Dont le siège social est situé Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Monsieur en sa qualité d'élu titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommé "le Comité Social et Economique",
D’autre part,
PREAMBULE :
La Société spécialisée dans les solutions d'impression sérigraphiques et numériques les plus diverses est soumise à la Convention collective nationale de la Sérigraphie du 23 mars 1971 (IDCC614).
Dans le cadre de la restructuration et de l’optimisation des branches professionnelles, il a été décidé d’une fusion de la Convention Collective de la Sérigraphie avec la Convention Collective l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. A l’occasion de cette fusion, il est apparu opportun de s’interroger sur l’application de la convention collective effectivement applicable à la Société compte tenu de l’évolution de son activité.
L’activité réelle et actuelle de la Société consiste, de manière prépondérante et depuis de nombreuses années, à la réalisation de supports publicitaires et de communication visuelle dont l’impression sérigraphique n’est plus que l’une des techniques employées de manière de plus en plus réduite, ce qui a entraîné une modification de son objet social. Plus précisément, la Société procède à la réalisation de toutes prestations d’intermédiaires en publicité et communication ainsi que de celles nécessaires à la communication visuelle.
Il s‘agit de créations de produits publicitaires nécessitant des procédés techniques variés tels que lettrage, échenillage , laminage ou perçage aussi bien que découpe, accompagnés d’une activité de plus en plus importante de pose, de mise en kit et de façonnage divers, où l’impression ne représente plus qu’un pourcentage très réduit de la fabrication.
Une mise à jour des statuts de la SA a d’ailleurs été opérée en ce sens afin de mettre à jour le référencement de la société auprès de l’INSEE.
Eu égard aux missions principales réalisées par la Société, il s’est avéré que la Convention Collective nationale des Entreprises de la Publicité trouvait à s’appliquer au sein de la Société.
En application des dispositions légales de l’article L.2261-14 du Code du travail, le changement d’activité entraîne la mise en cause automatique de la Convention collective. Dans ces conditions, la Convention collective mise en cause continue néanmoins de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.
Dans ce contexte, la Direction a proposé aux élus du CSE, qui ont accepté, de négocier et conclure un accord de substitution.
Après échanges, les parties sont en effet convenues qu’il était souhaitable de permettre l’entrée en vigueur de la Convention collective de la Publicité dans des délais plus courts que ceux s’appliquant par défaut.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de négocier le présent accord de substitution et d’harmonisation.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2261-14 et suivants du code du travail et vaut accord de substitution.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société et met fin à l’application des dispositions de la Convention collective nationale de la Sérigraphie.
Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux dispositions légales.
Les représentants du personnel reconnaissent avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires pour aboutir au présent accord et que les négociations intervenues ont respecté le principe de loyauté.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail et vaut accord de substitution.
A ce titre, il :
met fin à l’application aux salariés de la Société de l’ensemble des dispositions de la Convention collective nationale de la sérigraphie à sa date d’entrée en vigueur ;
a pour objet de fixer à la même date les nouvelles modalités du statut collectif applicable aux salariés.
Les dispositions du présent accord sont donc directement applicables et opposables aux salariés.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE DE LA NEGOCIATION ET DE LA CONCLUSION DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
2.1. Cadre juridique de la négociation et la conclusion de l’accord
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, le présent accord est le fruit d’une négociation dérogatoire avec le Comité Social et Economique (CSE).
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise qui est compris entre 11 et 50 salariés et de la présence d’un CSE, le présent accord a été négocié et conclu conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Sa validité et sa mise en œuvre sont subordonnées :
D’une part, à sa signature par le membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Le CSE reconnait avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires pour aboutir au présent accord.
2.2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise .
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
S'il s'avérait que des dispositions légales, réglementaires ou qu'un accord de branche étendu, remettaient en cause les dispositifs prévus aux présentes, les parties seraient amenées à se rencontrer et à renégocier les présentes stipulations.
Il s'agira de négociations entre les parties concernées sans que cela n'aboutisse nécessairement à la conclusion d'un nouvel avenant.
3.3. Date d’application
Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2025.
TITRE II : FIN DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SERIGRAPHIE
Les dispositions de la Convention collective de la Sérigraphie cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
A cette date, les salariés de la société ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention collective nationale de la Sérigraphie
TITRE III : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE LA PUBLICITE
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions de la Convention collective de la Sérigraphie, les dispositions de la convention collective nationale des Entreprises de la Publicité (IDDC 86) dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension).
TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
ARTICLE 1 - MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION ANTÉRIEURE
Les parties rappellent que les salariés de la Société bénéficieront du maintien de la rémunération antérieure.
La rémunération antérieure s’entend de la dernière rémunération mensuelle brute à l’exclusion de toute autre prime, élément variable ou complément de rémunération.
En effet, les éléments de rémunération variables liés aux conditions d’exécution du contrat de travail ainsi que les heures supplémentaires ou complémentaires structurelles ne sont pas pris en compte pour le maintien de la rémunération antérieure.
En effet, ils ne sauraient être considérés comme des éléments contractuels et ne seront alloués que sous réserve de la réalisation des sujétions qu’ils indemnisent.
De manière à assurer le maintien du montant de la rémunération antérieure, et considérant que le maintien par le versement d’une indemnité différentielle serait moins favorable que le système proposé, le montant de la nouvelle rémunération mensuelle brute de chaque salarié (rémunération mensuelle brute + le cas échéant, prime d’ancienneté conventionnelle brute) sera a minima égale à la dernière rémunération mensuelle brute perçue.
ARTICLE 2 : PRIME ANNUELLE DITE PRIME DE TREIZIEME MOIS
Les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des Entreprises de la Publicité ne prévoient pas de prime annuelle ou de prime de treizième mois. Les parties conviennent que les dispositions relatives à la prime annuelle (identifiée treizième mois sur les bulletins de salaire de la société) et trouvant leur origine dans les dispositions de la Convention collective de la Sérigraphie continuent à s’appliquer.
Plus précisément, cette prime annuelle continuera à être versée en deux parties : au 30 juin et au 31 décembre, chacune étant égale à la moitié du salaire normal de juin et de décembre.
Elle s’appliquera aux salariés dont le contrat de travail est en cours au jour du présent accord. Les personnels embauchés a posteriori se verront appliquer la convention collective de la Publicité.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.
Une phase de négociation est alors ouverte de droit, afin de permettre à l’ensemble des salariés et à la Direction d’échanger sur le principe et les modalités de la révision du présent accord.
Un avenant de révision est considéré comme valable s’il est signé par la société et approuvé par les deux tiers des salariés, consultés dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution significative de l’effectif de la société, impliquant l’institution d’organisations syndicales représentatives en son sein, le présent accord ne pourra être révisé que par avenant signé entre la Direction et les organisations susvisées, en application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation, soit par la société, soit par les membres du personnel, sous réserve des dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, à savoir :
La dénonciation à l’initiative des salariés doit intervenir dans le mois précédant une date d’anniversaire du présent accord ;
La dénonciation à l’initiative des salariés doit prendre la forme d’un document collectif, signé par un nombre de salariés représentant les deux tiers de l’effectif de la société.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation, cette dernière ne prendra effet qu’au terme d’un préavis de 3 mois à compter de la notification de l’acte de dénonciation à l’autre partie.
S’ensuivra une période d’un an, pendant lequel l’accord continuera à produire ses effets, afin de permettre aux parties d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
ARTICLE 2 – FORMALITÉS - PUBLICITE DE L’ACCORD
La société est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS OCCITANIE (DDETS du Gard).
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.
A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS Occitanie.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.
