ACCORD COLLECTIF D’ADHESION A LA MODIFICATION DU PERIMETRE ET DE LA COMPOSITION DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
ENTRE
La Société KORUS, société par actions simplifiées au capital de 1.315.318€, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 403.032.253, dont le siège social est sis 39 rue de Bréteil, 33200 EYSINES,
Représentée par Nathalie DURANDET en sa qualité de Présidente ;
D’une part
ET
(A compléter), en qualité de représentant des salariés de l’entreprise ayant ratifié le projet d’accord proposé par la direction lors du référendum organisé par celle-ci selon le procès-verbal
D'autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Une unité économique et sociale (ci-après UES) existe actuellement entre les sociétés KORUS IMPRIMERIE et KORUS GRAPHIC.
Le groupe KORUS est par ailleurs aujourd’hui composé des sociétés KORUS IMPRIMERIE, KORUS GRAPHIC, LAPIN ROUGE COMMUNICATION et KORUS.
Toutes ses sociétés sont détenues par la société KORUS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.315.318€, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 403.032.253, dont le siège social est sis 39, rue de Bréteil, 33200 Eysines.
Les sociétés KORUS IMPRIMERIE et KORUS GRAPHIC sont détenues à 100% par la société KORUS.
La société LAPIN ROUGE COMMUNICATION est détenue à 70% par la société KORUS.
Dans un souci global d'équité, d'harmonisation et de rationalisation de l'organisation juridique, il a été envisagé d’étendre le périmètre de l’UES actuellement existante aux deux autres sociétés du groupe KORUS, les sociétés KORUS et LAPIN ROUGE COMMUNICATION.
Ainsi, par accord en date du 4 Septembre 2020, les sociétés composant l’UES, ainsi que les membres titulaires du Comité Social et Economique ont décidé d’étendre le périmètre de l’UES actuellement existante aux deux autres sociétés du groupe KORUS, les sociétés KORUS et LAPIN ROUGE COMMUNICATION.
Par le présent accord, la société KORUS décide d’adhérer à l’accord en date du 4 Septembre 2020 portant extension de l’UES aux sociétés LAPIN ROUGE COMMUNICATION et KORUS.
ARTICLE 1 : ADHESION A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L'UES KORUS
La société KORUS intègre l’unité économique et sociale KORUS constituée des sociétés KORUS IMPRIMERIE, KORUS GRAPHIC et KORUS.
Les parties constatent une unité économique et unité sociale entre des structures juridiques distinctes.
ARTICLE 2 : CADRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES
Les parties décident que l’inclusion de la société KORUS, dont l’effectif est de deux (2) salariés par référence à l’article L.2311-2 du code du travail, ne modifie pas le périmètre des instances représentatives actuellement élues, jusqu’à la signature du prochain accord électoral.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa signature.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE SUIVI - REVISION - DENONCIATION
Un bilan de l’application du présent accord sera établi à la fin de l’année 2021.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, à charge pour elles de respecter un délai de prévenance de deux mois avant l’échéance et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
ARTICLE 5 : FORMALITE DE PUBLICITE
Le présent accord négocié dans les conditions des articles L. 2232-21 et L 2232-22 du Code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l’article L.2231-6 du Code du travail.
Ainsi, le présent accord sera déposé par le représentant légal des sociétés composant l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original du présent accord est remis en main propre à chaque signataire et au Greffe du Conseil de prud’hommes. Fait à EYSINES, en 3 exemplaires Le 16 Octobre 2020,
