Accord de prorogation des mandats des membres du CSE 14 novembre 2023
ENTRE :
Société KPMG Avocats (RCS Nanterre 840 455 273) et dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20 Avenue André Prothin – CS 20153 – 92927 Paris la Défense Cedex
Représentée par
XXX en qualité de Président ;
D’une part, ET Le Comité Social et Economique de KPMG Avocats en leur qualité de membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de KPMG Avocats arrivent à échéance le 29 novembre 2023. Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de KPMG Avocats et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique, les parties au présent accord décident :
De proroger au-delà du 29 novembre et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus jusqu’au 9 février 2024, l’ensemble des mandats des membres du CSE.
Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :
La signature du protocole d’accord préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelles à venir
L’organisations des élections dans les meilleures conditions.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE de l’UES KPMG Avocats et KPMG GCMS.
Conditions et terme de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : XXX : Titulaire collège Cadre XXX : Titulaire collège Cadre XXX : Titulaire collège Cadre XXX : Titulaire collège Cadre XXX : Titulaire collège Cadre XXX : Suppléant collège Cadre XXX : Suppléant collège Cadre XXX : Suppléant collège Cadre XXX : Suppléant Collège Cadre XXX : Titulaire collège Agent de Maîtrise XXX : Suppléant collège Agent de Maîtrise XXX : Titulaire collège Employé
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats de vote élisant les membres du CSE de l’UES KPMG Avocats et KPMG GCMS.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du CSE de KPMG Avocats. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du CSE. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
