ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
Entre Les Soussignés :
La société KRYOMATECH société à responsabilités limitées, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 879 323 764, dont le siège social se trouve 60 impasse de la Fourchât PLAN (38590), représentée par
*** ***, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité à cet effet ;
D’une part ;
Et
L’ensemble du personnel de la société KRYOMATECH
;
D’autre part,
Préambule
Dans un souci d’harmonisation et pour assurer une meilleure visibilité du nombre de jours travaillés et un meilleur décompte des jours de repos et des congés payés, les parties conviennent de modifier la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément à l’article L. 3141-10 du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de faire coïncider la période d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile.
Article 1 – Champ D’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …), leur ancienneté et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
Article 3 – Période D’acquisition Des Congés
La période de référence permet de déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par les salariés sur une durée de 12 mois consécutifs.
Les parties conviennent que la période de référence pour l’acquisition des congés payés débutera le 1er janvier, et non plus le 1er juin.
Ainsi, la période de référence pour l’acquisition des congés payés correspondra à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année « N ».
Article 4 – Prise Des Congés
Les congés payés acquis sur l’année N seront pris sur une période allant du 1er janvier N+1 au 31 décembre N+1.
Article 5 – Période transitoire
Les parties conviennent que la modification de la période de référence sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2025 et donnera lieu à l’ouverture d’une période transitoire qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2025.
A compter du 1er janvier 2026, pourront être pris :
Le solde de leurs congés payés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Les congés payés acquis du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025 ;
Ces jours continueront à être calculés et décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi).
Pour information, les jours acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 pourront être pris entre le 1er janvier 2027 et 31 décembre 2027.
Article 6 – Durée Et Entrée En Vigueur De L’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2025, date du début de la période transitoire, pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions en vigueur. Il sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen approprié.
Fait à St Etienne de St Geoirs le 21/02/2025
Pour la Direction Pour les salariés Monsieur ***** Gérant
