PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Préambule
La négociation annuelle obligatoire a lieu chaque année dans les entreprises dotées de représentation syndicale.
Entre
La société KORUS PACKAGING dont le siège social est situé 20 rue de la Gravette à Eysines 3320, RCS Bordeaux N°352 819 411 00039 représentée par Monsieur Z, en qualité de Directeur de Site, habilité à Signer le présent accord
Et,
La délégation syndicale FILPAC CGT, représentée par Messieurs X
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues, les 1 juin, 16 juin et 8 juillet 2022, après remise des documents d’information.
Le syndicat a disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
Les réunions se sont déroulées dans un climat serein, d'échange et d’écoute réciproque.
Au cours de la réunion du 16 juin 2022, I ‘organisation syndicale FILPAC CGT a fait les propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 6,50 % pour I ’ensemble du personnel à compter du mois de juillet 2022
Mise en place des tickets restaurants pour les collaborateurs travaillant en journée
Subrogation pour les arrêts maladie
La Direction a enregistré les demandes du Délégué Syndical et de sa délégation. Lors de lo réunion du 8 juillet 2022, la direction n'a pas donné suite à I ’augmentation collective de 6,50 % pour I ‘ensemble du personnel, n'a pas donné son accord pour une 3ème journée d’enfants malades rémunérées en sus des dispositions légales et n’a pas répondu favorablement à la mise en place des tickets restaurant.
Toutefois, le délégué syndical, sa délégation et la Direction se sont donc mis d’accord sur les points suivants :
Augmentation Générale
Compte tenu du contexte inflationniste, afin de garder une cohérence au niveau des salaires tout en tenant compte des 3 augmentations du smic intervenues depuis octobre 2021, représentant 91 euros bruts, il a été décidé d'augmenter les salaires de base de 91 euros bruts.
Cette augmentation de 91 euros bruts correspond à une base temps complet et sera proratisée en cas de travail à temps partiel.
Tous les salariés en CDI sont concernés, toutes catégories professionnelles confondues : ouvriers, employés, agent de maitrise et cadres. Il est à noter qu’avec cette augmentation, aucun collaborateur présent en CDI à ce jour n’aura un salaire inférieur à 1736 euros bruts base temps complet (soit un taux horaire de 11,45 euros). Cette disposition est applicable au 1er juillet 2022
Il est rappelé que la grille des salaires minima professionnels de la branche professionnelle sur laquelle est calculé la prime d’ancienneté sera la suivante à compter du 1er aout 2022 (et non au 1er octobre 2022)
Journées enfant malade
< malade - 12 ans 2 jours /an payés quelque soit le nombre d'enfants à charge Congé accordé au salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l'entreprise et à un seul des 2 parents salariés de la même entreprise, avec une base de rémunération : 100 % du salaire brut.
Ce congé est une disposition conventionnelle et la direction ne donne pas son accord pour une 3ème journée d’enfants malades rémunérées.
Mise en place des tickets restaurant pour les collaborateurs en journée
La direction n'a pas retenu cette proposition, toutefois elle s’engage à réfléchir à cette mise en place ultérieurement.
Accord égalité professionnelle Homme/Femme
Une analyse comparée de la situation salariale et de l’emploi des femmes et des hommes par catégorie de personnel au sein de Korus Packaging a été effectuée.
Aucun écart de rémunération ou de progression de carrière n’a été constaté, autre que les différences de salaire de base issues de I ’ancienneté ou de I ‘expérience professionnelle antérieure.
Toutefois, un plan d'action égalité hommes/femmes sera déposé,
Et les parties présentes à la négociation ont convenu de discuter d’un accord dont les termes seront négociés dons le cadre de réunions postérieures à la présente négociation.
Un projet d’accord sera transmis au délégué syndical et travail sera programmée au cours du mois de septembre 2022 afin d’avoir un nouvel accord applicable au mois d’octobre 2022.
Subrogation en cas d’arrêt maladie
Subrogation reconduite pour la maladie pour tous les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2022 pour la population non-cadre et après le délai de carence pour les salariés en CDI et en CDD présents au 30 juin 2022. Cette subrogation sera maintenue pour un maximum de 150 jours.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra automatiquement fin au 30 juin 2023.
Le texte du présent accord est déposé
Auprès de la DIRECCTE, sur la plate-forme « Télé Accords »
Auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux (33).
Le présent accord fera I l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Eysines, le 8 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux
Pour Korus Packaging Pour l’organisation syndicale FILPAC CGT
