ACCORD DE KONICA MINOLTA BSF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés :
La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de Saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.
D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives :
- le
syndicat CFE-CGC, représenté par :
- le
syndicat FO représenté par :
Invités au titre des négociations :
Pour CFE-CGC :
Pour FO :
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives ont dûment été invitées, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à négocier sur les mesures visées à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Les négociations salariales obligatoires 2026 ont été engagées par la Direction dont la première réunion a été fixée au 6 mai 2026.
La Direction a remis aux Délégués Syndicaux l’ensemble des documents utiles à la négociation, outre ceux figurant dans la BDESE.
C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part des propositions ci-dessous qui ont pu évoluer au cours des discussions.
Pour CFE-CGC :
Proposition salariale : Augmentation Individuelle enveloppe de 2,4% de la masse salariale
2 ans d’ancienneté et pas de changement poste
Bénéficiaires : 100% dépasse les attentes et 70% répond aux attentes
Pour toutes les personnes n’ayant pas de manager et dont les KPI sont mesurables (savoir-faire) bénéfice de l’AI systématiquement
Montant mini : 45 euros brut/mois
Rétroactivité au 1er juin 2026
PPV :
< ou = 30K€ => 600 €
> 30K€ à 40K€ => 400€
> 40 K€ => 200€
Budget des Œuvres Sociales CSE : Augmentation du budget de 0,70% à 0,80% de la masse salariale
Transport :
Forfait mobilité durable : tous les collaborateurs ayant un titre de transport ou venant à vélo 50€ mensuel
Prime transport-carburant : tous les collaborateurs ayant un véhicule personnel montant équivalent au remboursement de 50% titre de transport
Système de repas :
Titre Restaurant augmentation à 12€ VS 9,25€
Forfait repas augmentation à 15€ VS 13,30€
Epargne salariale : Versement volontaire augmentation de l’abondement à 300€ VS 200€
Tranche 1 : Inférieur à 34 999€ (salaire de base) – 150€ brut/mensuel
Tranche 2 : De 35 000€ à 48 999€ (salaire de base) – 100€ brut/mensuel
Tranche 3 : Supérieur à 49 000€ (salaire de base) - 50€ brut /mensuel
Population commerciale : 50€/brut par mois sur salaire de base (hors PRV)
Hors CDD et alternants et CDI après période d’essai confirmée
Rétroactivité au 1er avril 2026
Pas de notion d’ancienneté
Budget des Œuvres Sociales CSE : Augmentation du budget de 0,70% à 0,85% de la masse salariale
Consciente des problématiques de pouvoir d’achat des salariés, la section FO a décidé de se focaliser sur deux mesures afin de pouvoir répondre aux attentes du personnel KMBSF. FO a souhaité soutenir durablement le pouvoir d'achat, en privilégiant une politique salariale collective, visant à garantir l'équité et la transparence.
La Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives les dispositions ci-dessous qui s’inscrivent dans une volonté :
De mettre en place des mesures permettant de pouvoir répondre à une problématique de pouvoir d’achat
De diversifier les mesures afin de toucher un collectif important
De valoriser la performance et de reconnaître l’investissement des collaborateurs
Enveloppe d’augmentation individuelle (AI)
Eligibilité de tous les collaborateurs en CDI ayant une ancienneté de 1 an au 1er septembre 2026
Exclusion Comex, impatriés/expatriés
Proposition d’augmentation liée à la performance en s’appuyant notamment sur l’entretien annuel réalisé en 2026
Exclusion des collaborateurs dont l’EAE est inférieur aux attentes
Date d’effet prévisionnelle : Paie de septembre 2026
Augmentation applicable sur le salaire de base au 1er juillet 2026
Enveloppe de 0,6 % de la masse salariale (salaire de base)
Augmentation minimum à 45€ bruts mensuels
Augmentation Titre Restaurant (TR) : Réévaluation du TR à 11,25 € (répartition 6,75€ / 4,5€) au lieu de 9,25€ (5,55€/3,70€)
Epargne salariale/CET :
Augmentation du nombre de jours du CET pouvant être affectés au PERECO : passage de 5 à 10 jours.
Abondement annuel de l’entreprise PEE/PERECO :
Augmentation de l’abondement sur les versements volontaires PEE à 250 € annuel au lieu de 200€
Extension de l’abondement sur les versements volontaires affectés au PERECO
Versement volontaire mensuel sur 11 mois, neutralisation du mois de décembre
Budget des Œuvres Sociales CSE : Augmentation du budget de 0,70% à 0,73% de la masse salariale
Transport : Prime transport / carburant à l’étude sous réserve des évolutions gouvernementales à venir et des textes applicables permettant de lever certaines conditions facilitant l’accès aux collaborateurs qui seraient exclus dans les conditions actuelles.
L’application de certaines dispositions est soumise à la conclusion d’un accord collectif distinct.
Par ailleurs, la Direction a rappelé le contexte économique et financier dans lequel interviennent cette année les négociations annuelles obligatoires, notamment, des résultats positifs après plusieurs années de résultats négatifs. Il est constaté une tendance encourageante mais la Direction souhaite rester prudente et s’assurer de la pérennité de résultats positifs.
Les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions, chacune des parties évoluant dans ses propositions et apportant des contre-propositions visant notamment à l’augmentation du % de la masse salariale pour l’enveloppe attribuée aux augmentations individuelles et à l’exclusion de la population des fonctions commerciales/ventes, ainsi qu’à l’augmentation du budget des œuvres sociales.
Au cours des discussions et dans le cadre d’un dialogue social constructif les parties ont pu aboutir au présent accord et ont convenu ce qui suit :
Rémunération et accessoires de rémunération
Augmentation Individuelle (AI)
Les parties ont convenu d’une enveloppe d’augmentation individuelle de
1 % de la masse salariale (salaire de base).
L’ensemble des salariés en CDI, embauchés avant le 1er octobre 2025 sont éligibles sauf exclusion ci-dessous :
Fonctions commerciales/ventes
Membres du Comex
Impatriés/expatriés
Collaborateurs dont l’EAE est inférieur aux attentes
Le collaborateur qui bénéficiera d’une augmentation individuelle sera augmenté d’un minimum de 45 euros bruts / mois, montant pour un collaborateur travaillant à temps plein et proratisé selon la durée du temps de travail contractuel.
Au minimum 30% de la population éligible devra bénéficier d’une augmentation.
La Direction portera une attention particulière à :
La corrélation entre l’évaluation de l’EAE et l’augmentation proposée
L’historique sur les 3 dernières années des augmentations de salaire
Aux salariés dont l’entretien sera identifié comme non évaluable, non clôturé ou non réalisé
Il est rappelé que l’augmentation individuelle devra être proposée par le manager en lien avec la performance du collaborateur, elle sera soumise pour arbitrage aux membres du Comex et validée par la DRH et le Président. La Direction s’engage à rappeler aux managers qu’un échange devra avoir lieu avec ses collaborateurs afin de donner du sens quant aux décisions prises.
L’augmentation individuelle est calculée sur le salaire de base en vigueur au 1er juillet 2026 et sera à date d’effet du 1er septembre 2026.
Revalorisation Titre Restaurant
Les parties se sont mises d’accord pour mettre en œuvre la réévaluation des titres restaurant à compter du 1er septembre 2026 pour une application sur la paie d’octobre 2026.
La réévaluation sera la suivante : la valeur du titre restaurant passera de 9,25 € à 11,25 €, tout en maintenant la répartition actuelle de la prise en charge, soit 60 % à la charge de l’employeur (6,75 €) et 40 % à la charge du salarié (4,50 €).
Budget d’Activités Sociales et Culturelles du CSE
Les parties se sont accordées sur l’augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE en faisant évoluer le taux de 0,70% à 0,75%. Cette augmentation interviendra rétroactivement sur le versement du budget 2026.
L’augmentation de ce budget sera formalisée dans un accord collectif distinct révisant l’accord relatif aux moyens de fonctionnement des IRP et son avenant n°1.
Dispositifs épargne salariale, retraite et Compte Epargne Temps (CET)
Il est rappelé que KMBSF dispose d’un dispositif complet d’épargne salariale et de participation et qu’une amélioration des dispositions du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) et du Compte Epargne Temps (CET) a été réalisée sur l’exercice FY22.
Un accord d’intéressement avait été conclu pour l’exercice fiscal 2025-2026 (avril-mars), les parties sont en cours de négociation d’un éventuel nouvel accord qui pourrait s’appliquer pour l’exercice fiscal en cours (2026-2027).
Au cours des discussions les parties ont décidé d’apporter les évolutions suivantes aux dispositifs d’épargne existants :
Augmentation du nombre de jours du CET pouvant être affectés au PERECO : passage de 5 à 10 jours
Extension de l’abondement prévu dans le cadre des versements volontaires sur le PEE aux versements volontaires affectés au PERECO dans la limite de 30% du montant versé et d’un plafond annuel de 200€ brut pour les deux dispositifs cumulés. Ainsi, le total de l’abondement cumulé au titre du PEE et du PERECO ne pourra dépasser les limites ci-dessus rappelées.
Les versements volontaires donnant lieu à abondement sur le PEE et/ou le PERECO ne pourront plus être effectués sur le mois de décembre.
L’évolution de certaines de ces dispositions nécessite d’être formalisée dans un accord collectif distinct révisant les accords actuels.
Emploi, formation, mobilité, employabilité
Les parties ont convenu de finaliser les négociations en cours relatives à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Conditions de travail et bien-être au travail
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie et aux conditions de travail a été signé le 16 mai 2025 pour une application au 1er juin 2025, et qu’il convient de mettre en œuvre les actions prévues dans le cadre de cet accord et de poursuivre les actions de communication auprès des salariés.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa date de signature, étant précisé que l’application de certaines dispositions est soumise à la conclusion d’un accord collectif distinct prévoyant leur propre date d’application.
Dépôt et Publicité
Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés par le biais de différents outils de communication interne de KMBSF. Une information sera disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. **************
A Carrières sur Seine, le 16 juillet 2026 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
