AVENANT A L’ACCORD DU 10 octobre 2019 RELATIF AUX HORAIRES VARIABLES
Entre les soussignés
La société KOMAX France SAS dont le siège social est situé 15 rue Boudeville 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 435 365 457, prise en la personne de XX son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège ;
D'une part,
ET
Les Membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres dudit comité lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord de 2019 permettant la mise en place de l’horaire variable au sein de l’entreprise a été signé pour permettre à chacun d’adapter au mieux vie professionnelle et vie privée. Toutefois, il apparait aujourd’hui que les plages horaires fixes ne représentent que 42% des plages pendant lesquelles les salariés ont la possibilité de travailler. Cela rend difficile la coordination entre les différents services, et parfois même l’organisation au sein d’un même service.
Afin d’obtenir un cadre horaire plus équilibré entre bien-être des salariés et organisation de l’entreprise, les parties ont souhaité pérenniser ce dispositif en modifiant les plages horaires de mise en œuvre des horaires variables.
Il a donc été convenu ce qui suit - les modifications apportées concernent les articles suivants, les autres restant inchangés.
ARTICLE 1 – HORAIRES DE TRAVAIL
1.4 – Plages fixes
Afin de faciliter la planification et l’organisation du travail au sein de chaque service, il a été convenu de proposer 2 cadres horaires :
Les plages fixes correspondent aux périodes de la journée pendant lesquelles chaque salarié doit être présent à son poste de travail.
Cadre Horaire 1
Cadre Horaire 2
Matin Après-midi
Matin Après-midi Lundi - Jeudi
8h30 12h15 13h45 16h
9h15 12h15 13h45 16h Vendredi
8h30 12h15 13h45 15h
9h15 12h15 13h45 15h
A titre exceptionnel, après accord préalable de l’encadrement, la possibilité d’entrer ou sortir pendant la plage fixe du matin ou de l’après-midi est admise.
1.5 – Plages mobiles
Il s’agit des périodes au cours desquelles chaque salarié peut fixer son heure d’arrivée et de départ.
Il conviendra encore de distinguer 2 cadres horaires :
Les parties rappellent qu’il est de la responsabilité de chacun de s’organiser pour essayer de lisser ses semaines à 39h.
1.6 – Pause déjeuner
Une plage mobile est prévue entre 12h15 et 13h45, afin de permettre à chacun de prendre le temps qu’il souhaite pour déjeuner. Le temps de pause minimum est fixé à
45 minutes. Chaque salarié devra badger à l’entrée et à la sortie.
1.8 – Schéma de la journée de travail
Article 13 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à la signature des membres du comité social et économique qui a eu lieu le 17/12/2024.
Sous réserve de la consultation du comité et du respect des formalités administratives de dépôt, le présent accord entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2025.
Article 12 – REVISION ET DENONCIATION
L’accord du 10 octobre 2019 et ses avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou de ses avenants, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 13 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux signés pour remise à chaque signataire.
Il sera déposé par le représentant légal de l’entreprise par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Occitanie.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
•Copie du procès-verbal des résultats du vote d’approbation du comité social et économique ; • Copie du procès-verbal de résultat des élections professionnelles ; •Copie du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.
Les autres dispositions de l’accord du 10 octobre 2019 tel que modifié par les avenants du 9 janvier 2020, du 13 décembre 2022 et du 20 mai 2024 demeurent inchangées.
