AVENANT A L’ACCORD DU 10 octobre 2019 RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES
Entre les soussignés
La société KOMAX France SAS dont le siège social est situé 15 rue Boudeville 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 435 365 457, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège ;
D'une part,
ET
Les Membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part,
PREAMBULE
Après plus de 4 ans de fonctionnement de l’accord relatif aux horaires variables, il apparaît nécessaire de faire quelques ajustements, et de rappeler
l’esprit initial du texte.
Cet accord a vu le jour pour permettre journalièrement à chacun d’adapter au mieux la vie professionnelle à sa vie privée. Le compteur (+2h/-2h par semaine) a été mis en place pour palier exceptionnellement à une surcharge ponctuelle de travail (demande de la hiérarchie), ou exceptionnellement un besoin ponctuel d’un employé (demande d’un employé). Ce compteur n’était, et n’est toujours pas là, pour accumuler systématiquement du temps de travail et le récupérer en suivant.
Les parties ont souhaité pérenniser ce dispositif en modifiant les conditions de mise en œuvre des horaires variables.
Il a donc été convenu ce qui suit - les modifications apportées concernent les articles suivants, les autres restant inchangés.
ARTICLE 1 – HORAIRES DE TRAVAIL
1.4 – Plages fixes
Il s’agit des périodes de la journée pendant lesquelles chaque salarié doit être présent à son poste de travail.
Du lundi au jeudi :
9H30 à 11H15
14H à 15H45
Le vendredi :
9H30 à 11H15
14H à 14H45
A titre exceptionnel, après accord préalable de l’encadrement, la possibilité d’entrer ou sortir pendant la plage fixe du matin ou de l’après-midi est admise.
1.5 – Plages mobiles
Il s’agit des périodes au cours desquelles chaque salarié peut fixer son heure d’arrivée et de départ.
Du lundi au jeudi :
7h à 9H30
11h15 à 14H, interruption minimum obligatoire de 30 mn (avenant du 9 janvier 2020)
15h45 à 19h15
Le vendredi :
7h à 9H30
11h15 à 14H, interruption minimum obligatoire de 30 mn (avenant du 9 janvier 2020)
14h45 à 19h15
Il est de la responsabilité de chacun de s’organiser pour essayer de lisser ses semaines à 39h, pour éviter de poser une journée d’horaire variable « HV » tous les mois. En cas de demande d’absence « HV » récurrente, le responsable hiérarchique sera dans son droit d’apposer un refus systématique.
1.8 – Schéma de la journée de travail
Le schéma reste inchangé du lundi au jeudi et pour le vendredi, la plage fixe de l’après-midi se termine à 14h45. Pour rappel, la pause obligatoire est passé de 45 mn à 30 mn avec l’avenant du 9 janvier 2020.
Article 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à la signature des membres du comité social et économique qui a eu lieu le 29/05/2024.
Sous réserve de la consultation du comité et du respect des formalités administratives de dépôt, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024.
Article 12 – REVISION ET DENONCIATION
L’accord du 10 octobre 2019 et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou de ses avenants, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 13 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux signés pour remise à chaque signataire.
Il sera déposé par le représentant légal de l’entreprise par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Occitanie.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
•Copie du procès-verbal des résultats du vote d’approbation du comité social et économique ; • Copie du procès-verbal de résultat des élections professionnelles ; •Copie du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Les autres dispositions de l’accord du 10 octobre 2019 tel que modifié par les avenants du 9 janvier 2020 et du 13 décembre 2022 demeurent inchangées.
