AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES du 23 janvier 2020
Entre :
KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par XXXXX, Manager de Division Ressources Humaine et Services,
D'une part,
F.O., représenté par XXXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été définit ce qui suit :
Préambule :
Pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment l’article R4222-2 du code du travail, les parties s’entendent sur l’ajout du domaine « rémunération ».
Article 1 : ajout d’un domaine
Domaine « Rémunération effective »
Objectif « Assurer une égalité salariale à l’embauche en fonction du poste et au regard des compétences, expériences, diplômes, sans distinction de sexe. »
Indicateur : Ecart entre les salaires des femmes et des hommes embauchés au cours de l’année par type de postes
Objectif : Aucun écart discriminant
Il s’agit au travers d’une étude comparative sur les recrutements effectués entre les hommes et les femmes de détecter d’éventuels écarts ne pouvant être justifié.
Objectif « Assurer une égalité salariale tout au long de la carrière professionnelle en fonction du poste et au regard des compétences, expériences, diplômes, sans distinction de sexe. »
Indicateur : Ecart entre les salaires des femmes et des hommes par catégories sociaux-professionnelle ou par classification si la catégorie sociaux-professionnelle n’est pas exploitable
Objectif : moins de 10% d’écart
La méthode d’analyse se base sur la situation comparée des femmes et des hommes. Elle prend en compte notamment :
Les écarts moyens entre deux promotions
Les écarts de rémunération effectives des catégories
Dans le cas où des écarts significatifs seraient détectés, le mode de résolution de l’écart sera envisagé au travers des négociations annuelles sur les salaires.
Article 2 : Durée de validité de l’accord
Le présent avenant modifie la durée initiale de l’accord du 23 janvier 2020 et le porte à une durée de 4 ans. Il prendra donc fin au 22 janvier 2024.
Dépôt
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords », accessible depuis le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes
En un exemplaire à la Délégation signataire
Ces trois dépôts seront effectués par l’employeur. Mention de cet accord sera faite par voie d’affichage. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Fait à Eloyes, le 16 mars 2020
Pour Konica Minolta SMF S.A.S.Pour F.O. M Manager Division RH et ServicesLe délégué syndical,
