune.
Peuvent être également présents dans la salle de vote : l’employeur, à condition qu’il observe une stricte neutralité, le représentant de chaque liste, les candidats, à condition qu’ils n’exercent aucune pression sur les électeurs, les électeurs, en dehors de leur temps de travail, à condition qu’ils ne débattent pas entre eux.
Aucun candidat ne peut être membre du bureau de vote.
Le rôle et les missions des membres du bureau de vote seront rappelées par la Direction.
ARTICLE 16 – Modalités du scrutin, dépouillement et proclamation
En application des dispositions de l’article L. 2314-29 du Code du travail, les représentants composant le CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.
Si le quorum est atteint au premier tour, les sièges sont tout d’abord attribués par le système du quotient électoral puis, s’il reste des sièges à attribuer, sur la base de la plus forte moyenne. Au sein de chaque liste, les sièges sont à attribuer en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats. Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu à déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.
Si le quorum n’a pas été atteint, les syndicats n’ont pas présenté de liste ou les sièges n’ont pas tous été pourvus, il est procédé à un second tour de scrutin. Il n’y a pas de quorum au second tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au premier tour.
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Les votes sont distincts par collège et par type de mandats (titulaires ou suppléants).
Les bulletins de vote et enveloppes seront à disposition des électeurs à proximité des isoloirs.
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le Président du bureau de vote, assisté de son assesseur, procédera aux formalités de dépouillement.
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est possible mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
Lorsque le nom d’un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Dans le cas où les ratures atteignent 10% des suffrages, alors le nombre de voix l’emporte sur l’ordre de présentation.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,
L’interversion de bulletins de votes « titulaires » et « suppléants »,
Les enveloppes vides,
Les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Seront considérés comme blancs :
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.
ARTICLE 17 – Procès-verbaux
Le Président du bureau de vote doit compléter les procès-verbaux des élections. Le Président indique dans le procès-verbal l’heure du début et de la fin du scrutin et peut faire part de ses commentaires sur les incidents qui auraient pu avoir lieu lors du vote. Enfin, le président du bureau de vote doit déclarer les résultats.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de vote, ce compris le président.
Dès le lendemain de chaque scrutin, les résultats sont affichés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-29 du Code du travail, une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-22 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal des élections au CSE ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué (CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 09), ou par voie électronique.
ARTICLE 18 – Durée et révision du protocole d’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée des mandats des représentants qui y seront élus.
Chacune des parties, adhérente ou signataire du présent protocole, pourra (notamment en cas d’augmentation significative des effectifs d’ici le premier tour des élections) solliciter sa révision selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être motivée et adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine (en ce compris par courriel avec demande d’accusé de réception) à chacune des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les motifs de cette demande ;
Dans un délai maximum de quinze jours, les organisations syndicales et la Direction ouvriront une négociation en vue de la révision des dispositions du protocole ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ;
En cas de signature d’un avenant de révision par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date de son affichage.
ARTICLE 19 – Publicité
Le présent protocole d’accord préélectoral sera établi en autant d’exemplaires que de parties à la négociation.
Dès le lendemain de sa signature, le présent protocole sera affiché sur les sites de Maisons-Alfort et de Chalon-sur-Saône et sera mis en ligne sur l’intranet de la société Kodak.
