Avenant n°1 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES IRP KONICA MINOLTA BSF
Entre les soussignés :
La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de Saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le
syndicat CFDT, représenté par : xxxx
- le
syndicat CFE-CGC, représenté par : xxxxx
x
- le
syndicat FO représenté par : xxxx
Invités au titre des négociations :
Pour CFDT: xxx
Pour CGE-CGC: xxx
Pour FO: xxx
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de réviser les dispositions prévues à l’accord relatif aux moyens de fonctionnement des IRP concernant le budget attribué au Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre du budget des Activités Sociales et Culturelles.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, les parties ont souhaité, par le présent accord, apporter un soutien financier supplémentaire au CSE pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
C’est dans ce contexte que les parties se sont mises d’accord sur les éléments ci-dessous.
Article 1 – Objet et champ d’application : Modification de l’article « 3.7 Budget » de l’accord relatif aux moyens de fonctionnement des IRP
Le présent accord a pour objet de modifier la subvention destinée aux activités sociales et culturelles versée au CSE. En effet, celle-ci évoluera de 0,67% à 0,70% de la masse salariale brute de l’année.
Cette augmentation interviendra rétroactivement sur le budget 2023. La régularisation sera faite sur le versement devant avoir lieu au 31 août 2023.
Aussi, les dispositions ci-dessous de l’accord relatif aux moyens de fonctionnement des IRP
« Article 3.7. Budget
a. Subvention de fonctionnement
Le comité social et économique bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN sans les indemnités de rupture). La subvention de fonctionnement est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE le 30 juin, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1. b. Subvention destinée aux activités sociales et culturelles Le comité social et économique bénéficie d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.67 % de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN sans les indemnités de rupture). La subvention de fonctionnement est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE le 30 juin, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1. »
sont remplacées par les dispositions suivantes qui annulent et remplacent les précédentes
« Article 3.7. Budget
a. Subvention de fonctionnement
Le comité social et économique bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN sans les indemnités de rupture). La subvention de fonctionnement est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE le 30 juin, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1. b. Subvention destinée aux activités sociales et culturelles Le comité social et économique bénéficie d’une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.70 % de la masse salariale brute de l’année. La masse salariale brute de référence s’entend de la masse salariale brute issue des déclarations nominatives (DSN sans les indemnités de rupture). La subvention de fonctionnement est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE le 30 juin, le 31 août, le 30 novembre et le 28 février. Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1. »
Article 2 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature.
Article 3 – Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 4 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des Parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Article 5 – Dépôt et Publicité
Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés par le biais de différents outils de communication interne de KMBSF.
Une information sera disponible sur DRH On-Line.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. **************
A Carrières sur Seine, le 31 mai 2023 en 5 exemplaires originaux
Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :
xxxx
Pour les Organisations syndicales représentatives :
