Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
Entre :
La Société KONTRON MODULAR COMPUTERS S.A.S, dont le Siège Social est situé ZI Toulon Est-BP 244 – 83078 Toulon Cedex 9, représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président Directeur Général, d'une part,
et l’Organisation Syndicale signataire CFDT d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction de la Société KFR souhaite pouvoir faire bénéficier les salariés de l’entreprise de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, elle s’est rapprochée du Délégué Syndical CFDT Yannick COLLIN et ils se sont mis d’accord pour les modalités d’attribution et de versement objet du présent accord.
Les modalités ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Faire bénéficier le plus grand nombre de salariés dans le respect de la loi,
Favoriser les personnes au pouvoir d’achat le plus faible.
Article 1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour le versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat prévue par la loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 et pour un versement avant le 31 Mars 2018. Il entre en vigueur le 21 Février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. Il n’est pas renouvelable.
Article 2 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 3 – Bénéficiaires
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :
ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle inférieure à 53 944 € bruts (incluant fixe et prime liée à l’ancienneté, ainsi que rémunération variable, prime de performance, prime exceptionnelle, commission, heures supplémentaires perçus en 2018)
incluant les apprentis et CDD,
liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime est fixé selon la rémunération annuelle brute 2018 (incluant fixe théorique et prime liée à l’ancienneté au 31 12 2018, ainsi que rémunération variable, prime de performance, prime exceptionnelle, commission, heures supplémentaires perçus en 2018) sans prorata des périodes éventuelles d’absences ou temps partiels, et selon les tranches suivantes :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est :
de
750 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 3 ayant une rémunération annuelle brute strictement inférieure à 40 000€,
de
450 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 3 ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 40 000€ et strictement inférieure à 50 000€,
de
200 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 3 ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 50 000€ et inférieure à 53 944€,
Article 5 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle
Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
Article 7 – Date de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du
mois de Février 2019, et figure sur le bulletin de paie du même mois.
Article 8 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 9 – Mesures de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet Ressources Humaines.
Fait à La Garde, le 21/02/2019
Délégué Syndical CFDT Directrice des Ressources Humaines
