(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les
mesures d’urgence économiques et sociales)
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les
mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre les soussignés:
L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés suivantes :
La Société , SAS immatriculée au registre du commerce de sous le numéro , dont le siège social est situé , représentée par …………….en.sa qualité de
La Société , SAS immatriculée au registre du commerce de sous le numéro , dont le siège social est situé , représentée par …………….. en sa qualité de
d'une part,
Et,
Le syndicat
Représenté par ………………. Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat
Représenté par …………………. Dûment mandaté à cet effet
Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Les rémunérations annuelles brutes annoncées précédemment concernent les salariés à temps complet et les personnes dont la date d’embauche est antérieure au 1er janvier 2018.
Pour les personnes à temps partiel ou arrivées en cours d’année 2018, les plafonds et la prime seront proratisés.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de
200€ pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord ayant une rémunération annuelle brute 2018 inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, soit 53 .944,92 €.
Article 3 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le
Article 5 – Régime social et fiscal
Le versement de cette prime donne lieu à l’ensemble des exonérations d’impôt et de cotisations et contributions sociales conformément à l’article 1 IV° de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 7 – Information des représentants du personnel
Le comité d’entreprise sera informé de l’instauration de cette prime lors de la réunion de cette instance du .
Article 8 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Signature électronique
Le présent accord fait l’objet d’une signature électronique entre les Parties dans le respect des conditions posées par l’article 1367 du Code civil et par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dreux.
