Accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail lors des tournages Société KRT STUDIOS Accord d'entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail lors des tournages Société KRT STUDIOS
Date de signature :
26.02.2024
Nature : Accord
Raison sociale : KRT STUDIOS
Objet L'activité spécifique de KRT STUDIOS dans la production d’œuvres audiovisuelles, les exigences des clients et leurs disponibilités, les besoins particuliers en matière d’organisation lors des tournages, conduisent KRT STUDIOS à prévoir une certaine souplesse dans les horaires de travail, ainsi qu’un aménagement particulier de ces derniers pour les salariés concernés. Le présent Accord a pour objet de définir les modalités :
D’aménagement du temps de travail habituel, notamment en ce qui concerne les horaires de travail,
De recours aux heures supplémentaires, au travail de nuit et travail du dimanche, qui seront regroupés dans le présent accord par mesure de simplification sous l’appellation
« heures spécifiques ».
Article 1 : Champ d'application et modalités de mise en place Le présent Accord s'applique à tout salarié de KRT STUDIOS dont les compétences et la présence seraient nécessaires lors de tournages survenant hors des horaires de travail habituels. La répartition habituelle du temps de travail au sein de la société est précisée individuellement à chaque salarié sur son contrat de travail. Elle consiste en 7h de travail quotidiennes, réparties sur 5 jours de travail par semaine. Lorsque les tournages ont lieu hors des horaires contractuellement convenus avec les salariés et nécessitent un aménagement exceptionnel des horaires de travail, un dépassement de la durée journalière, un travail de nuit ou le dimanche, l’entreprise et le salarié devront se référer à cet accord afin de cadrer les modalités d’aménagement spécifique.
Après s’être appuyé sur les conditions prévues par le présent accord, le manager ou dirigeant transmettra ses propositions d’aménagement aux salariés, qui auront dans un premier temps la possibilité d’y adhérer ou non, sur la base du volontariat. Toutefois, en cas de nombre insuffisant de volontaires, des salariés pourront être ponctuellement désignés par l’entreprise si le manque de personnel volontaire ne permettait pas d’assurer le bon déroulement des tournages (excepté pour le travail de nuit où les salariés pourront refuser d'en réaliser sans que cela ne constitue une faute).
Lesdits aménagements pourront être planifiés selon différents horaires pour chaque salarié volontaire, de manière coordonnée ou sous forme de rotation, afin de mieux assurer la permanence lors des tournages.
Pour chaque salarié volontaire, un avenant au contrat de travail sera établi afin de s’assurer de la volonté conjointe du salarié et de la société de mettre en place le recours aux heures spécifiques. Il aura pour but de définir toutes les spécificités liées à l’aménagement du temps de travail du salarié lors des tournages, notamment en termes de recours, de conditions et de compensations. Les taux de majoration qui seront indiqués dans les articles du présent accord, relatifs au travail de nuit, du dimanche, ou des heures supplémentaires, sont indicatifs et correspondent aux taux actuellement en vigueur au moment de la signature du présent accord. Ces taux pourront être revus en fonction des évolutions légales ou conventionnelles applicables aux salariés, sans que cela ne nécessite une communication particulière de la part de la société, tant qu’ils sont correctement mis à jour sur les documents internes de compensation et bien appliqués lors du paiement des salaires.
Article 2 : Aménagement des horaires habituels
Il est convenu pour l’ensemble des salariés de la société KRT STUDIOS que la répartition des heures de travail hebdomadaires puisse être temporairement modifiée à l’initiative de l’employeur dans le cadre de besoins spécifiquement liés au déroulement de tournages en dehors des horaires habituels de travail. Ainsi, lorsque cela est nécessaire, l’employeur se réserve le droit de :
Modifier la plage horaire d’activité professionnelles d’un ou plusieurs salariés, parfois dans l’optique de réaliser des « roulements » permettant une présence constante d’une personne de la société sur le lieu de tournage ;
Modifier la plage horaire dédiée à la pause journalière
Les aménagements proposés par la société respecteront en outre les durées minimales de repos journalier et hebdomadaires entre 2 vacations, cette disposition étant également valable en cas de recours aux « heures spécifiques ». Cet ajustement temporaire ne constituant pas de modification majeure des conditions de travail, elle ne nécessite pas d’accord préalable des salariés concernés et pourra être imposé, sous réserve d’être communiqué par tout moyen, oral ou écrit, aux salariés concernés sous un délai raisonnable avant la période d’aménagement des horaires. Aucune compensation particulière ne pourra être attribuée aux salariés qui verront leurs horaires de travail être temporairement aménagés, dans la mesure où la durée totale hebdomadaire reste conforme à celle convenue dans le contrat de travail.
Article 3 : Repos quotidien et hebdomadaire La convention collective de la production audiovisuelle, consciente des nécessités liées à l’activité, permet une certaine souplesse concernant les jours travaillés sur une semaine civile, notamment en période de tournage. Ainsi, le dimanche est le jour de repos hebdomadaire fixe pour l’ensemble des salariés de la société. Le deuxième jour de repos hebdomadaire peut être défini n’importe quel autre jour de la semaine, soit fixé par la Société, soit convenu entre l’employeur et les salariés. Il est toutefois convenu, conformément aux dispositions de la convention collective, qu’en fonction des nécessités de l’activité, il est possible de répartir la durée du travail hebdomadaire exceptionnellement sur 6 jours au lieu de 5, supprimant ainsi temporairement un des deux jours de repos hebdomadaire. Si cette suppression ponctuelle intervenait un dimanche, les dispositions sont précisées dans l’article 6 du présent accord. L’entreprise s’engage à recourir à cet aménagement exceptionnel uniquement pour les tournages qui le nécessitent. Les salariés concernés seront avertis par tout moyen, dans le respect d’un délai raisonnable avant prise d’effet de chaque aménagement temporaire.
Article 4 : Heures supplémentaires Conformément à l’article Article VI.8 de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle applicable au sein de la société KRT STUDIOS, les heures supplémentaires correspondent aux heures réalisées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail. Les heures réalisées en supplément à l’initiative du salarié, sans besoin explicitement formulé par l’employeur, ne sauraient alors être qualifiés d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires réalisées pour le compte de la société donneront lieu à compensation financière ou à un repos compensateur selon les dispositions applicables. En termes de compensation financière, les taux de majoration suivants s’appliquent sur le salaire de base du salarié concerné :
10 % au titre de chacune des 4 premières heures supplémentaires ;
25 % à compter de la 5e heure supplémentaire et jusqu'à la 9e ;
50 % à compter de la 9e heure supplémentaire ;
Des majorations spécifiques sont prévues par la convention collective, uniquement pour certains métiers très spécifiques, listés dans l’article VI.8.3 de la convention, que la société KRT STUDIOS n’emploie ni ne compte employer au titre de ses activités. Si tel était le cas à l’avenir, ces majorations seraient appliquées aux salariés concernés et précisées par voie de contrat ou d’avenant individuel. Il est entendu que ces heures seront réalisées dans le respect du contingent hebdomadaire, mensuel et annuel d’heures supplémentaires fixé par la loi.
Article 5 : Travail de nuit La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule dans son article Article VI.10 qu’au vu des activités de la branche, le travail de nuit concerne toute activité professionnelle exercée entre 00h et 7h00 du matin. Il est dès lors convenu que le travail de nuit au sein de la société ne sera mis en place que pour réaliser des activités liées à des tournages se déroulant durant ces plages horaires. Les salariés concernés se verront appliquer la majoration habituelle conventionnelle pour le travail de nuit, à savoir 25%. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour heures supplémentaires et de travail du dimanche le cas échéant.
Article 6 : Travail du dimanche Le repos hebdomadaire de l’ensemble des salariés est habituellement fixé le dimanche, l’activité pouvant, selon les besoins, être répartie sur 6 jours, comme précisé dans l’article 2 du présent accord.
Toutefois, il peut arriver que des tournages nécessitent la présence d’un ou plusieurs salariés le dimanche. Si tel est le cas, l’activité professionnelles des salariés en activité le dimanche doit être exclusivement consacrée aux tâches de production, coordination et bonne tenue du tournage en cours.Dans ce cas et comme précisé par l’article VI.9 de la convention collective de la production audiovisuelle, les salariés devant travailler le dimanche verront leur salaire majoré de 50%, cette majoration étant cumulable avec les éventuelles autres majorations pour heures supplémentaires ou de nuit réalisées.
Il est entendu que la durée de repos du dimanche substituée par une période de travail est récupérable par le salarié sous quinzaine précédant ou suivant l’évènement, cette disposition étant cumulable avec la majoration de salaire.
Article 7 : Compensation financière Les salariés qui voient leurs horaires de travail aménagés pour les nécessités de l’activité lors des tournages percevront une compensation financière, selon les critères évoqués dans les articles précédents.
Ces compensations peuvent être versées de deux manières :
Soit un paiement au réel des heures travaillées et majorées, en fin de mois ;
Soit un forfait annuel de rémunération, lissé sur 12 mois, permettant aux salariés d’obtenir le même salaire tous les mois sans tenir compte des pics ou creux d’activité.
Ce forfait, dénommé prime de tournage, est négocié individuellement avec chaque salarié concerné, en fonction des projets prévus, des éventuelles nécessités en termes de tournages et de la volonté du salarié de s’impliquer ou non dans du travail de nuit et/ou du dimanche.
Cette contrepartie financière sera confrontée en fin d’année au nombre réel d’heures spécifiques réalisées au cours de l’année civile. En cas de dépassement, le complément dû au salarié lui sera versé sur le salaire du mois de décembre de l’année concernée. Dans le cas où le salarié aurait réalisé moins d’heures spécifiques que le montant annuel prévu par la prime, cette dernière restera toutefois due dans son intégralité, sans que cela n’occasionne de régularisation au bénéfice de la société. La Direction pourra envisager, chaque début d'année calendaire, de revaloriser cette prime de tournage. La prime de tournage est comptabilisée dans le calcul des indemnités de congés payés et calcul de tous les autres avantages sociaux.
Article 8 : Rapport de compensation Afin de s’assurer conjointement du respect des règles en matière de repos et de compensation des heures spécifiques, un document sera mis à la disposition des salariés concernés, qui devront le compléter tous les mois avec le nombre d’heures supplémentaires, de nuit et du dimanche réalisées ainsi que le motif correspondant, puis le remettre en fin de mois au Service des Ressources Humaines. Après transmission et vérification de ce document, un rapport de compensation sera transmis mensuellement aux salariés afin de leur permettre de suivre le nombre d’heures accomplies au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Un exemplaire sera remis au salarié avec son bulletin de paie, l'autre exemplaire sera conservé par le Service des Ressources Humaines pendant un an minimum.
Article 9 : Fin du recours aux heures spécifiques En cas de volonté d’une des parties de mettre fin au recours aux heures spécifiques, la demande devra impérativement être notifiée par écrit, dans le respect d’un délai raisonnable avant la date de fin souhaitée. Si la demande est à l’initiative de la société, celle-ci devra motiver sa décision auprès du salarié.
L’arrêt du recours aux heures spécifiques engendrera également la fin de la prime de tournage si celle-ci avait été convenue entre les parties et sera notifiée par voie d’avenant.
Article 10 : Usages, accords antérieurs ou à venir ayant le même objet Le présent accord ne peut se cumuler avec des dispositions légales, des conventions, des accords collectifs de branche professionnelle ou des accords interprofessionnels ultérieurs ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, seules les dispositions les plus favorables ont vocation à s'appliquer.
Article 11 : Modalités d’adoption de l’Accord Le présent Accord sera soumis à la validation des salariés de la société KRT STUDIOS par voie de référendum, comme stipulé par l’Article L2232-21 du Code du Travail, avant de pouvoir être considéré comme applicable au sein de l’entreprise.
Article 12 : Durée de l'Accord Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion, pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la date de son entrée en vigueur, telle que fixée à l'article 15 ci-après.
Article 13 : Révision et Dénonciation de l’Accord Le champ d'application du présent accord peut être réduit ou augmenté par voie de simple avenant de révision du présent Accord. L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés, selon les conditions définies par la loi, notamment par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
Article 14 : Dépôt de l'Accord Le présent Accord est déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur : par la Direction auprès des services compétents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) via la plateforme en ligne TéléAccords, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 15 : Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), de la région Ile-de-France.
