KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ANNUELS ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY, ayant son siège social au 20 Rue la BOETIE - 75008 PARIS, ilmatriculée sous le Siret no 85084879700013 et représentée par ……dûment habilité aux fins des présentes, D'UNE PART Au moins la majorité des 2/3 du personnel salarié de la Société KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY inscrits à l'effectif à la date de la consultation du personnel sur le projet d' accord. D'AUTRE PART PREAMBULE Il a été constaté que la période de référence légale des congés payés et applicable au sein de la Société était plutôt inadaptée à la gestion administrative actuellement mise en place au sein de la Société KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY. C'est pourquoi, la Société a envisagé de modifier cette période de référence par le biais du présent accord. Pour cette raison. elle procède à un vote par voie de référendum le 29 décembre 2022 avec I 'ensemble des salariés. Il est convenu que la mise en œuvre de cet accord ne devra pas nuire de quelques façons aux droits acquis des salariés en matière de congés payés. ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT : ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES Le présent accord a pour objet la modification de la période de référence pour l'acquisition des congés payés applicable au sein de la Société et ce, dans les conditions prévues au présent article. 1 — Salariés concernés Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société. 2 — Modification de la Dériode de référence pour les congés payés annuels Conformément à la possibilité offerte par l'article L.3141-10 du Code du travail lequel dispose qu'un accord d'entreprise peut fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés à une autre date que celle déterminée par la loi, la Société a décidé de modifier la période de référence pour les congés payés annuels applicable au sein de la Société. Il a été convenu que la période de référence des congés payés annuels s'étendait désormais du I er janvier N au 31 décembre N. En conséquence, les congés payés acquis au titre de l'année N-I devront être soldés au 31 décembre de l'année N. Cette nouvelle période de référence sera applicable à compter du I er janvier 2023. 3 - Dispositifs transitoires
Sort des congés payés acquis sous I 'ancienne période de référence (du I er juin 2021 au 31 mai 2022)
Les salariés ayant acquis des congés payés au titre de l'année N-I conserveront l'intégralité de leurs congés.
Sort des congés payés acquis sous la période de référence « transitoire » N (I er juin 2022 au 31 décembre 2022)
Les salariés ayant acquis des congés payés annuels pour la période du I er juin 2022 au 31 décembre 2022 (Compteur N sur le bulletin de paie de décembre 2022) verront leur
compteur de congés payés N-I crédité de l'intégralité de ces jours de congés au I er janvier 2023. Afin de permettre une transition entre les deux périodes de référence, il a été admis qu'exceptionnellement, les congés N-I figurant sur les bulletins de paie de janvier 2023 devront être soldés non pas au 31 décembre 2023 mais au 31 décembre 2024. ARTICLE 11 - DATE D'EFFET- DUREE - DENONCIATION - ADHESION INTERPRETATION 1 — Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur :
Sous réserve de son approbation à la Imliorité des 2/3 du personnel salarié de La
Société KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY ;
à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DRIEETS • pour une durée indéterminée.
2 — Révision — dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable. En cas de révision, toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d'un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu'un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s'appliquer. ARTICLE 111 -FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Suite à son approbation par au moins la majorité des 2/3 des salariés, le présent accord ainsi que le procès-verbal d'approbation à la majorité des 2/3 du personnel sera .
Déposé par la Société KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY auprès de la
DRIEETS territorialement compétente ;
Déposé par La Société KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d'affichage destinés à l' information du personnel salarié.
Fait à Paris Le 29 Décembre 2022 Pour la Société KOREA CREATIVE CONTENT AGENCY
