KONECRANES and DEMAG France, SAS immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 726 820 236 dont le siège social est situé au 2 boulevard de l’Industrie 28500 Vernouillet, représentée par XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par les délégués syndicaux :
Le Syndicat CFE-CGC Métallurgie du Centre, représenté par XXX, déléguée syndicale,
La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,
D’autre part, Ci-après également dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives » ou, prise séparément, une « Organisation Syndicale Représentative »,
Les signataires étant ensemble désignés comme les « Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
Il a préalablement été rappelé ce qui suit : Préambule Les Parties ont souhaité se rencontrer pour échanger au sujet de la prime d’ancienneté actuellement en vigueur au sein de la Société.
En effet, en raison de la fusion des sociétés MHPS CRANES France et KONECRANES France, deux régimes coexistent au sein de la Société puisqu’une partie des salariés bénéficie de la prime d’ancienneté telle que prévue par la Convention Collective de la Métallurgie, tandis qu’une autre partie constitue un groupe fermé, qui continue de bénéficier du régime issu de l’ancien accord collectif d’entreprise (Accords d’entreprise UES KONECRANES – VERLINDE applicables au 1er avril 2016).
Les Parties ont donc souhaité, comme prévu dans l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 30 avril 2024, échanger sur une éventuelle harmonisation des régimes actuellement en vigueur.
Néanmoins, au regard du calendrier social très chargé sur le premier semestre, notamment en raison de multiples projets, les Parties sont convenues de décaler de quelques mois la négociation portant sur ce sujet, par rapport à la date prévue dans l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 30 avril 2024. L’objectif principal est que les Parties soient en mesure de mener une négociation sérieuse, loyale et de qualité.
C’est la raison pour laquelle le présent avenant a été négocié et conclu à l’issue des réunions suivantes :
5.1. Entrée en vigueur de l’avenant – durée PAGEREF _Toc240452446 \h 3
5.2. Révision PAGEREF _Toc240452447 \h 3
5.3. Dénonciation PAGEREF _Toc240452448 \h 4
ARTICLE 6. NOTIFICATION ET DEPOT PAGEREF _Toc240452449 \h 5
ARTICLE 7. PUBLICITÉ PAGEREF _Toc240452450 \h 5
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique, à l’instar de l’accord qu’il vient réviser, à l’ensemble des salariés de la société KONECRANES and DEMAG France, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée ou sous le régime d’un contrat de travail en alternance, à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2. PRIME D’ANCIENNETE
Les Parties conviennent de modifier la période de négociation de la prime d’ancienneté mentionnée à l’ARTICLE 13 – PRIME D’ANCIENNETÉ comme suit :
La réouverture de la négociation est fixée au
mois de juin 2026 ;
En cas d’échec de la négociation
au 31 octobre 2026, les dispositions de l’article 142 de la CCNIM relative à la prime d’ancienneté s’appliqueront à tous les salariés de l’entreprise. Néanmoins, les deux parties s’accordent à calculer la prime d’ancienneté au-delà de la limite de 15 ans jusqu’à vingt ans d’ancienneté. »
Les autres dispositions de l’article 13 de l’accord du 30 avril 2024 restent inchangées et de plein exercice.
ARTICLE 3. EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent avenant.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent avenant, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent avenant. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 4. SUIVI
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent avenant, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
ARTICLE 5. PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION
5.1. Entrée en vigueur de l’avenant – durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 31 août 2026.
5.2. Révision
Le présent avenant est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent avenant, les Parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Quoi qu’il en soit, le présent avenant pourra être révisé ou modifié, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, par un nouvel avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’avenant et signataire de celui-ci ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Si l’entreprise venait à être dépourvue de délégué syndical, y compris lors du cycle électoral en cours au moment de sa signature, la révision du présent avenant pourrait intervenir selon les modalités spécifiques prévues par la loi, soit - par exemple - par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE expressément mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Le nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel nouvel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
5.3. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l'objet d'une dénonciation moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans l'hypothèse d'une dénonciation par une organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, cette dernière adressera à la Direction la notification de la dénonciation, à charge pour la Direction de porter à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives, signataires et non-signataires, le contenu de la lettre de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la Direction, cette dernière adresse la dénonciation à toutes les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et informe de sa décision les autres organisations syndicales représentatives présentes dans l’Entreprise, le cas échéant.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, cette dénonciation ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’avenant entre les autres Parties signataires. Dans ce cas, les dispositions l’avenant continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation émane du signataire employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 6. NOTIFICATION ET DEPOT
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
En outre, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Chartres ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail
ARTICLE 7.
PUBLICITÉ
Le présent avenant figurera sur l’intranet de l’Entreprise.
Il sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Fait à Vernouillet, le 16 septembre 2026, En CINQ exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
La Société KONECRANES and DEMAG France
XXX, Directrice People & Culture EMEA cluster Ouest
Le Syndicat CFE-CGC Métallurgie du Centre
XXX, Déléguée syndicale
La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT
