La société KRAMP FRANCE, SAS au capital de 750.000 Euros, immatriculée au R.C.S. de POITIERS sous le numéro B 451 213 946, 1, rue Galilée, 86000 Poitiers, dûment représentée par , dûment mandaté, ci-après dénommée « Kramp France » ou « l’Entreprise », D’UNE PART,
Il a été arrêté et convenu les dispositions ci-après, après avoir préalablement exposé ce qui suit :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent accord d’entreprise vise à adapter et préciser les modalités de classification des emplois et définition des coefficients applicables.
Il a pour objectif de prendre en compte la situation particulière de l’entreprise et de ses métiers au sein de la branche et de garantir une hiérarchisation des emplois logique et respectueuse de la complexité des différents postes
Kramp France, du fait de son activité au service des professionnels du machinisme agricole et de la motoculture relève de la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM.
Au sein de cette convention collective, l’avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010 (complété et modifié par différents avenants dont le dernier date du 26 septembre 2018) définit les modalités d’établissement de la classification conventionnelle des emplois.
Dans ce cadre sont définis :
un système de classification des emplois à partir de cinq critères,
une grille d'emplois repères,
une grille de salaires minima conventionnels mensuels.
Si l’appartenance de la société à cette Branche ne fait pas l’objet de discussion, il apparaît que les caractères spécifiques de l’entreprise, notamment son expertise web et logistique génèrent des fonctions et des postes comprenant eux aussi des caractères spécifiques.
En parallèle, l’évolution des métiers présents au sein de l’entreprise au regard des cinq critères d’évaluation :
formation et/ ou connaissances requises,
technicité, complexité,
autonomie, initiative, responsabilité,
conseil, animation, gestion-direction,
communication, contacts, échanges,
amène donc les soussignés à définir de façon spécifique à l’entreprise la classification des métiers propres à l’entreprise.
Par ailleurs, le maintien inchangé de la classification depuis de nombreuses années couplé au développement de la société a amené à une décorrélation des coefficients et de l’échelle des postes amenant une sous-représentativité de ceux-ci.
C’est ainsi qu’on constate une sur-représentation de certains coefficients au sein de l’effectif appelant une révision des coefficients des postes.
Le projet proposé vise notamment à mieux reconnaître les postes et à rendre leur évaluation plus progressive.
Cette révision de la classification est entendue comme une reconnaissance positive de cette évolution des métiers. Les soussignés s’accordent donc pour indiquer que :
aucun poste ne peut voir son coefficient revu à la baisse ;
les salariés qui, du fait d’évolutions, personnelles ou de situation dans l’entreprise ont un coefficient actuel supérieur à celui défini pour leur poste dans le présent accord conserveront leur coefficient actuel.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée, contrat à temps plein ou à temps partiel, etc.).
Modalités d’évaluation des postes
2.1 PRINCIPE DES EMPLOIS REPERES
L’évolutivité des postes et leur variété rendent impossible la définition définitive et exhaustive de l’ensemble des postes présents et à venir.
De ce fait, il est convenu que sont analysés et positionnés sur la grille de classification un ensemble de 23 postes représentant à la date de la signature, 221 salariés en CDI sur 243 et incluant l’ensemble des postes comportant au moins deux personnes. Ces postes serviront de repères pour la classification des postes spécialisés ou occupés par une unique personne.
Il est expressément convenu que les autres postes actuels et futurs seront positionnés de façon logique au sein de l’échelle des coefficients au regard de leur évaluation selon les 5 critères conventionnels.
Les 23 postes repères définis sont répartis de manière représentative au sein des différents départements et de leurs effectifs respectifs en :
2 poste communs (Superviseur Service, Manager/Responsable de service)
NB : pour alléger la lecture, il est expressément convenu que les postes sont écrits de façon unisexe et sont bien sûr évalués indifféremment selon qu’ils ont occupés par des femmes ou des hommes.
2.2 EVALUATION DES POSTES
Chaque poste fait l’objet d’une évaluation de son niveau sur les 5 critères : - formation et/ ou connaissances requises (8 degrés) ; - technicité, complexité (10 degrés) ; - autonomie, initiative, responsabilité (9 degrés) ; - conseil, animation, gestion-direction (9 degrés) ; - communication, contacts, échanges (8 degrés).
Cette évaluation se fait en suivant le contenu des critères tels que définis dans l’avenant du 16 décembre 2010 de la Convention Collective.
Elle se fait bien sûr en considérant chaque poste individuellement et de façon absolue mais également en respectant la progressivité des responsabilités et des complexités entre les postes qui se traduit notamment par une correspondance indicative avec l’échelle des postes définie par le Groupe Kramp au niveau européen.
Cette évaluation est décrite en détail en annexe du présent accord.
2.3 CLASSIFICATION DES POSTES
Chaque poste fait l’objet d’une évaluation de son niveau sur les 5 critères déterminant une cotation totale correspondant à des coefficients définis comme suit :
Employés A20 Agent d'entretien avec moins d'un an d'ancienneté
Agentd'Entrepôt avec moins d'un an d'ancienneté
A30 Agent d'entretien avec plus d'un an d'ancienneté
Agent d'entrepôt avec plus d'un an d'ancienneté
A40 Agent logistique
A50 Agent d'entrepôt et logistique "sénior"
A60 Comptable Clients
Assistant SDL
Assistant Support Commercial
Assistant Commercial
A70 Contrôleur de Stock
Spécialiste Produit Techniciens B10 Chargée de Marketing / Assimilés cadres B20 Technicien Maintenance
B40 Comptable
Technicien Informatique
Chef d'Equipe Logistique
B50 Commercial Retail
Responsable secteur commercial Cadres C10 Superviseur Equipe
Responsable Equipe Logistique
Experts Ventes
C30 Manager / Responsable Service
Cette nouvelle définition permet une évolution positive du coefficient pour 188 salariés sur 243.
Information et mise en oeuvre
3.1. INFORMATION DES COLLABORATEURS
A titre collectif, la présente revalorisation des coefficients a été définie après consultation des membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise qui ont émis un avis favorable lors de la séance du 27 juin 2022 .
Chaque salarié dont le coefficient conventionnel est modifié par les présentes dispositions sera informé individuellement au minimum 1 mois avant la modification prévue et son contrat de travail fera l’objet d’un avenant. Il est rappelé que le présent accord n’implique que des évolutions positives.
3.2 MISE EN OEUVRE
Les dispositions du présent accord conduisent à une modification des coefficients avec effet le 1er septembre 2022. Il est expressément convenu que les impacts financiers éventuels :
Revalorisation salariale liée au minimum conventionnel du nouveau coefficient éventuel
Revalorisation éventuelle de la prime d’ancienneté calculée en fonction du minimum conventionnel
Seront effectifs sur la paie de septembre 2022.
Dispositions générales
Champ d'application du présent accord
Le présent accord s'applique aux salariés de Kramp France SAS.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er septembre 2022.
Adhésion
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés. L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Révision
En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.
Notification et publicité
Le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise déposé, selon les dispositions en vigueur, auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Poitiers en quatre exemplaires, le
Pour Kramp France, Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT
