ACCORD DE KONICA MINOLTA BSF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
Entre les soussignés :
La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
- le
syndicat CFDT, représenté par :
- le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
- le
syndicat FO représenté par :
Invités au titre des négociations :
Pour CFDT:
Pour CGE-CGC:
Pour FO:
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à négocier sur les mesures visées à l’article L.2242-1 du Code du travail. Les négociations salariales obligatoires 2022 ont été engagées par la Direction dont la première réunion a été fixée au 15 juin 2022. La Direction a remis aux Délégués Syndicaux l’ensemble des documents utiles à la négociation, outre ceux figurant dans la BDES. C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part des propositions ci-dessous qui ont pu évoluer au cours des discussions.
Pour la CFDT :
Augmentation générale mensuelle de 100 euros bruts pour les non-cadres
Mobilités durables : mise en place d’une incitation au covoiturage et proposition de mesures d’aide à la mobilité
Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) : Ouverture de négociations
Compte épargne temps (CET) : Ouverture de négociations
Intéressement : Ouverture de négociations
Demande de mise en place de quatre ½ journées d’absences autorisées rémunérées pour se rendre aux examens médicaux liés à des affections longue durée
Pour la CFE-CGC :
Augmentation générale
Augmentation individuelle au mérite
Versement d’une prime de rentrée ou de fin d’année de 1000 euros
Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) : Ouverture de négociations
Compte épargne temps (CET) : Ouverture de négociations
Intéressement : Ouverture de négociations
Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,67 % à 0,70 %
Réévaluer les forfaits repas
Possibilité pour le salarié disposant d’une voiture de fonction de souscrire à ses frais des options
Rétroactivité de la NAO
Pour FO :
Revalorisation salariale via une augmentation générale de 5,8%,
Intégration des commerciaux dans la NAO
Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) : Ouverture de négociations
Compte épargne temps (CET) : Ouverture de négociations
Intéressement : Ouverture de négociations
Subrogation avec maintien du salaire durant les congés paternités
Horaires flexibles en lien avec difficulté de circulation
Autorisation d’absence pour la rentrée scolaire
Revalorisation forfait repas
La Direction a proposé aux organisations syndicales les dispositions suivantes :
Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Principe d’une augmentation individuelle en lien avec la performance
Revalorisation des montants liés au repas
Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) : Ouverture de négociations
Compte épargne temps (CET) : Ouverture de négociations
Par ailleurs, la Direction a rappelé le contexte économique et financier dans laquelle interviennent cette année les négociations annuelles obligatoires notamment des résultats négatifs sur l’exercice clos pour la 2ème année consécutive, une tendance encourageante mais toujours en dégradation sur l’année en cours. Une activité toujours perturbée par les différentes crises subies par l’entreprise depuis 2 ans. Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, chacune des parties évoluant dans ses propositions et positions de principe. La Direction n’était pas initialement favorable aux augmentations générales, eu égard à la prime de partage de la valeur dont le régime social est plus intéressant pour les salariés. La Direction suite aux discussions a finalement proposé plusieurs options mixant différents éléments de rémunération :
Option 1 : versement d’une prime de partage de la valeur, d’une augmentation individuelle et engagement de la direction sur une enveloppe consacrée aux NAO de FY23 sous conditions
Option 2 : versement d’une augmentation générale et d’une augmentation individuelle
Option 3 : versement d’une prime de partage de la valeur, d’une augmentation générale et d’une augmentation individuelle
Au cours des discussions et dans le cadre d’un dialogue social constructif les parties ont pu aboutir au présent accord et ont convenu ce qui suit :
Rémunération et accessoires de rémunération
Les parties ont convenu d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale à effet du 1er octobre 2022. L’ensemble des salariés en CDI sont éligibles selon les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté de 6 mois minimum à la date de la signature de l’accord
Sans mobilité/promotion dans les 6 mois précédents la date de la signature de l’accord
Il est rappelé que l’augmentation individuelle devra être proposée par le manager en lien avec la performance du collaborateur en s’appuyant notamment sur l’appréciation globale de l’Entretien Annuel d’Evaluation et elle sera soumise pour validation et/ou arbitrage par le Comex. Les membres du Comex et les impatriés/expatriés sont exclus de cette disposition. Par ailleurs, la Direction a pris l’engagement pour la prochaine NAO de FY 2023, de prévoir une enveloppe de NAO de 1.8% à minima sous réserve de l’atteinte de notre objectif fixé pour l’exercice FY22, soit un résultat du Business Contribution Profit (BCP) d’au moins 8 millions d’euros.
Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Compte tenu du contexte actuel les parties se sont mises d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Les modalités de calcul, d’attribution, de versement de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur (dont le montant maximum variera entre 850€, 730€ et 630 € et sera proratisé selon des critères) sont déterminées dans un accord collectif distinct.
Budget d’activités sociales et culturelles du CSE
Les parties se sont accordées sur une dotation exceptionnelle au comité social et économique pour le budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 30 000 euros. Les modalités du versement de cette dotation exceptionnelle sont déterminées dans un accord collectif distinct.
Dispositifs épargne salariale, retraite et CET (Compte Epargne Temps)
Il est rappelé que KMBSF dispose d’un dispositif complet d’épargne salariale et de participation et qu’une amélioration des dispositions du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été réalisé en début d’exercice FY22. Néanmoins, les parties se sont mises d’accord pour :
Améliorer les dispositions de l’accord Compte Epargne Temps (CET) : l’ouverture d’une négociation aura lieu sur octobre / novembre 2022.
Mener une réflexion sur un dispositif d’intéressement : organisation d’un groupe de travail relatif à l’Intéressement pour mener une réflexion en amont de l’ouverture d’une négociation sur cette thématique.
Emploi, formation, mobilité, employabilité
Ouverture d’une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en janvier / février 2023.
Conditions de travail et bien - être au travail
Il est rappelé qu’un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail a été signé le 7 avril 2022, et qu’il convient de poursuivre la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de cet accord.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa date de signature, étant précisé que l’application de certaines dispositions sont soumises à la conclusion d’un accord collectif distinct.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Les salariés seront informés par le biais de différents outils de communication interne de KMBSF. Une information sera disponible sur DRH On-Line. Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. ************** A Carrières sur Seine, le 14 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux
Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
