Société à responsabilité limitée au capital de 400.000,00 euros, Dont le siège est situé 25 rue du Stade à 67870 BISCHOFFSHEIM, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le n° Siren 391 545 621, Représentée par Monsieur Alexander PIEPER, gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée
« la société »,
et
La Confédération Générale du travail (CGT),
Représentée par Monsieur Bastien MILLET, en sa qualité de Délégué Syndical dans l’entreprise,
Ci-après dénommée « le syndicat »,
A été adopté le présent accord :
Préambule
Un accord « Prime Transport » avait été conclu en 2015, avec prise d’effet au 11 août 2015, pour une durée de 5 ans. La société a ouvert les négociations afin qu’un nouvel accord relatif à la prime transport puisse être trouvé.
Article 1er Objet
La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré à l’article 20 une possibilité de prise en charge par l’employeur, d’une partie ou de la totalité des frais de carburant ou d’alimentation électriques engagés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application de cette prise en charge, ci-après dénommée « prime transport », au sein de la société Kraftwerk.
Article 2er Salariés Bénéficiaires
Bénéficie de la « prime transport », tout personnel salarié de la société Kraftwerk qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
ou dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Article 3Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :
Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge par la société Kraftwerk des frais de transport publics pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue par l’article L. 3261-2 du code du travail ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par la société, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique ;
Article 4Montant et versement de la « prime transport »
Un montant mensuel de 16,60 euros est versé à chaque salarié éligible aux échéances de la paye.
Un salarié absent durant un mois complet, pour quelque cause que ce soit, ne peut bénéficier de la prime lors du mois considéré.
Le salarié à temps partiel qui travaille au moins 17h30 par semaine (ou son équivalent mensuel si sa durée du travail est mensuelle) a droit à une prise en charge identique à celle d’un salarié travaillant à temps plein. Le salarié à temps partiel qui travaille moins de 17h30 par semaine (ou son équivalent mensuel) bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à 17h30 par semaine (ou son équivalent mensuel).
Article 5Modalités de mise en œuvre
Tout salarié éligible à la « prime transport » s’engage à transmettre à la Direction de la société, au moment de son embauche puis, chaque année au mois de janvier, une copie de la carte grise de son véhicule personnel et une attestation selon laquelle il déclare sur l’honneur utiliser ce véhicule pour effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pour la société Kraftwerk et qu’il ne transporte aucun salarié de la société qui bénéficie de la « Prime transport ».
Le salarié s’engage, en outre à informer sans délai la direction tout changement de mode de transport.
Article 6Durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE, soit le 1er septembre 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. L’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
Article 7Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de notification prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Bischoffsheim, le 23/07/2020
En 4 exemplaires originaux
Pour la société KRAFTWERK,Pour la CGT,
Monsieur Alexander PIEPER, gérant, M. Bastien MILLET, délégué syndical
