ACCORD DE KONICA MINOLTA BSF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de Saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives :
- le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
- le
syndicat FO représenté par :
Invités au titre des négociations :
Pour CFE-CGC :
Pour FO :
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à négocier sur les mesures visées à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Les négociations salariales obligatoires 2025 ont été engagées par la Direction dont la première réunion a été fixée au 25 avril 2025.
La Direction a remis aux Délégués Syndicaux l’ensemble des documents utiles à la négociation, outre ceux figurant dans la BDESE.
C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part des propositions ci-dessous qui ont pu évoluer au cours des discussions.
Pour la CFE-CGC :
Salariale :
Augmentation Générale 3%
Augmentation Individuelle 3%
PPV : Versement d’une prime de 700 € en deux fois (juin et décembre 2025)
Ticket restaurant : octroi des tickets restaurants aux télétravailleurs réguliers
Œuvres sociales :
Augmentation du taux à 0,90 %
RSE :
Remboursement du titre de Transport à 100%
Mise à disposition d’une borne de recharge électrique pour les véhicules privés
Qualité de vie du Salarié (QVT) :
Congés exceptionnels : 1 jour de congé exceptionnel accordé à chaque collaborateur à sa date d’anniversaire (si Week end, octroi d’un jour ouvré)
Négociation d’un accord d’intéressement
Pour FO :
Augmentation Générale (AG)
Tranche 1 : Inférieur à 34 999€ (salaire de base) - 250€/mensuel
Tranche 2 : De 35 000€ à 48 999€ (salaire de base) - 200€/mensuel
Tranche 3 : Supérieur à 49 000€ (salaire de base) - 150€/mensuel
Population commerciale : 150€/brut par mois sur salaire de base (hors PRV)
Avoir minimum 1 an d’ancienneté
Conscient des problématiques de pouvoir d’achat des salariés, la section FO a décidé de se focaliser sur celui-ci, afin de pouvoir répondre aux attentes du personnel KMBSF.
La Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives les dispositions ci-dessous qui s’inscrivent dans une volonté :
D’assoir une politique de rémunération globale, s’intégrant à la politique RH
De valoriser la performance et de reconnaitre l’investissement des collaborateurs
De ne pas démultiplier les mesures
De permettre d’accroitre son attractivité employeur et la rétention des collaborateurs
Ouverture de la négociation relative à un accord d’intéressement à partir de juillet 2025
Poursuite des plans d’évolution avec la mise en place des parcours carrières et plan de
rémunération associé
Poursuite des négociations relatives à la GEPP
Enveloppe d’augmentation individuelle (AI)
Eligibilité de tous les collaborateurs en CDI :
Avec une ancienneté de 1 an au 1er septembre 2025
Exclusion Comex, impatriés/expatriés
Proposition d’augmentation liée à la performance en s’appuyant notamment sur l’entretien annuel réalisé en 2025 avec mention répond aux attentes à minima.
Date d’effet prévisionnelle : 1er septembre 2025
Augmentation applicable sur le salaire de base au 1er juillet 2025
Enveloppe de 1,6 % de la masse salariale (salaire de base)
Prime de reconnaissance
Eligibilité de tous les collaborateurs en CDI :
Avec une ancienneté de 1 an au 1er septembre 2025
Exclusion Comex, impatriés/expatriés
Exclusion des collaborateurs qui ont une rémunération variable (PRV/Bonus etc...)
Un EAE réalisé en 2025 au minimum avec la mention répond aux attentes
Motivation par le manager de l’attribution de la prime (ex : charge de travail liée à un poste vacant, projet exceptionnel, etc…)
Montant de la prime selon tranche de rémunération (salaire de base) :
<35 KE => prime entre 400€ et 600€
De 36 KE à 45 KE => prime entre 500€ et 800€
De 46 KE à 60 KE => prime entre 700€ -1000€
+ 60 KE => prime de 1000€
Date d’effet prévisionnelle : 1er septembre 2025
La prime et l’augmentation individuelle peuvent être cumulables
Par ailleurs, la Direction a rappelé le contexte économique et financier dans lequel interviennent cette année les négociations annuelles obligatoires notamment des résultats négatifs encore cette année mais en progression et conforment à l’objectif qui était fixé. Il est constaté une tendance encourageante mais qui reste fragile.
Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, chacune des parties évoluant dans ses propositions.
Au cours des discussions et dans le cadre d’un dialogue social constructif les parties ont pu aboutir au présent accord et ont convenu ce qui suit :
Rémunération et accessoires de rémunération
Augmentation Individuelle (AI)
Les parties ont convenu d’une enveloppe d’augmentation individuelle de
1,6 % de la masse salariale (salaire de base).
L’ensemble des salariés en CDI sont éligibles selon les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté de 2 ans minimum au 1er septembre 2025
Les membres du Comex et les impatriés/expatriés sont exclus de cette disposition
La Direction s’engage à ce que à minima :
70 % des salariés dont l’entretien annuel réalisé en 2025 a la mention répond aux attentes bénéficient d’une augmentation individuelle.
100 % des salariés dont l’entretien annuel réalisé en 2025 a la mention dépasse les attentes bénéficient d’une augmentation individuelle, hors salariés en cours de procédure de départ quel que soit le motif. La situation des salariés ayant eu une mobilité/promotion sur l’exercice 2024/2025 (avril-mars) ou qui auraient une mobilité/promotion connue à date de versement sur l’exercice 2025/2026 sera analysée au cas par cas par la DRH.
Les 100% s’entendent dans la limite de la proportion des années précédentes soit environ 25 % des salariés qui dépassent les attentes.
L’augmentation minimum sera de 40 euros bruts / mois pour un collaborateur travaillant à temps plein et proratisée selon la durée du temps de travail contractuel.
La Direction portera une attention particulière à :
La corrélation entre l’évaluation de l’EAE et l’augmentation proposée
L’historique sur les 3 dernières années des augmentations de salaire
Aux salariés dont l’entretien sera identifié comme non évaluable ou non clôturé
Il est rappelé que l’augmentation individuelle devra être proposée par le manager en lien avec la performance du collaborateur, elle sera soumise pour arbitrage aux membres du Comex et validée par la DRH et le Président.
L’augmentation individuelle est calculée sur le salaire de base en vigueur au 1er juillet 2025 et sera applicable au 1er septembre 2025.
Prime de reconnaissance
Une enveloppe spécifique sera consacrée au versement d’une prime liée à la reconnaissance et à l’implication des collaborateurs en lien avec le contexte actuel et la prise en charge de missions supplémentaires.
L’ensemble des salariés en CDI sont éligibles selon les conditions suivantes :
Avoir une ancienneté de 1 an minimum au 1er septembre 2025
Exclusion des collaborateurs qui ont une rémunération variable (ex : PRV/Bonus/variable etc..)
Exclusion des membres du Comex et des impatriés/expatriés
Le montant de la prime correspondra à un % du salaire annuel de base brut, soit, entre 1,2% et 2,5% du salarié concerné.
La prime sera évaluée par les membres du Comex en concertation avec les managers en lien avec l’implication, la performance et les missions complémentaires exercées par le salarié. Elle sera validée par la DRH.
Le versement de cette prime sera fait sur le paiement de salaire du mois de septembre 2025.
Autres mesures
Poursuite des plans d’évolution avec la mise en place des parcours carrières et plan de rémunération associé.
Budget d’activités sociales et culturelles du CSE
Les parties se sont accordées sur une dotation exceptionnelle au comité social et économique pour le budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 20 000,00 euros.
Les modalités du versement de cette dotation exceptionnelle sont déterminées dans un accord collectif distinct.
Dispositifs épargne salariale, retraite et CET (Compte Epargne Temps)
Il est rappelé que KMBSF dispose d’un dispositif complet d’épargne salariale et de participation et qu’une amélioration des dispositions du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) et du Compte Epargne Temps (CET) a été réalisée sur l’exercice FY22.
Néanmoins, les parties se sont mises d’accord pour :
Ouvrir les négociations relatives à un dispositif d’intéressement dont la 1ère réunion est prévue le 10 juillet 2025.
Emploi, formation, mobilité, employabilité
Les parties ont convenu de poursuivre les négociations en cours relatives à
la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Conditions de travail et bien - être au travail
Il est rappelé qu’un
accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail a été signé le 16 mai 2025 pour une application au 1er juin 2025, et qu’il convient de mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre de cet accord et de poursuivre les actions de communication auprès des salariés.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa date de signature, étant précisé que l’application de certaines dispositions est soumise à la conclusion d’un accord collectif distinct.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés par le biais de différents outils de communication interne de KMBSF. Une information sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. **************
A Carrières sur Seine, le 10 juillet 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
