PORTANT SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
PENDANT LA PERIODE DE CONGE DE RECLASSEMENT
EXCEDANT LA DUREE DU PREAVIS
Entre :
La Société KOHLER France située au 3 rue de BRENNUS 93210 SAINT DENIS (RSC 330 391 144), prise en son établissement de Reims, représentée par ………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines K&B Europe
Ci-après « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
Monsieur …………….. Délégué Syndical Central CGT
Monsieur ……………………….Délégué Syndical Central CFE-CGC
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les instances représentatives du personnel de Kohler France ont été informées et consultées aux mois de septembre et d’octobre 2019 au sujet de la réorganisation de ses capacités de stockage de ses produits. Cette réorganisation a pour conséquence le transfert des postes « logistiques » ainsi que le poste de Contrôleur Qualité Produits finis actuellement situés à Reims, à Passel, ce qui constitue une modification du contrat de travail susceptible d’être refusée par les salariés concernés. En cas de refus de cette modification de leur contrat de travail, les salariés feront l’objet d’un licenciement pour motif économique et se verront à ce titre proposer le bénéfice du congé de reclassement.
L’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC ARCCO de retraite complémentaire prévoit que « les bénéficiaires d’un congé de reclassement, visé à l’article L.1233-71 du code du travail, (…) qui, lorsqu’ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime (…), peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis » (article 81).
Cet Accord précise que cette faculté doit être prévue par voie d’accord et « s’impose alors à tous les salariés concernés » par le congé de reclassement.
Les Parties, soucieuses de ne pas impacter les droits à retraite complémentaire des salariés qui pourraient s’inscrire dans le dispositif du congé de reclassement, sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique de manière obligatoire à tout salarié remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Etre salarié impacté par la réorganisation de l’activité de stockage des produits précitée ;
Etre licencié pour motif économique dans de cadre de la réorganisation précitée ;
Avoir adhéré au congé de reclassement dans les conditions prévues dans le document d’information-consultation ayant reçu l’avis du Comité Central d’Entreprise et du Comité Social et Economique de Reims et du Comité d’Etablissement de Passel ;
Participer au régime de retraite complémentaire au jour de l’adhésion au congé de reclassement.
Le présent Accord s’applique pour la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis.
Article 2 – Modalités de maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis
Pour la durée du congé de reclassement visée à l’article 1er, le salarié acquiert des points de retraite complémentaire, en contrepartie du versement de cotisations.
Les cotisations sont calculées et réparties entre la Société et le salarié, dans les mêmes conditions que si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales.
La cotisation salariale est prélevée sur le montant de l’allocation de reclassement et figure sur le bulletin de salaire.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à l’occasion de la réorganisation de l’activité de stockage des produits du site Kohler France de Reims.
Cet Accord entre en vigueur au jour de son dépôt.
Le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement indemnisé. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
Article 4 – Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Les Parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la conclusion de l’Accord, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour effectuer un bilan de l’application du présent Accord.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent Accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire est remis à chacune des Parties.
A La Plaine Saint-Denis, le 4 décembre 2019
Pour la Société KOHLER France, prise en son établissement de Reims
Monsieur ………………………, Directrice des Ressources Humaines K&B Europe
