Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise créent une nouvelle instance de représentation du personnel.
Le comité social et économique ( CSE) .
Cette nouvelle instance fusionne les instances représentatives du personnel existantes qui étaient : les comités d’établissement, le comité central d’entreprise, les comités d’hygiène, de sécurité et conditions de travail, les délégués du personnel. Les mandats des différentes instances du personnel du site de Vierzon ont été prorogés de façon unilatérale afin de faire correspondre les élections professionnelles des sites de Vierzon et Maromme. Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis et ont convenu d’un accord spécifique pour la mise en place dans chaque établissement d’un CSE d’établissement et dans l’entreprise d’un CSE central.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 1.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et du Groupe
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 1.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur, et Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction
Article 1.3 – Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique Article 2 : Attributions générales du comité social et économique
Les CSE ont pour mission d’assurer l’expression collective des salariés en prenant en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise à l’organisation du travail, la formation professionnelle La délégation du personnel au CSE peut saisir l’inspection du travail pour toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales entrant dans ses prérogatives.
Article 2-1: Attributions des CSE d’établissement
Il est expressément renvoyé aux dispositions des articles L2316-20 et suivants du Code du Travail.
Les comités sociaux et économiques d’établissement sont consultés sur les mesures d’adaptation arrêtées au niveau de l’entreprise et spécifiques à chaque établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Le comité social et économique d’établissement (CSEE) assure et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles. Les membres du CSEE ont pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, des dispositions légales concernant la protection sociale et les dispositions issues des accords collectifs d’entreprise et conventions de branche. Les membres du CSEE contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Ils réalisent les enquêtes en matière d’accidents du travail.
Article 3 : Organisation de la représentation du personnel
Article 3-1 : Organisation des CSE d’établissement
Composition du comité social et économique d’établissement
Le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé dans le cadre du PAP. Les représentants syndicaux au CSEE sont désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. (Code du Travail L 2314-2)
Durée des mandats :
La durée des mandats des élus des CSE d’établissement est fixée par le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants est fixé par le protocole d’accord préélectoral pour chaque établissement.
Crédit d’heures :
Chaque membre titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation fixé conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du Travail de chaque site, soit dans la configuration actuelle 21 heures mensuelles au titre des CSE d’établissement de Vierzon et Maromme. Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le solde de son crédit d’heures mensuel non consommé, sans pour autant disposer d’un crédit d’heures mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat. Le crédit d’heures est mutualisable également entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat pour le suppléant de la même ligne que le titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégation devront en informer l’employeur avant utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires avec un délai de prévenance de 8 jours sauf circonstances exceptionnelles. Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paye.
Les budgets
Le budget de fonctionnement
Le CSE d’établissement bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.
Le budget des activités sociales et culturelles
Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) aux CSE d’établissement est identique à celui versé précédemment au CE de chaque établissement (3,2% pour Maromme et 3,92% pour Vierzon) La dotation au budget des ASC est versée par l’employeur conformément à l’usage en vigueur. En fin d’exercice clos, le CSE d’établissement peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. (L2315-61 et R2315-31-1, L2312-81 et R2312-51 du Code du Travail) De la même manière, 10% de l’excèdent du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement. Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE d’établissement. Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE d’établissement.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE d’établissement.
Article
4: Composition du comité social et économique
Article 4-1: Composition des CSE d’établissement
Le CSEE est composé de :
l’employeur ou son représentant qui peut être accompagné de 3 personnes qui ont voix consultative sans jamais dépasser le nombre des membres du CSEE ;
d’une délégation du personnel dont le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé dans le protocole d’accord pré-électoral pour chaque établissement
d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’établissement. Il assiste aux réunions avec voix consultative. Il doit remplir les conditions d’éligibilité au CSEE prévues par l’article L2314-19 du CT. Cette désignation se fait à tout moment par lettre RAR ou remise en main propre contre récépissé ( D2143-1 du code du travail) émanant de l’organisation syndicale représentative.
Le CSEE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Le médecin du travail compétent ou sur délégation un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ainsi que l’animateur sécurité sont invités aux réunions de CSEE consacrées à la sécurité, santé et conditions de travail. Ils disposent d’une voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités aux réunions des CSEE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel) et aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle.
Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint
Chaque CSEE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, et un trésorier. Il est convenu qu’un secrétaire et trésorier adjoints seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.
Crédit d’heures supplémentaire
Il est alloué 4 heures supplémentaires par mois au secrétaire ainsi qu’au trésorier et trésorier adjoint. En cas d’absence, le secrétaire adjoint bénéficie des 4 heures allouées au secrétaire. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables. Le raisonnement se fait par mois civil.
Absence et Remplacement des membres titulaires
Seuls les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent assister aux réunions du CSEE et peuvent exercer leur droit de vote. Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du comité, il en informe le suppléant qui le remplace en appliquant les règles légales. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
En parallèle, il informe le service du personnel du site de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. En cas d’absence de longue durée (suspension du contrat de travail d’un titulaire), le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions le temps de la suspension du contrat. En cas de fin de mandat, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions pour toute la durée du mandat restant.
Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. (L’information par messagerie est acceptée. Elle doit être adressée au service du personnel du site concerné et au secrétaire de l’instance).
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire (en cas de fin de mandat). Dans la mesure du possible, les membres préviennent en fin de réunion plénière de leur absence programmée aux réunions préparatoires et plénières suivantes.
Article 5: Fonctionnement du comité social et économique
Article 5-1: Fonctionnement des CSE d’établissement
Le CSEE est présidé par l’employeur (le directeur de site) ou son représentant. Les modalités de fonctionnement sont définies par le code du travail (L 2315-1 et suivants du Code du Travail) et le règlement intérieur du CSEE conformément aux principes définis ci-après.
Périodicité des réunions du Comité Social et Economique d’établissement
9 réunions sont organisées chaque année dont 4 réunions concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail. Un calendrier prévisionnel est transmis en début d’année aux membres des CSEE après en avoir discuté avec les secrétaires de CSEE.
A la fin de chaque réunion du CSEE, la date de la réunion suivante est confirmée.
Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du CSEE
Le CSEE est convoqué par le président au moins cinq jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSEE transmettent au secrétaire les réclamations et autres demandes relatives à l’application du code du travail et dispositions légales. Ces réclamations font l’objet d’un regroupement par thèmes. Les modalités de transmission sont définies par le règlement intérieur du CSEE. L’ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du Comité. Il comporte les rubriques suivantes : - adoption du PV de la réunion ordinaire précédente - point sur les informations générales - réclamations sociales (synthèse) - travaux des commissions le cas échéant L’ordre du jour est communiqué 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion aux membres du comité (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux. Le procès-verbal et les annexes sont adressés par messagerie aux membres du CSE et archivés dans la BDES. Les documents sont transmis par la direction à l’ensemble des membres 3 jours ouvrables avant la réunion (ordinaire ou extraordinaire). Les documents sont transmis par voie électronique en priorité. Si un des membres souhaite obtenir les documents sous format papier, il doit en faire la demande auprès du service RH. Chaque trimestre un point spécifique est porté à l’ordre du jour du CSEE sur les travaux de la commission santé sécurité et conditions de travail. La convocation sera dans ce cas envoyée 15 jours calendaires précédant la réunion au médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux membres du CSEE.
Règlement intérieur
Chaque CSE détermine dans son règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Le règlement est mis en place dans les quatre mois qui suivent la mise en place du CSE.
Article 6: Attributions du CSE central
Il est expressément renvoyé aux dispositions des articles L2316-1 et suivants du Code du Travail. Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur : 1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ; 2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8.
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° de l'article L. 2312-8.
Article 7: Organisation du CSE central
Composition du comité social et économique central
Le nombre d’élus titulaires et suppléants est déterminé dans le cadre du PAP. Les membres du comité social et économique central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSEE selon les principes suivants :
Les membres titulaires des CSEE peuvent être désignés comme membre titulaire et/ou suppléant au CSEC
Les membres suppléants des CSEE ne peuvent être désignés que suppléants au CSEC.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Au moins un délégué doit appartenir à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Les représentants syndicaux au CSEC sont désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. (code du travail L 2314-2).
Durée des mandats
Les mandats des membres du CSEC ont la même durée que les mandats des membres des CSE d’établissement prévue dans le protocole pré-électoral.
Crédit d’heures :
Il est convenu que les membres titulaires bénéficient de 16 heures de délégation par an afin de préparer les réunions du comité social et économique central. Les heures de délégation pour le secrétaire de CSEC sont fixées à 10 heures par année civile à compter de l’année 2020. Afin de faciliter la mise en place du règlement intérieur du CSEC, il est alloué 8 heures pour sa réalisation. Les heures consacrées à cette tache devront faire l’objet d’une identification spécifique.
Budget :
Le budget est déterminé par les CSEE.
Article 8: Composition du CSE Central
Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative,
sans jamais dépasser le nombre des membres du CSEC.
Les décisions portant sur les modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité de ses membres présents. Le CSEC se réunit deux fois par an. Les réunions sont organisées tous les semestres pour les consultations récurrentes. Un calendrier prévisionnel est transmis aux membres chaque année. Le CSEC peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier
Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
Remplacement des membres titulaires
Seuls les titulaires au CSEC peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote.
En cas d’absence, le titulaire doit prévenir la direction par lettre remise en main propre contre décharge ou LRAR et indiquer le nom de son remplaçant (l’information par messagerie est acceptée. Elle doit être adressée aux services du personnel et au secrétaire de l’instance).
Il est préférable dans cette hypothèse que le remplaçant assiste à la fois à la réunion préparatoire et à la séance plénière.
Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du comité, il en informe le suppléant qui le remplace en appliquant les règles légales. En parallèle, il informe le service du personnel du site de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. En cas d’absence de longue durée (suspension du contrat de travail d’un titulaire), le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions le temps de la suspension du contrat. En cas de fin de mandat le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions pour toute la durée du mandat restant. Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire (en cas de fin de mandat). Dans la mesure du possible, les membres préviennent en fin de réunion plénière de leur absence programmée au réunions préparatoires et plénières suivantes. Les autres modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement intérieur du CSEC.
Article 9: Fonctionnement du CSE central
Informations et consultations du Comité social et économique central
Le CSE Central est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise ; les conditions de travail et l’emploi.
Si besoin, des consultations ponctuelles seront faites seulement au niveau du CSEC lorsque :
le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte aucune mesure d’adaptation spécifiques au niveau de l’établissement ;
Les consultations ponctuelles sont faites au niveau du CSEC et des CSEE de chaque site concerné lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Le délai de consultation : Hormis lorsque la loi fixe un délai spécifique, le délai préfix de consultation du CSEC est désormais applicable à toutes les consultations de CSEC et plus généralement aux consultations de CSE d’établissement. Il court à compter de la communication par l’employeur des informations précises et écrites nécessaires en vue de la consultation du CSE. A défaut d’accord, les CSEE rendent et transmettent leur avis au CSEC au moins 7 jours ouvrables avant la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE central est soumis aux délais exposés ci-dessus :
Cas général Consultation avec expertise Consultation sur plusieurs niveaux avec expertises Délai dont le CSEC dispose pour rendre ses avis et à l’issue duquel il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ( à défaut de délai différent fixé par accord collectif majoritaire)
1 mois *
2 mois *
3 mois *
* délais prévus aux articles L2312-15, L2312 -16 et R2312-6 Code du Travail
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion aux membres du comité (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux. Les réponses apportées aux questions et réclamations sont consignées dans un document annexé au PV. Le procès-verbal et les annexes sont adressés par messagerie aux membres du CSE et archivés dans la BDES. Les documents sont transmis par la direction à l’ensemble des membres 3 jours ouvrables avant la réunion (ordinaire ou extraordinaire). Les documents prévus par le code du travail pour la consultation sont transmis par voie électronique en priorité. Si un des membres souhaite obtenir les documents sous format papier, il doit en faire la demande auprès du service RH.
Information des représentants du personnel
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Organisation des réunions en visio-conférence
Il peut être décidé de recourir à la visioconférence pour la moitié des réunions annuelles ou lors de réunions extraordinaires.
Votes et délibération du Comité social et économique central
Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSEC ne participe pas au vote quand il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Procès-verbal des réunions du Comité social et économique central
Il est établi et transmis par le secrétaire du CSEC à l’employeur au moins 4 semaines avant la réunion plénière où il doit être approuvé. Chapitre 3 – Les Commissions
Article 10 : la commission santé sécurité condition de travail (CSSCT)
Article 10-1: Mise en place de la CSSCT au niveau des établissements
Par dérogation aux dispositions légales, eu égard aux effectifs, il est convenu de la mise en place dans chaque établissement, d’une commission santé, sécurité, et conditions de travail.
Nombre de membres
Le nombre de membres de cette commission est de 3 personnes dont une représentant la maîtrise et les cadres ou le 3ème collège si 3 collèges existent dans un établissement. Il est convenu que les membres désignés seront choisis parmi les membres du CSEE qu’ils soient titulaires ou suppléants. Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Mission
La commission santé, sécurité et conditions de travail a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSEE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle ne pourra donc se voir confier ni la possibilité de recourir à un expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE. En revanche, elle dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.
Nombre d’heures de délégation
Il est alloué 5 heures de délégation par mois pour réaliser un travail de terrain et un document de synthèse transmis en amont pour préparer les réunions du CSE d’établissement. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre. Le nombre de réunion est de 4 par an soit une par trimestre. Cette réunion devra se tenir en amont de la réunion du CSEE comportant des questions devant faire l’objet d’une consultation afin qu’une proposition puisse être faite par la commission et transmis au CSEE.
Formation SSCT
Les membres désignés de la CSSCT bénéficient dès leur première désignation d’une formation en santé sécurité conditions de travail dont la durée est fixée par la convention collective applicable localement ou par la loi. Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus.
Article 11: Mise en place de la CSSCT au niveau de l’entreprise
Il est convenu que la commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’entreprise se réunira une fois par an et interviendra lors d’une des deux réunions ordinaires obligatoires du CSE central. Il est convenu que ces membres partagent les actions et les points relevant des établissements dans le cadre de la réunion du CSEC. Cette commission est composée de 4 membres dont un membre de la CSSCT de chaque établissement et deux issus des membres titulaires du CSE central dont un membre représentant les cadres. Il est attribué 5 heures de délégation par membres afin de présenter les informations et/ou les études relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.
Article 12 : LES AUTRES COMMISSIONS
Il est convenu que les sujets « formation, égalité hommes-femmes, logement » pouvant faire l’objet de commissions au niveau de l’entreprise seront traités lors des réunions du CSE central.
Article 13 : LA BDES
Il est mis en place une BDES regroupant d’une part les informations relatives à chaque site et d’autre part les informations relatives à l’entreprise. Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des CSEE et du CSEC. Les éléments d’information mis à disposition sur la BDES valent communication des rapports et informations aux CSEE et CSEC, sous réserve d’avoir informé les membres de la délégation du personnel des différents CSEE et du CSEC (par mail ou courrier). Les membres des CSEE et CSEC sont réputés avoir eu connaissance des rapports et informations lorsque ceux-ci à défaut d’être enregistrés sur la BDES ont été envoyés par l’intermédiaire de la messagerie électronique.
Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés Article 14 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés. Les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio-conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.
Article 15 – Le temps passé hors réunions avec l’employeur Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation hors déplacement au titre des réunions CSEC y compris les réunions préparatoires de CSEC.
Article 16 - Remboursement de frais Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur et y compris pour les réunions préparatoires sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration. Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur. Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Chapitre 5 – Dispositions finales
Article 17 : Obligation de discrétion
Les membres des CSEE et du CSEC ( titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur mais aussi être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l’employeur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite. Article 18 : Entrée en vigueur, vie et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en application à compter de la signature de celui-ci et pour une durée indéterminée.
Article 19 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières. Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai d’un an de fonctionnement pour vérification du bon fonctionnement pour ces nouvelles instances où dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties. Article 20 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Article 21 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 22- Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines. Article 23 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait en 6 exemplaires à Vierzon le 20 décembre 2019
