Accord d'entreprise KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE
AVENANT N°8 ACCORD SUR LES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTÉ DU 9 NOVEMBRE 2006 ET SES AVENANTS DU 20 NOVEMBRE 2007, DU 30 OCTOBRE 2017, DU 30 MARS 2021, DU 7 AVRIL 2022, DU 22 DECEMBRE 2022, DU 5 FEVRIER 2024, ET DU 19 DECEMBRE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
accord sur les rÉgimes de prÉvoyance et de frais de santÉ
du 9 novembre 2006 et SES avenants du 20 novembre 2007, du 30 octobre 2017, DU 30 MarS 2021, du 7 avrIL 2022, DU 22 décembre 2022, DU 5 FEVRIER 2024, ET du 19 Decembre 2024
Entre les soussignés :
La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de Saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par xxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives :
- le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
- le
syndicat FO représenté par :
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objectif de préciser les nouveaux taux de cotisations du régime de Prévoyance.
En effet, dans le cadre du renouvellement annuel du régime de Prévoyance de l’entreprise, et compte tenu des résultats déficitaires enregistrés ces dernières années, l’assureur (AXA) a décidé de majorer le taux global de cotisations de + 15% à effet du 1er janvier 2026 (la demande initiale était de + 40%).
Cette indexation est nécessaire pour maintenir la pérennité du régime dans un contexte de désengagement de la Sécurité Sociale et d’évolutions réglementaires.
La direction ainsi que les organisations syndicales représentatives ont à cœur de maintenir un régime de Prévoyance de qualité pour l’ensemble des salariés, de ce fait, les garanties du contrat resteront inchangées.
Pour mémoire, des régimes de remboursement de Frais de Santé et de Prévoyance ont été mis en place au sein de la société Konica Minolta Business Solutions France par accord collectif du 9 novembre 2006. Compte tenu des évolutions législatives et tarifaires, l’accord a fait l’objet de négociation d’avenants (20 novembre 2007, 30 octobre 2017, 30 mars 2021, le 7 avril 2022, le 22 décembre 2022, le 5 février 2024 et le 19 décembre 2024).
Le Présent avenant modifie la clause de l’avenant n°7 relative aux cotisations du régime de Prévoyance, les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 1 – Objet : Modification de l’article relatif à la prévoyance « 3.4 Cotisation - article 3.4.1 Taux de cotisation » de l’avenant n°7 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les cotisations du régime de prévoyance en lien avec l’augmentation demandées par l’assureur, afin de maintenir le niveau de garantie et de pérenniser l’équilibre du régime.
Aussi, les dispositions ci-dessous de l’avenant n°7 relatifs aux régimes de Prévoyance et de frais de santé
Article 3.4 : Cotisations
Article 3.4.1 : Taux de cotisation
A compter du 1er janvier 2025, la répartition globale de la cotisation est à nouveau de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié, (il est précisé que la cotisation incapacité de travail est financée à 100% par le salarié).
Ainsi, le financement de la cotisation est réparti comme suit au 1er janvier 2025 :
Il est convenu que la part de la cotisation affectée à l’incapacité de travail sera totalement à la charge du salarié
Assiette Cotisation totale Cotisation Patronale Cotisation Salariale Tranche 1 (Équivalent tranche A)
0,48%
0% 0,48% Tranche 2 (Équivalent tranche B et C)
0,70%
0%
0,70%
T1 = Tranche de salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Tranche de salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2025, à 3 925,00 €. Il est en principe modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
sont remplacées par les dispositions suivantes qui annulent et remplacent les précédentes
Article 3.4 : Cotisations
Article 3.4.1 : Taux de cotisation
A compter du 1er janvier 2026, la répartition globale de la cotisation est de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge du salarié, (il est précisé que la cotisation incapacité de travail est financée à 100% par le salarié).
Ainsi, le financement de la cotisation est réparti comme suit au 1er janvier 2026 :
T1 = Tranche de salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Tranche de salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2026, à 4005,00 €. Il est en principe modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 : Entrée en vigueur
Le Présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 2.2 : Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 2.3 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des Parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Article 2.4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés par le biais d’une note d’information via les outils de communication interne de l’entreprise.
Une information sera disponible sur l’espace intranet de l’entreprise.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
A Carrières sur Seine, le 15 janvier 2026 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
