Accord d’entreprise relatif à la modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés
Entre les soussignés :
La société KOKAN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 20, boulevard Oscar Leroux – 35200 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 821 398 807, représentée par Monsieur XXXX , agissant en qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée « KOKAN » ou la « Société KOKAN »
D'une part,
Et,
Les salariés de la société KOKAN, consultés sur le projet
Ci-après dénommés les « Salariés »
D'autre part,
Dans les conditions prévues par les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, par ratification à la majorité des deux tiers des Salariés, il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés.
PREAMBULE
Par application des dispositions des articles L. 3141-11, la période de référence d’acquisition des congés payés est, par défaut, comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Néanmoins, en application de l’article L. 3141-10 du Code du travail, un accord d’entreprise peut déroger à cette disposition par défaut et fixer une date différente de début de la période de référence d’acquisition des congés payés, propre à l’entreprise.
Dans le cadre de cette disposition, la Société a proposé à ses Salariés de modifier la période de référence d’acquisition des congés, en la fixant du 1er janvier au 31 décembre, dans le but de :
- synchroniser les compteurs de congés payés et des jours repos supplémentaires octroyés aux Salariés dans le cadre des forfaits jours ;
- et de faciliter la gestion des jours de repos et de congés, tant pour la Société que pour les Salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 OBJET DE L’ACCORD
La période d’acquisition des congés payés est fixée au sein de la Société du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification à la majorité des deux tiers des Salariés, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publication prévues à l’article 4. Il sera donc applicable pour l’année en cours. Cette application immédiate n’entraînera aucune perte de droit à congés pour les Salariés, les congés acquis et non pris au titre de l’année 2023 se trouvant automatiquement reportés sur l’année 2024.
3.2 Durée
Le présent accord prendre effet pour une durée indéterminée.
3.3 Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur prévue par l’article L. 2232-21 du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
3.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société ou des Salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des Salariés dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
ARTICLE 4 DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera consultable à tout moment sur simple demande à la Direction.
Il sera également affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux destinés à cet effet.
Fait à Paris, le 15 mai 2024.
En 3 exemplaires,
Pour la Société KOKAN
Monsieur XXX Directeur Général
Approbation par les Salariés selon le procès-verbal de consultation annexé au présent accord
